Résiliation contrat d’assurance par voie électronique
Décret d’application relatif aux modalités de résiliation d’un contrat d’assurance par voie électronique Un décret d’application no 2023 – 182 du 16 mars 2023 paru au Journal officiel le 17 mars 2023 complète la loi du 16 août 2022 no 2022 – 1158 […]