Quelle conséquence d’une assurance emprunteur impayée ?
Une situation économique difficile, un pouvoir d’achat en baisse, une assurance emprunteur impayée est un phénomène en augmentation.
Au regard du code des assurances, une prime est impayée quand cette dernière n’est pas régularisée dans les 10 jours qui suit l’échéance.
Après ces 10 jours, l’assureur est en droit d’envoyer un courrier de mise en demeure.
Ce courrier de mise en demeure donne le point de départ de la procédure de gestion des impayés (art L. 113-3 du code des assurances), pouvant conduire à la résiliation du contrat de l’assurance emprunteur.
Conséquence directe d’une résiliation, en cas de sinistre, l’assuré n’est plus couvert.
D’où potentiellement de nombreux emprunteurs sans assurance en cas de décès, d’invalidité, d’arrêt de travail, de perte d’emploi ou de maladie du dos et psy…
Le courrier de mis en darde est envoyée en recommandé, l’accusé de réception n’est pas une obligation confère l’art L. 113-3 du code des assurances.
Cette disposition est préjudiciable pour l’assuré car il arrive régulièrement que l’assuré ne reçoit pas la lettre recommandée de l’assureur.
Cette situation conduit à de nombreuses mauvaises surprises pour les assurés et en cas de recours contre la compagnie, la décision sera sans appel : L’assureur peut résilier le contrat d’assurance par lettre recommandée sans accusé de réception.
A ce jour cette disposition est d’une rigueur indéfectible par la Cour de cassation : Dès lors que l’assureur fournit le justificatif d’envoi de la lettre recommandée, à l’adresse de l’assuré ou de celui qui paye la prime, le contrat sera irrémédiablement résilié dans le délai prévu.
Attention : La loi ne prévoit pas de deuxième lettre de relance
Quelle est la procédure en cas d’assurance emprunteur impayée ?
La lettre de mise en demeure est le point de départ d’une période de trente jours au bout de laquelle les garanties sont automatiquement suspendues.
- Suit une période de non-couverture de dix jours, avant que l’assureur puisse procéder officiellement à la résiliation du contrat.
- L’assuré reste néanmoins redevable de la prime.
- Si un sinistre survient durant les 30 jrs, il est pris en charge (déduction faite de la prime impayée).
- Mais pas s’il se produit pendant la période de 10 jrs ou au-delà.
Les intermédiaires (IAS ou IOBSP, s’il cumule la mission de courtage en crédit et courtage en assurance emprunteur) devraient légitiment assurer un suivi régulier de leur portefeuille pour éviter la mention : Résilié pour non-paiement avec les conséquences que cela comporte pour l’emprunteur dans le cadre d’un crédit.
Il semblerait que les contrats santé semblent épargnés, les assurés ayant peur de ne pas être remboursés de leurs frais médicaux en cas de maladie.
Source l’argus de l’assurance
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