LCB-FT : ACPR rappelle que l’assueur ne peut pas déléguer la responsabilité aux intermédiaires
Dans le secteur de l’assurance et de l’intermédiation financière, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) repose sur un principe fondamental : la responsabilité de la conformité incombe toujours à l’établissement qui porte le risque.
Une décision de la Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est venue rappeler avec force cette règle. L’affaire concerne un assureur qui distribuait ses contrats via un réseau d’agents et d’intermédiaires et qui considérait que certaines diligences pouvaient être assumées par ces derniers.
Le contrôle du régulateur a mis en évidence un fonctionnement reposant largement sur la confiance déclarative. Cette situation a conduit l’ACPR à rappeler un principe central de la réglementation LCB-FT : certaines tâches peuvent être déléguées, mais la responsabilité ne l’est jamais.
Cet épisode constitue un cas d’école pour les professionnels de l’assurance, du courtage et de la distribution de produits financiers.
Le rôle central de la LCB-FT dans la distribution de produits financiers
La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est aujourd’hui un pilier de la régulation financière européenne et française. Les assureurs, les banques, mais aussi les courtiers et intermédiaires financiers sont soumis à des obligations strictes.
Ces obligations reposent notamment sur trois principes fondamentaux :
- l’identification du client et la vérification de son identité
- la connaissance du client et de sa situation économique
- la surveillance des opérations et la détection des anomalies
Dans la pratique, ces obligations se traduisent par le recueil d’informations sur la situation du client : profession, revenus, patrimoine, origine des fonds ou encore cohérence économique des versements.
Lorsqu’un produit financier est distribué via un réseau d’intermédiaires, une partie de ces démarches peut être réalisée par ces derniers. Mais cela ne signifie pas que l’établissement financier peut s’exonérer de sa responsabilité de contrôle.
Un modèle de distribution reposant sur les intermédiaires
Dans le dossier examiné par l’ACPR, les contrats d’assurance étaient distribués par un réseau composé d’agents et d’intermédiaires.
Le fonctionnement du dispositif était relativement classique dans l’industrie :
- les intermédiaires recueillaient les informations sur les clients
- ils réalisaient les vérifications nécessaires dans le cadre de la réglementation LCB-FT
- ils transmettaient ensuite une attestation indiquant que ces diligences avaient été réalisées
L’assureur recevait donc un dossier accompagné d’une déclaration de conformité indiquant que les obligations réglementaires avaient été respectées.
Sur le papier, ce dispositif pouvait sembler suffisant. Dans la pratique, le contrôle de l’ACPR a révélé des failles importantes.
Des dossiers clients incomplets malgré des versements importants
Lors de son contrôle, l’ACPR a examiné plusieurs dossiers clients présentant des versements importants, parfois de plusieurs centaines de milliers d’euros.
Dans certains cas, les dossiers contenaient très peu d’informations exploitables.
Les contrôleurs ont notamment relevé des situations où :
- aucune donnée précise n’était disponible sur les revenus du client
- le patrimoine n’était pas documenté
- la profession du client n’était pas renseignée de manière claire
- l’origine des fonds n’était pas expliquée
Malgré ces lacunes, les dossiers comportaient une attestation indiquant que les vérifications nécessaires avaient été effectuées par l’intermédiaire.
Ce type de fonctionnement crée un risque majeur du point de vue de la conformité. En l’absence d’informations concrètes et vérifiables, il devient impossible d’évaluer la cohérence économique des opérations réalisées sur le contrat.
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent, cette cohérence économique est pourtant un élément clé de l’analyse.
Le problème de la “conformité déclarative”
Ce dossier illustre un phénomène parfois observé dans les organisations complexes : la conformité déclarative.
Dans ce modèle, les processus reposent davantage sur des déclarations que sur des vérifications réelles.
Concrètement, l’attestation remplace le contrôle. Le système suppose que les diligences ont été réalisées correctement, sans que cela soit systématiquement vérifié.
Ce fonctionnement peut paraître acceptable dans un environnement opérationnel où les volumes sont importants et où les réseaux de distribution sont étendus. Mais il devient problématique lorsqu’il empêche d’avoir une vision claire de la situation du client.
Plus le nombre d’intermédiaires dans la chaîne de distribution est élevé, plus l’information risque de se fragmenter.
Chaque acteur détient une partie de l’information, sans que l’établissement qui porte le risque ne dispose d’une vision complète et consolidée.
Délégation opérationnelle et responsabilité réglementaire
L’un des points clés rappelés par l’ACPR concerne la distinction entre deux notions souvent confondues :
- la délégation opérationnelle
- la responsabilité réglementaire
La délégation opérationnelle est fréquente dans les réseaux de distribution. Un assureur peut confier à un intermédiaire le soin de recueillir certaines informations auprès du client.
En revanche, la responsabilité réglementaire reste attachée à l’établissement financier qui commercialise le produit et qui porte le risque.
Autrement dit, même si les informations sont collectées par un courtier ou un agent, l’assureur doit être capable de démontrer :
- quelles informations ont été recueillies
- comment elles ont été analysées
- quelles vérifications ont été réalisées
- comment ces contrôles sont documentés
Une simple attestation ne constitue pas une preuve suffisante.
En cas de contrôle, l’établissement doit pouvoir produire les éléments concrets qui démontrent la réalisation des diligences.
Les enseignements pour les professionnels du courtage
Cette décision de l’ACPR constitue un rappel utile pour l’ensemble des acteurs de la distribution de produits financiers.
Pour les courtiers et intermédiaires, elle souligne l’importance de la qualité du recueil d’informations clients. Les données collectées doivent être complètes, cohérentes et exploitables.
Pour les établissements financiers, elle rappelle l’importance d’un dispositif de contrôle effectif.
Les bonnes pratiques incluent notamment :
- la mise à disposition des données KYC à l’établissement porteur du risque
- la réalisation de contrôles de second niveau sur les dossiers clients
- des audits réguliers des réseaux de distribution
- une traçabilité claire des diligences réalisées
Ces éléments sont essentiels pour démontrer la conformité du dispositif LCB-FT en cas de contrôle du régulateur.
Pourquoi ce sujet concerne directement les courtiers
Le cadre réglementaire impose aux courtiers en assurance et aux intermédiaires financiers de participer activement au dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent.
Ils jouent un rôle essentiel dans la collecte des informations clients et dans la détection des situations atypiques.
Dans la pratique, cela signifie que les professionnels doivent être formés aux obligations LCB-FT, comprendre les risques associés et savoir identifier les situations nécessitant une vigilance renforcée.
La formation continue joue ici un rôle clé.
Les obligations réglementaires évoluent régulièrement et les contrôles du régulateur se renforcent. Les professionnels doivent donc maintenir leurs connaissances à jour pour sécuriser leurs pratiques.
L’importance de la formation en conformité LCB-FT
Pour les courtiers et les intermédiaires financiers, la maîtrise des obligations LCB-FT n’est plus seulement une question réglementaire. C’est aussi un enjeu de sécurité juridique et de crédibilité professionnelle.
Comprendre les attentes du régulateur permet d’éviter des erreurs de fonctionnement qui peuvent avoir des conséquences importantes pour les organisations.
Les formations spécialisées permettent notamment de mieux comprendre :
- les obligations de connaissance client
- les principes de vigilance et de surveillance des opérations
- les procédures de déclaration de soupçon
- les attentes concrètes des autorités de contrôle
Chez Cibformation, les formations dédiées aux professionnels du courtage intègrent ces enjeux afin d’aider les intermédiaires à sécuriser leurs pratiques et à répondre aux exigences réglementaires.
Ce qu’il faut retenir entre la responsabilité de l’assureur et l’intermédiaire
Cette décision de l’ACPR illustre un principe essentiel de la réglementation financière : la responsabilité ne se délègue pas.
Même lorsqu’un produit est distribué via un réseau d’intermédiaires, l’établissement qui porte le risque doit être en mesure de démontrer que les obligations de vigilance ont été effectivement respectées.
Dans un contexte où les exigences réglementaires continuent de se renforcer, les professionnels du courtage et de l’assurance ont tout intérêt à structurer leurs processus et à renforcer leur niveau de formation.
La conformité ne repose pas uniquement sur des déclarations. Elle doit pouvoir être démontrée, preuves à l’appui.
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