Banque : le contentieux des opérations non autorisées

Le contentieux des opérations non autorisées : une tendance forte à maîtriser pour les professionnels du crédit

Dans le paysage bancaire et assurantiel actuel, une nouvelle catégorie de litiges connaît une croissance spectaculaire : le contentieux des opérations de paiement non autorisées.

Cette tendance, encore discrète il y a quelques années, s’impose désormais comme un axe majeur du droit bancaire.

Pour les intermédiaires en opérations de banque, les courtiers, mais aussi les professionnels en formation, cette évolution juridique mérite une attention particulière.

Une nouvelle donne dans les litiges bancaires

Longtemps dominé par les contestations de taux effectif global (TEG) ou les conditions de remboursement, le contentieux bancaire évolue. Il se focalise aujourd’hui sur les opérations frauduleuses effectuées sans l’autorisation du titulaire du compte : virements frauduleux, paiements en ligne non reconnus, usurpation d’identité, etc.

Ces litiges sont alimentés par la multiplication des fraudes : phishing, spoofing, SIM-swapping, usurpation d’identité bancaire via des techniques de plus en plus sophistiquées. Les escrocs parviennent à duper les particuliers comme les professionnels en se faisant passer pour leur établissement bancaire.

Un cadre juridique protecteur mais exigeant

Le droit applicable est issu des directives européennes DSP1 et DSP2, transposées en droit français via le Code monétaire et financier. L’article L.133‑18 CMF impose aux établissements bancaires de rembourser immédiatement les clients victimes d’opérations non autorisées, sauf à prouver une négligence grave ou une fraude de la part du payeur.

Autre article clé : L.133‑23 CMF, qui fait peser sur la banque la charge de la preuve : elle doit démontrer que l’opération a été authentifiée, enregistrée correctement et qu’aucun dysfonctionnement technique n’est intervenu.

Ces textes instaurent un régime dérogatoire au droit commun, comme l’a confirmé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Ce régime vise à rééquilibrer les forces entre la banque et le client dans un contexte où la technologie brouille les pistes.

Une jurisprudence en construction

Les juridictions françaises s’alignent progressivement sur les standards européens. La Cour de cassation, dans plusieurs arrêts récents (mars et mai 2024), a renforcé la protection du consommateur en rappelant l’obligation stricte de remboursement par la banque, sauf preuve contraire solide.

Cependant, des tensions apparaissent. Certaines juridictions introduisent des délais de forclusion contestés, ou relativisent l’obligation de vigilance du banquier. Des décisions qui interrogent sur la cohérence du système et appellent à une vigilance accrue des professionnels.

Enjeux pour les courtiers et intermédiaires

Pour les IOBSP, IAS ou toute structure traitant des réclamations clients ou de la gestion de comptes, il est indispensable de :

• Maîtriser les règles de responsabilité en matière d’opérations non autorisées ;

• Connaître les droits des clients et les obligations des établissements ;

• Suivre les évolutions jurisprudentielles ;

• Intégrer ces éléments dans leurs formations, leurs contrats et leurs pratiques.

Ce sujet devient d’autant plus pertinent dans le cadre des formations continues DDA ou IOBSP, qui doivent intégrer les risques liés à la cybersécurité, à la conformité et à la relation client.

A retenir sur le contentieux des opérations non autorisées

Le contentieux des opérations non autorisées est la nouvelle frontière du droit bancaire. Il impose aux professionnels une veille juridique rigoureuse, une adaptation constante de leurs pratiques, et une meilleure information des clients.

Chez Cibformation, nous intégrons ces évolutions dans nos formations afin d’accompagner au mieux les courtiers et intermédiaires dans un environnement en mutation rapide.

Et si vous deveniez acteur de la protection des emprunteurs ?

Face à l’essor des fraudes et à la complexité croissante du cadre réglementaire, le rôle du courtier en crédit prend tout son sens. Plus qu’un simple intermédiaire, il est aujourd’hui un véritable partenaire de confiance, capable d’alerter, de conseiller et d’accompagner les emprunteurs dans un environnement bancaire de plus en plus technique.

Cette mission est d’autant plus précieuse qu’elle s’exerce au plus près de la vie des gens : financement de projets, regroupement de crédits, défense des intérêts des emprunteurs… C’est une profession humaine, valorisante, utile, en lien permanent avec l’actualité juridique, économique et technologique.

Pour celles et ceux qui souhaitent se reconvertir vers un métier porteur de sens et d’avenir, le courtage en crédit offre une belle opportunité. Il permet d’allier autonomie professionnelle, accompagnement client et montée en compétences.

Cibformation, votre passerelle vers le métier de courtier

Chez Cibformation, nous accompagnons chaque année de nombreux professionnels dans leur reconversion en tant que courtiers en crédit ou en assurance emprunteur. Notre centre de formation vous permet d’acquérir la capacité professionnelle obligatoire pour vous inscrire à l’ORIAS et démarrer votre activité en toute conformité.

Grâce à des parcours pédagogiques adaptés (présentiel, e-learning, formation intensive), une équipe de formateurs expérimentés et un contenu ancré dans la pratique réelle du métier, vous êtes parfaitement préparé à exercer rapidement, en tant qu’indépendant ou au sein d’un réseau.

Vous envisagez une reconversion dans un métier utile et en pleine évolution ?

• Formation lutte contre le blanchiment d’argent

• Formation continue DCI 7h
• Formation continue IAS DDA 14 h

Pour plus de renseignements sur la formation, contactez-nous :

• Téléphone au 04 77 32 38 00
• Via notre site : Formation IOBSP/IAS
• Mail : accueil@cibformation.fr

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification QUALIOPI, ainsi votre formation peut être prise en charge par le CPF, si elle est éligible. La formation peut aussi être prise en charge par votre OPCO. Nous sommes inscrits sur le catalogue qualité de Pôle Emploi et enregistré au DATADOCK.