Valeur d’un bien pour son indemnisation
Date à prendre en compte pour fixer la valeur d’un bien au titre de son indemnisation
Assurance vie et aides sociales
Certaines aides sociales versées prennent le caractère d’avance récupérable sur un contrat d’assurance-vie Certaines aides sociales qui ne sont pas la contrepartie de cotisations versées par leurs bénéficiaires doivent être remboursées. Elles concernent les personnes âgées, les personnes handicapées et […]
La gestion du secret bancaire
GESTION DU SECRET BANCAIRE EN COURS DE PROCÉDURE L’article L511-33 (extrait) du code monétaire et financier prévoit des obligations en matière de secret bancaire : « I. – Tout membre d’un conseil d’administration et, selon le cas, d’un conseil de surveillance et toute […]
Nantissement contrat assurance vie
Quelle durée de validité d’un nantissement d’un contrat d’assurance vie ? L’article 2355 du Code civil définit le nantissement comme étant « l’affectation, en garantie d’une obligation, d’un bien meuble incorporel ou d’un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs ». Le […]
ENDYA : Réforme du courtage 1er avril 2022
Qui est ENDYA ? À la suite de la réforme du courtage en crédit et en assurances applicable au 1er avril 2022, trois organisations professionnelles : PLANETE CSCA, l’APIC et le GCAB se sont unies pour la création d’une association commune […]
Etat récapitulatif de l’épargne salariale
Quels documents fournis par l’employeur pour son épargne salariale ? Lors du départ d’un salarié, l’employeur doit lui remettre un certain nombre de documents, dont un état récapitulatif de l’épargne salariale, en plus du reçu pour solde du compte, […]
Quelle assurance santé pour animaux ?
Existe-t-il une assurance santé pour animaux ? Le prix moyen de coût de soins d’un animal est estimé de l’ordre de 200 € environ par an (moyenne pour un chien ou chat). Ce tarif des soins d’un animal n’est […]
Centre de formation IOBSP certifié Qualiopi ?
Qualiopi obligatoire ? Depuis le 1er janvier 2022, la certification qualité Qualiopi est devenue obligatoire pour tous les centres de formation réalisant des actions pour le développement des compétences souhaitant bénéficier de fonds publics ou mutualisés (dispensés notamment par les […]
Devoir de conseil courtier avec son client
QUEL DEVOIR DE CONSEIL DU COURTIER TOUT AU LONG DE SA RELATION AVEC LE CLIENT ? Le Code des assurances nous renseigne sur le devoir de conseil du courtier. Selon l’article L520 – 1 du Code des assurances, l’intermédiaire IAS doit, […]
Procédure de mini abus droit fiscal
Quelle modification pour la procédure de mini abus droit fiscal ? Pour lutter contre l’optimisation fiscale l’administration fiscale bénéficie d’une nouvelle procédure dite mini abus droit fiscal. Au but exclusivement fiscal d’une opération s’ajoutent les opérations poursuivant un but principalement […]
Quelle épargne pour mineur ?
L’ÉPARGNE POUR MINEUR, LES MOINS DE 18 ANS Un mineur peut bénéficier d’une épargne sur les produits suivants : Livret A, Compte épargne logement, Plan d’épargne logement, Livret jeune. Epargne pour Mineur : Le Livret A Le plafond du […]
Conséquence du Brexit sur les OPCVM
Part ou Actions d’ OPCVM Britanniques à la suite du Brexit, quelle conséquence ? A la suite du Brexit, quelle conséquence sur le marché des OPCVM ? Il s’en trouve modifié… Un décret no 2021 – 262 du 9 mars 2021 […]