Quelle notion de créancier professionnel pour un cautionnement ? Que nous dit le Code de la consommation sur un créancier professionnel : Article L331-1 « Toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier […]
Conséquences de l’absence de mention du TEG dans les contrats Le TEG doit être indiqué dans les documents pré-contractuels et dans le contrat de prêt. Par un arrêt du 1er juin 2016, la Cour de cassation a décidé de substituer […]
C’est quoi une fintech ? On désigne par fintech les sociétés œuvrant dans le secteur des nouvelles technologies liées à Internet dans le domaine de la finance. Par ailleurs, le terme fintech comprend les premières lettres de finance et technologie. […]
FRANCHISE EN MATIÈRE DE FRAUDE À LA CARTE BANCAIRE ET REJET PRÉLÈVEMENT La directive SDP2 relative aux services de paiement 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil, 25 novembre 2015 a été transposée dans le droit français par l’ordonnance du 9 août […]
Nombre inscription ORIAS 2018 : 100.000 inscrits franchis L’Orias continue de voir son nombre inscription augmenter pour passer la barre de 100.000 inscrits ! En date du 5 octobre 2018, le registre unique de l’ORIAS dépasse les 100.000 inscriptions. Toutefois, […]
Comment les avis clients qui ont suivi la formation IOBSP-IAS font de CIB Formation le meilleur centre de formation en France ? On vous explique tout.
Formation crowdfunding avec Cibformation Le crowdfunding ou financement participatif est un mode de financement hors circuit bancaire avec intervention d’un IOBSP. Nous sommes en face d’un Intermédiaire en Opération de Banque. Le crowdfunding permet la récolte de fonds par l’intermédiaire de […]
Dématérialisation des relations entre les clients et les banques assurances, les IOBSP et les IAS doivent s’adapter ! Les dispositions contenues dans l’ordonnance du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation, banque assurance des relations contractuelles dans le secteur financier […]
Formation continue IOBSP 7 heures Depuis 2017, la formation continue IOBSP 7 heures est devenue un élément réglementaire obligatoire de notre métier. Toutes les personnes salariées ou dirigeants doivent suivre chaque année une formation continue IOBSP 7 heures. Vous […]
Quel devoir du banquier sur l’information et la mise en garde ? Le Code de la consommation impose un devoir au banquier : L’obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un certain nombre d’informations. Article L 312–16 du code […]
Quelle fiscalité des intérêts sur les parts de SCPI démembrées ? Non-déduction des intérêts d’emprunt souscrit par un nu-propriétaire de parts de sociétés immobilières En cas de démembrement de propriété d’un bien immobilier acquis à titre personnel, l’usufruitier bénéficie des […]
Définition d’un bénéficiaire effectif Le décret no 2018–284 du 18 avril 2018 apporte des précisions sur les modalités de détermination du bénéficiaire effectif lors de toute demande d’immatriculation de sociétés. On rappelle que pour les sociétés déjà immatriculées celles-ci devaient […]