Suivez l'actualité des formations IOBSP - IAS

Quel bilan tiré par la DARES sur le CPF en 2022 La DARES dans son bilan annuel répond à la question : Qui utilise son CPF en 2022 Elle fait état d’un léger repli des entrées en formation sur l’année 2022. Ce sont 1 851 200 formations qui ont été suivies dans le cadre du…

Pourquoi une formation Continue IOBSP ? La formation continue est obligatoire depuis le 21 mars 2017 pour tous les intermédiaires bancaires avec un nouvelle obligation formation continue IOBSP en 2022. Cette obligation est issue de la Directive Européenne sur le crédit Immobilier (DCI) transposée en droit français. La DCI a modifié une partie des formations IOBSP…

Ou est défini le devoir de conseil courtier ? Le code des assurances fixe les contours du devoir de conseil courtier. Celui-ci doit préciser par écrit les exigences et les besoins de son client. Il lui donne les informations objectives pour qu’il puisse prendre une décision en toute connaissance de cause. Il doit proposer un…

Quelle exonération de TVA pour le courtier en assurance et les IAS ? Doctrine administrative d’avril 2022 sur l’exonération tva du courtier en assurance et plus globalement les intermédiaires en assurance. La doctrine administrative a repris la jurisprudence européenne qui a défini la notion de courtier et intermédiaire d’assurance en matière d’exonération de TVA. Cette…

Pourquoi une formation courtier en assurance ? Une formation courtier en assurance permet à un candidat d’exercer la mission de courtier IAS et de s’immatriculer à l’ORIAS. Un Courtier en assurance est un Intermédiaire en Assurance, communément appelé IAS. il s’agit d’un entremetteur entre un assuré et une Compagnie d’assurance ou une Mutuelle. Cette profession…

Quelles sont les conditions d’exonération des indemnités compensatrices d’un agent général d’assurance ? L’ agent général d’assurance bénéficie d’une exonération d’imposition des plus-values professionnelles sur le montant des indemnités compensatrices versées par sa compagnie lors de leur cessation d’activité lorsque celle-ci est motivée par un départ à la retraite. Cette exonération ne concerne que les…

Quelle délimitation de la notion de garde d’un véhicule ? En matière d’assurance de véhicules terrestres ; délimitation de la notion de garde d’un véhicule. Selon la jurisprudence, le gardien d’un véhicule terrestre à moteur est celui qui a « l’usage, la direction et le contrôle du véhicule.   La loi n° 85-677 du 5 juillet…

Prolongation de la période transitoire pour l’application des nouvelles dispositions en matière de financement participatif Le règlement (UE) no 2020/1503, adopté le 7 octobre 2020, a introduit un cadre européen harmonisé pour le financement participatif. Ce règlement crée un statut unique de prestataire de services de financement participatif (PSFP), applicable à toutes les plateformes souhaitant…