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Contrat de recherche de financement conclu sans respecter la réglementation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. L’article L519 – 1 du Code monétaire et financier donne une définition de l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement soumis à la réglementation. Elle est l’activité consistant  » à présenter,…

Les Obligations de formation des courtiers en crédit sur la Lutte Contre le Blanchiment d’Argent et le Financement du Terrorisme. En tant que formateur en crédit, il est crucial de comprendre et de transmettre les obligations des courtiers en crédit en matière de formation continue sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement…

Le notaire joue un rôle important dans un prêt viager hypothécaire Le prêt viager hypothécaire est un produit financier relativement méconnu en France, mais qui offre des avantages non négligeables pour les personnes âgées propriétaires de leur logement. Dans ce contexte, le notaire joue un rôle central. Aussi bien pour l’emprunteur que pour le prêteur.…

Pourquoi une étude des relevés de compte pour une demande de crédit ? Lorsqu’une personne ou une entreprise soumet une demande de crédit, l’analyse approfondie des relevés de compte bancaire est une étape cruciale. Cette étape permet aux institutions financières de déterminer la solvabilité du demandeur, d’étudier le comportement bancaire, de réaliser une balance bancaire…

Simplification des modalités d’application des mesures de vigilance lutte contre le blanchiment (LCB-FT) L’article L315-1, premier alinéa du Code monétaire et financier, définit ce qu’est la monnaie électronique. «I. – La monnaie électronique est une valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, représentant une créance sur l’émetteur qui est émise…

C’est quoi une vente à soi même ? La vente à soi-même est une vente d’un bien effectuée par un propriétaire au profit d’une société dont il est le principal associé. Elle concerne indifféremment la cession de biens immobiliers ou de titres. La vente à soi-même est également intitulée Owner Buy Out ou plus simplement…

L’espoir d’une réforme du HCSF reportée aux calendes grecques La réforme du HCSF, voulue par me Lionel Causse et étudiée ce lundi 29 avril, a été avortée par sa demande de retrait de son texte. A la suite de nombreux amendements déposés par l’opposition, le porteur du projet, M. Lionel CAUSSE, considérant que son texte…

Décret d’application relatif aux modalités de résiliation assurance par voie électronique Un décret d’application sur la résiliation assurance par voie électronique no 2023 – 182 du 16 mars 2023 paru au Journal officiel le 17 mars 2023 complète la loi du 16 août 2022 no 2022 – 1158 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Il…