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Bien comprendre la LOA (Location avec Option d’Achat)

Définition de la  LOA (Location avec Option d’Achat) La Location avec Option d’Achat (LOA) est un contrat par lequel un bailleur (souvent une société de financement) achète un bien (voiture, mobilier, matériel, etc.) pour le louer à un locataire durant […]

Virement frauduleux responsabilité banque

Virements frauduleux : la Cour de cassation dégage la responsabilité de la banque

Contexte et faits des virements frauduleux Entre le 14 et le 17 mai 2019, la société X Medical Picture (XMP), cliente de BNP Paribas, a émis quatre virements bancaires pour un montant total de 384 625,41 € vers un compte […]

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Notaires : renforcement des actes sur support électronique

1. Contexte et raison d’être Le décret n° 2025‑538 du 13 juin 2025 vise à clarifier et renforcer les règles encadrant les actes notariés établis sur support électronique. Entrant en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication au Journal officiel […]

Banque : le contentieux des opérations non autorisées

Le contentieux des opérations non autorisées : une tendance forte à maîtriser pour les professionnels du crédit Dans le paysage bancaire et assurantiel actuel, une nouvelle catégorie de litiges connaît une croissance spectaculaire : le contentieux des opérations de paiement […]

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Formation IOBSP à la réunion 974 depuis plus de 10 ans

CIB Formation : formation IOBSP à La Réunion 974 depuis plus de 10 ans Depuis plus d’une décennie, CIB Formation s’impose comme un acteur incontournable de la formation des professionnels du courtage en crédit à La Réunion. Spécialisé dans la […]

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Autoentrepreneurs courtier en crédit et assurance et TVA

Autoentrepreneur courtier crédit et assurance : le report de la réforme de la franchise en base de TVA en 2026 Alors que la loi de finances 2025 prévoyait d’abaisser le seuil de franchise de TVA à 25 000 € (maj. à 27 500 €), […]

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Indicateur d’affaires dans un crédit

L’indicateur d’affaires : un acteur méconnu du crédit à connaître absolument Le 21 mai 2025, Jérôme Lasserre Capdeville publiait dans Actu-Juridique une analyse remarquée sur un intervenant souvent oublié dans les schémas de financement : l’indicateur. Cet article fait le […]

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IA et Courtage en Crédit, quel avenir ?

IA et Courtage en Crédit : L’Humain Augmenté, Pas Remplacé L’intelligence artificielle progresse à une vitesse fulgurante. Elle réinvente les usages, transforme les métiers, bouleverse les repères. Dans le secteur du courtage en crédit, elle n’est plus une promesse d’avenir […]

Crédit différence Délai rétractation et délai réflexion

Crédit : délai de rétractation ou délai de réflexion ?

Crédit : délai de rétractation ou délai de réflexion ? Tout comprendre Dans l’univers du financement, deux notions protectrices sont souvent confondues : le délai de rétractation et le délai de réflexion. Si tous deux visent à sécuriser l’emprunteur avant qu’il […]

Responsabilité courtier credit et assurance cution mise en garde

Caution et défaut de mise en garde

Caution et défaut de mise en garde : une décision qui confirme une position stricte Le 12 mars 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision importante (n° 23-19.708) dans une affaire relative à […]