Devoir de conseil de la banque : un rappel sévère de la Cour d’appel de Limoges (24 avril 2025) Lorsqu’une banque propose à ses clients une assurance emprunteur dans le cadre d’un prêt immobilier, elle agit en qualité d’intermédiaire en […]
Le délai de rétractation dans le crédit à la consommation : un droit fondamental du consommateur Souscrire un crédit à la consommation est un acte engageant. Afin de protéger le consommateur, la loi lui accorde un délai de rétractation de […]
Responsabilité du courtier en crédit : quand le refus de prêt engage votre responsabilité ? Depuis quelques mois, les refus de financement ne se soldent plus uniquement par la déception d’un projet immobilier : ils deviennent le point de départ […]
Gage numérique légal : la cryptomonnaie peut désormais garantir un prêt La France vient de franchir une étape historique dans l’intégration des actifs numériques à la sphère juridique et bancaire. Grâce à la Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, […]
Qu’est-ce que l’honorabilité ORIAS professionnelle ? L’honorabilité est une condition légale indispensable pour exercer en tant qu’intermédiaire en assurance (IAS), banque (IOBSP) ou finance. Elle garantit que le professionnel n’a pas été condamné pour des faits incompatibles avec l’exercice de […]
Téléphone ORIAS : comment les joindre et quand les appeler ? Un numéro unique pour toutes vos questions L’ORIAS (Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance (IAS), banque (IOBSP) et finance) met à disposition des professionnels et du […]
ORIAS : comment modifier ou compléter son numéro ? Obtenir son numéro ORIAS (Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance) est une étape réglementaire obligatoire pour exercer. Mais une fois immatriculé, il ne suffit pas […]
Date de la commission d’immatriculation ORIAS : ce qu’il faut savoir L’immatriculation à l’ORIAS (Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance) est une étape incontournable pour exercer légalement en tant qu’intermédiaire dans les secteurs de […]
Le numéro ORIAS a une utilité et sa vérification est importante Lorsque vous échangez avec un courtier en assurance(IAS), un intermédiaire en crédit (IOBSP) ou un conseiller en investissement, un petit identifiant revient systématiquement : le numéro ORIAS. Souvent relégué […]
Pourquoi vérifier le numéro OTRIAS d’un intermédiaire courtier : mode d’emploi Lorsqu’un particulier s’apprête à souscrire un contrat d’assurance, de crédit ou à faire appel à un professionnel du conseil en investissement, il est essentiel de s’assurer que l’intermédiaire avec […]
Publier ses coordonnées publiques sur ORIAS : exigence de transparence Depuis plusieurs années, l’ORIAS (Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance) impose aux professionnels (IOBSP, IAS, CIF) inscrits — courtiers, mandataires, conseillers en investissements, etc. […]
Le devoir de conseil de l’IOBSP : une exigence réglementaire au service de la confiance Dans un contexte où les produits financiers se complexifient et où les attentes des emprunteurs deviennent plus élevées, le devoir de conseil s’impose comme un […]