La coresponsabilité du devoir de conseil et d’information lors d’un cocourtage en assurance
Le devoir de conseil et d’information constitue un pilier essentiel de l’activité des courtiers en assurance.
Il vise à garantir que les clients disposent de toutes les données nécessaires pour prendre une décision éclairée quant à leur contrat d’assurance.
Toutefois, lorsque plusieurs courtiers interviennent dans une relation de cocourtage, la question de la répartition de ces obligations se pose avec acuité.
- Qui doit informer le client ?
- Qui est responsable du conseil apporté ?
Cet article explore la coresponsabilité entre un courtier en assurance et un cocourtier en matière de devoir de conseil et d’information.
Suivre une formation DDA 15h orias est importante pour un maintien des connaissances et des jurisprudences.
1. Le cadre légal du devoir de conseil et d’information
Le Code des assurances (articles L.521-2 I et R.521-1) impose aux courtiers un devoir d’information précontractuel.
Avant toute souscription, ils doivent fournir à leur client des éléments essentiels, notamment leur identité, leur immatriculation ORIAS, leurs liens avec des assureurs, et les conditions de réclamation.
En complément, l’article L.521-4 précise que le courtier doit réaliser une analyse des besoins du client, en justifiant l’adéquation entre le contrat recommandé et la situation de ce dernier. Dans un schéma classique où un courtier unique accompagne son client, il est clair que ce devoir lui incombe entièrement.
Cependant, dans le cadre du cocourtage, la définition des responsabilités est plus complexe.
2. La relation entre le courtier en assurance et le cocourtier
Le cocourtage se caractérise par une collaboration entre deux courtiers, ou entre un courtier et un courtier grossiste, pour proposer un contrat à un client.
En général, cette relation repose sur une convention qui définit le rôle de chaque intervenant. Toutefois, les obligations en matière de conseil et d’information ne sont pas toujours clairement attribuées.
- Le courtier apporteur d’affaires est souvent celui qui est en contact direct avec le client. Il recueille les informations préliminaires et transmet la demande au cocourtier, qui propose une solution adaptée.
- Le courtier proposant le produit est celui qui a une connaissance approfondie du contrat et qui peut détailler ses garanties, exclusions et avantages.
Dans ce contexte, la question centrale est de savoir lequel des deux est redevable du devoir de conseil.
3. La répartition du devoir de conseil et d’information
L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) insiste sur l’importance d’un devoir de conseil effectué dans l’intérêt du client. Toutefois, lorsque plusieurs courtiers interviennent, il est nécessaire de distinguer deux niveaux d’obligations :
- Le devoir d’information : Il est principalement porté par le courtier en contact direct avec le client. Il doit s’assurer que le client reçoit tous les documents et explications nécessaires.
- Le devoir de conseil : Il revient en priorité au courtier qui conçoit l’offre ou qui la propose au client, car c’est lui qui est en capacité d’évaluer si elle répond aux besoins exprimés.
Si ces rôles ne sont pas clairement précisés dans une convention, des situations de litige peuvent survenir. Un client insatisfait pourrait se retourner contre l’un ou l’autre des courtiers, et la responsabilité pourrait être partagée.
4. L’importance d’une convention de cocourtage claire
Pour éviter toute ambiguïté, il est essentiel d’établir une convention de cocourtage précisant :
- Qui est responsable du recueil des besoins du client.
- Qui fournit l’information sur le produit et ses garanties.
- Qui est responsable de la justification de l’adéquation entre le contrat et le profil du client.
- Quels sont les documents à fournir et par qui.
L’absence de telles précisions peut conduire à des contentieux entre courtiers et à des sanctions administratives ou judiciaires.
5. Les conséquences en cas de manquement
Un manquement au devoir de conseil ou d’information peut avoir plusieurs conséquences :
- Sanctions administratives : L’ACPR peut infliger des amendes aux courtiers ne respectant pas leurs obligations.
- Sanctions judiciaires : Un client estimant avoir été mal conseillé peut se retourner contre un ou plusieurs courtiers pour obtenir réparation.
- Impact réputationnel : Un litige peut ternir l’image des courtiers impliqués, nuisant à leur crédibilité.
Ce qu’il faut retenir sur la coresponsabilioté lors d’un cocourtage en assurance
Dans une relation de cocourtage, la coresponsabilité du devoir de conseil et d’information doit être rigoureusement définie.
Si le courtier en relation directe avec le client porte en principe l’obligation d’information, celui qui conçoit ou propose le produit doit veiller à ce qu’il soit adapté aux besoins exprimés. Une convention de cocourtage claire et précise est indispensable pour éviter toute ambiguïté et prévenir les risques juridiques.
En définitive, la transparence et la communication entre courtiers sont les meilleures garanties d’une relation saine et conforme aux exigences réglementaires.
Notre centre de formation est spécialisé pour les courtiers en crédit et assurance
Nous dispensons une formation IOBSP et IAS Formule la plus complète avec un accompagnement personnalisé.
- Depuis 2012, nous dispensons une formation courtier crédit immobilier et désormais une formation Loi ALUR.
- Chaque stagiaire est suivi par une coordinatrice pédagogique qui vous accompagne du devis à la remise de votre attestation de formation.
- La formation est débriefée par 2 jours de visio avec un courtier expérimenté. Le transfert hypothèque est abordé. Plébiscité par nos apprenants (voir les avis)
- Formation lutte contre le blanchiment d’argent
- Formation continue DCI 7h
- Formation continue IAS DDA 14 h
Pour plus de renseignements sur la formation, contactez-nous :
- Téléphone au 04 77 32 38 00
- Via notre site : Formation IOBSP/IAS
- Mail : accueil@cibformation.fr
Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification QUALIOPI, ainsi votre formation peut être prise en charge par le CPF, si elle est éligible. La formation peut aussi être prise en charge par votre OPCO. Nous sommes inscrits sur le catalogue qualité de Pôle Emploi et enregistré au DATADOCK.