Quelles sont mes droits pour résilier mon assurance emprunteur ?

Lors de la souscription d’un prêt, l’emprunteur peut choisir librement son assurance dès lors que celle-ci présente un niveau de garantie équivalente à l’assurance proposée par la banque. Il a la possibilité de la résilier dans les 12 mois ou date anniversaire par une contrat équivalent.

La loi HAMON de 2014 donne la possibilité à un emprunteur de la résilier au profit d’un nouveau contrat à tout moment sans assurance de prêt sans avoir à supporter de frais liés à cette résiliation, ni de pénalité pendant les 12 premiers mois de souscription.

Au-delà de cette période, l’emprunteur peut résilier l’assurance annuellement sous réserve de maintenir au profit de la banque des garanties similaires à celles précédentes.

Donc, il n’est possible de résilier le contrat, après la période des 12 premiers mois, qu’annuellement à la date anniversaire du contrat ou toute autre date prévue dans celui-ci.

Conformément à l’article L 113 – 12 – 2 du code de la consommation, l’assuré doit notifier sa demande de résiliation par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique au moins 15 jours avant le terme de la période de 12 mois.

Dans le cadre du projet de Loi sur l’Accélération et la Simplification de l’Action Publique – ASAP l’Assemblée nationale a proposé en commission spéciale en octobre 2020 d’insérer dans le texte la possibilité pour l’emprunteur de résilier à tout moment son assurance emprunteur au-delà du délai de 12 mois.

Finalement, la commission mixte paritaire qui réunissait députés et sénateurs pour finaliser le texte a décidé de ne pas retenir cette possibilité.

La résiliation ne pourra intervenir qu’une fois par an à la date anniversaire ou selon la date convenue entre les parties en matière d’assurance-crédit immobilier.

En contrepartie, la commission a décidé de renforcer les obligations d’information de l’emprunteur ainsi que les modalités de résiliation.

Le projet de loi propose-t-il de modifier le code des assurances ?

Il est inséré à l’article L 113 – 12 – 2 ce qui suit : « La date d’échéance à prendre en compte pour l’exercice du droit de résiliation mentionnée à l’article L 113 – 12 est au choix de l’assuré, la date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt par celui-ci ou toute autre date d’échéance prévue au contrat. Cette date de signature de l’offre de prêt est communiquée par le prêteur à l’emprunteur, sur un support papier ou sur tout autre support durable, dès la réception par le prêteur de cette offre signée, et est mentionnée sur toute documentation mise à la disposition de l’emprunteur et relative à son prêt. »

Un article L 113 – 15 – 3 est ajouté : « Pour les contrats mentionnés à l’article L 113 – 12 – 2, l’assureur informe chaque année l’assuré, sur tout support papier ou tout autre support durable, du droit de résiliation prévue à l’article L 113 – 12 des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il doit respecter. »

Le code de la consommation est modifié dans les mêmes conditions.

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