Formation IOBSP Niveau 1 – Capacité professionnelle IOBSP
(Article R.519-8 du Code monétaire et financier)
NIVEAU 1 – Article R.519-8
| Intermédiaires concernés / activités | Courtiers (toutes activités) Mandataires des courtiers (uniquement pour l’activité non complémentaire) Mandataire de banque non exclusif : MNE ou MIOBS et leurs mandataires (toutes activités) |
| Exigences de compétence professionnelle | Diplôme niveau 2 (licence) – spécialités 313, 122, 128 ou 314 ou Expérience professionnelle : 1 an dans les 3 ans + formation de 40 h suivie au cours des 3 ans ou Niveau II + formation de 40 h suivie au cours des 3 ans ou Formation professionnelle : stage de 150 h dispensé par un établissement de crédit (EC) ou un organisme agréé |
Le CMF défini qui est concerné par la formation IOBSP niveau 1
Les exigences de compétence professionnelle et la formation IOBSP niveau 1 présentées ci-dessus sont définies par le Code monétaire et financier, et plus précisément par l’article R.519-8, qui encadre l’accès à l’activité d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement.
Cet article précise les catégories d’intermédiaires concernées ainsi que les différentes voies permettant de justifier de la capacité professionnelle requise pour exercer au niveau 1, qu’il s’agisse :
- d’un diplôme,
- d’une expérience professionnelle complétée par une formation,
- ou d’un parcours de formation spécifique.
Le respect de ces obligations conditionne l’inscription à l’ORIAS pour les dirigeants et l’exercice légal de la profession d’IOBSP pour leurs salariés.
Il est donc important de savoir qui est concerné par la formation IOBSP niveau 1 ?
Capacité professionnelle du dirigeant et des salariés : une exigence identique
Attention :
tout intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement doit veiller à ce que ses salariés qui exercent l’activité d’intermédiation remplissent les conditions de compétence professionnelle qui lui sont applicables à lui-même.
Concrètement, lorsque le dirigeant est tenu de disposer de la capacité professionnelle IOBSP de niveau 1 :
- ses salariés intervenant dans l’activité d’intermédiation à ses cotés doivent également justifier de ce même niveau de capacité,
- et suivre la formation IOBSP niveau 1 ou disposer de leurs équivalences (diplôme ou experienceprofessionnelle)
Pour plus de renseignement sur qui est concerné par la formation IOBSP niveau 1 : 04 77 32 38 00
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