Conseil indépendant pour le crédit consommation autorisée ?
La directive européenne 2023/2225 introduit un cadre réglementaire renforcé pour les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), notamment en ce qui concerne la fourniture de services de conseil indépendant. Ces particularités et ses obligations seront expliquées et détaillées dans la formation continue 2025 des IOBSP en crédit consommation.
Voici les points clés :
Encadrement du conseil indépendant :
- La directive impose des obligations strictes pour garantir que le conseil donné aux consommateurs soit impartial et fondé sur une analyse appropriée.
- Si un IOBSP souhaite se déclarer comme conseiller indépendant, il doit prouver qu’il évalue un éventail suffisamment large d’offres du marché et ne dépend pas d’une seule banque ou d’un nombre restreint de prêteurs.
Transparence et obligation d’information :
- Les intermédiaires doivent informer clairement les consommateurs sur la nature de leur prestation (conseil indépendant ou non).
- Une distinction claire doit être faite entre les services de distribution de crédits et les services de conseil en financement.
Interdiction des rémunérations par les prêteurs pour les conseillers indépendants :
- Pour être qualifié de conseiller indépendant, un IOBSP ne peut pas être rémunéré par les banques ou organismes de crédit.
- Toute rémunération doit provenir exclusivement du client, ce qui pose des limites au modèle économique traditionnel des IOBSP spécialisés en crédit à la consommation.
En conclusion, la directive ouvre la voie à un modèle de conseil indépendant pour les IOBSP, mais avec des contraintes importantes en matière de rémunération et de neutralité des recommandations. Sa transposition en droit français précisera les conditions de mise en œuvre de cette disposition.
Quel formalisme pour la délivrance du conseil indépendant crédit consommation ?
La directive européenne 2023/2225 prévoit un formalisme strict pour la délivrance du conseil indépendant par les IOBSP.
Voici les éléments clés que j’ai trouvés :
Lettre de mission obligatoire
- Avant de fournir un conseil indépendant, l’IOBSP doit signer une lettre de mission avec le client.
- Ce document doit détailler la nature du service, les obligations de l’IOBSP, et préciser si le conseil est basé sur un large éventail d’offres du marché ou sur un nombre restreint de partenaires.
Rapport écrit détaillé
- Après analyse, un rapport écrit doit être remis au client.
- Ce rapport doit inclure :
- Les besoins et la situation financière du client.
- L’analyse des différentes solutions envisagées.
- Les recommandations justifiées avec des explications sur leur adéquation avec le profil du client.
Nombre minimum de recommandations
- L’IOBSP doit considérer un éventail suffisant d’offres avant d’émettre une recommandation.
- Il n’y a pas de nombre minimum imposé, mais il doit démontrer qu’il a étudié plusieurs options et expliquer pourquoi celles qu’il retient sont les plus adaptées.
Obligation de transparence sur la rémunération
- Si l’IOBSP est un conseiller indépendant, il ne peut pas être rémunéré par une banque.
- Il doit détailler au client le coût du conseil et préciser qu’il ne perçoit aucune commission d’un organisme prêteur.
En résumé, pour délivrer un conseil indépendant, un IOBSP doit :
✅ Signer une lettre de mission avec le client.
✅ Fournir un rapport écrit détaillé justifiant ses recommandations.
✅ Analyser un éventail suffisant d’offres pour garantir l’indépendance du conseil.
✅ Ne pas être rémunéré par une banque, mais uniquement par le client.
Sa transposition en droit français précisera ces exigences et leur mise en œuvre concrète.
Reste à savoir si ces dispositions s’appliqueront pour le regroupement de crédits sans garantie construit sur une offre de crédit consommation.
