Directive européenne crédit consommation : quels impacts pour les IOBSP et le courtier en crédit ?
La directive européenne 2023/2225 relative aux contrats de crédit consommation, adoptée le 18 octobre 2023 et publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 30 octobre 2023, vient remplacer la directive 2008/48/CE.
Son objectif est de renforcer la protection des consommateurs tout en modernisant le cadre réglementaire du crédit à la consommation, notamment face à l’essor des nouveaux acteurs (courtier en crédit) et produits financiers comme le “Buy Now, Pay Later” (BNPL).
Sa transposition en droit français suscite de nombreuses interrogations, notamment pour les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) et les courtiers en crédit.
1. Qu’est-ce qu’une directive européenne ?
Une directive européenne est un acte législatif adopté par l’Union européenne qui fixe des objectifs à atteindre par les États membres.
Toutefois, elle ne s’applique pas directement : chaque État doit la transposer dans son droit national en adaptant ses lois et règlements pour en respecter les exigences tout en tenant compte des spécificités nationales.
Les États membres disposent d’une certaine latitude dans cette transposition, notamment sur la mise en œuvre des obligations et la définition des sanctions en cas de non-respect. La directive 2023/2225 prévoit un délai de transposition de deux ans, soit jusqu’au 20 novembre 2025.
Sa mise en application complète interviendra le 20 novembre 2026.
2. Quels changements majeurs introduits par la directive ?
Cette nouvelle réglementation vise plusieurs objectifs clés :
- Encadrer les nouveaux modèles de crédit, notamment les solutions BNPL et les microcrédits, qui seront soumis aux mêmes règles que les crédits traditionnels.
- Renforcer les obligations d’information et de transparence des prêteurs et intermédiaires en crédit, notamment sur les coûts réels des crédits.
- Mieux protéger les consommateurs contre le surendettement, en instaurant des plafonds sur les taux et coûts de certains crédits et en imposant une évaluation plus stricte de la solvabilité.
- Renforcer la réglementation des intermédiaires de crédit, avec des obligations d’enregistrement et de surveillance accrues.
- Encadrer plus strictement la vente liée et la fourniture de services de conseil, pour éviter les abus.
3. Quel impact pour les IOBSP et courtiers en crédit ?
L’un des points les plus sensibles pour les IOBSP concerne le remboursement anticipé des crédits à la consommation. La directive impose aux banques de restituer au prorata les frais facturés en cas de remboursement anticipé. Cela pose plusieurs questions :
- Les commissions versées aux IOBSP seront-elles concernées par cette restitution ?
- Les banques pourraient-elles réduire les commissions initiales des intermédiaires pour compenser ce risque ?
En outre, la directive renforce les obligations d’enregistrement et de surveillance des intermédiaires.
Elle impose notamment aux États membres d’instaurer une autorité compétente pour superviser ces acteurs et assurer leur conformité avec les nouvelles règles.
4. La transposition en droit français et le rôle des lobbys bancaires
Comme pour toute directive, la transposition en droit français laissera place à des négociations.
Les lobbys bancaires et financiers, comme la Fédération Bancaire Française (FBF), la Société Française des Banques (SBF) et l’Association des Sociétés Financières (ASF), tenteront probablement d’influencer les modalités d’application de la directive.
Par le passé, ces acteurs ont déjà pesé sur des réformes en alertant les pouvoirs publics sur les risques d’un encadrement trop strict du crédit à la consommation.
Les arguments avancés pourraient être :
- Une baisse de l’accès au crédit pour les ménages modestes si les conditions deviennent trop contraignantes pour les prêteurs.
- Une réduction des marges des banques, pouvant les inciter à limiter leur offre de financement.
- Un impact sur la consommation et la croissance économique, dans un contexte déjà marqué par une inflation et un ralentissement économique.
5. Quelles stratégies d’adaptation pour les IOBSP ?
Face à ces évolutions, les intermédiaires en crédit devront anticiper ces changements et adapter leur modèle économique :
- Négocier avec les banques pour maintenir une commission stable malgré les nouvelles contraintes.
- Optimiser leurs processus de distribution pour accroître l’efficacité et la rentabilité.
- Se conformer aux nouvelles obligations réglementaires, notamment en matière de transparence et de surveillance.
- Diversifier leurs offres, en intégrant par exemple des produits financiers moins exposés aux nouvelles restrictions.
6. Un secteur en mutation
La directive 2023/2225 représente une transformation majeure du cadre réglementaire du crédit à la consommation.
Sa transposition en droit français sera un moment clé, où les intérêts des consommateurs et ceux des acteurs financiers devront être équilibrés.
Les IOBSP et courtiers en crédit doivent dès à présent se préparer à ces évolutions, qui impacteront leur rémunération et leurs obligations réglementaires.
Le débat reste ouvert : jusqu’où les pouvoirs publics iront-ils dans l’application stricte de la directive ?
Les lobbys bancaires parviendront-ils à assouplir certaines dispositions ? Les mois à venir seront décisifs pour façonner le futur du crédit à la consommation en France.
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