Formation continue annuelle obligatoire DCI

La DCI, comprendre : Directive Européenne sur le Crédit immobilier.

La Directive Crédit Immobilier est une réglementation européenne adoptée par tous les états membres afin d’harmoniser les pratiques en matière de prêts hypothécaires au sein de l’Union Européenne.

La volonté européenne est de garantir une plus grande transparence dans le secteur du crédit immobilier en renforçant la protection du consommateur.

Une autre volonté est de créer un marché unique du crédit immobilier en Europe avec les mêmes obligations réglementaires dans tous les pays membres afin de créer une concurrence équitable.

La DCI fixe des normes européennes et des exigences spécifiques auxquelles les prêteurs et les emprunteurs doivent se conformer durant la conclusion de contrats de prêt immobilier.

La DCI adoptée, elle a été transposée dans tous les pays membres.

En France, elle a été transposée par l’ordonnance N°2016-351 du 25 mars 2016.

La formation continue prêt viager hypothécaire est une formation complémentaire à la DCI 7h. Elle est obligatoire pour les IOBSP qui sont enregistrés à l’ORIAS dans l’activité : prêt viager hypothécaire

Il n’y a pas de notion d’activité accessoire ou principale, dès lors ou vous opérez sur un crédit à la consommation, vous êtes tenus, ainsi que vos personnels, de suivre chaque année une formation d’une durée suffisante et complémentaire à la DCI.

L’objectif de la formation continue prêt viager hypothécaire

• Revoir la réglementation sur le prêt viager hypothécaire
• Revoir la réglementation sur la publicité relative au prêt viager hypothécaire
• Revoir les avantages et les inconvénients du prêt viager hypothécaire

Prérequis de la formation continue prêt viager hypothécaire

• Disposer de la capacité professionnelle IOBSP
• Distribuer et être inscrit à l’ORIAS dans la catégorie Crédit à la Consommation

Durée de la formation prêt viager hypothécaire et méthode pédagogique.

• Le législateur fait mention d’une durée suffisante, Cibformation dispense une formation prêt viager hypothécaire de 1h
• La formation est dispensée en elearning, mais possibilité en visio ou en présentiel.

A savoir

• Le prêt viager hypothécaire est issu de l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés.
• Le prêt viager hypothécaire est régi par les articles L. 315-1 et suivants et R. 315-1 et suivants du Code de la consommation.

La formation continue Regroupement de Crédits est une formation complémentaire à la DCI 7h. Elle est obligatoire pour les IOBSP qui sont enregistrés à l’ORIAS dans l’activité : regroupement de crédits.

Il n’y a pas de notion d’activité accessoire ou principale, dès lors ou vous opérez sur ce financement, vous êtes tenus, ainsi que vos personnels, de suivre chaque année une formation d’une durée suffisante et complémentaire à la DCI.

On parle aussi de formation RAC, qui est l’acronyme de Rachat de Crédits.

L’objectif de la formation RAC

• Revoir l’environnement du regroupement de crédits.
• Revoir les connaissances et diligences à accomplir pour assurer une bonne information
• Revoir les obligations réglementaires spécifiques au regroupement de crédits
• Revoir les risques de ces opérations techniques et complexes

Prérequis de la formation Regroupement de crédits

• Disposer de la capacité professionnelle IOBSP
• Distribuer et être inscrit à l’ORIAS dans la catégorie RAC

Durée de la formation RAC et méthode pédagogique.

• Le législateur fait mention d’une durée suffisante, Cibformation dispense une formation RAC de 2h
• La formation est dispensée en elearning, mais possibilité en visio

À savoir

• Le regroupement de crédits est encadré par le code de la consommation aux Articles L314-10 à L314-14 et par le Décret n° 2012-609 du 30 avril 2012, modifié par Décret n°2018-229 du 30 mars 2018.

Si vous distribuez du crédit à la consommation, vous avez aussi une obligation de formation continue IOBSP.

L’employeur doit veiller à ce que les connaissances acquises au cours de la formation initiale soient régulièrement mises à jour surtout lors de changement de la législation ou de la réglementation applicable au crédit à la consommation ou au surendettement.

Il n’y a pas de notion d’activité accessoire ou principale, dès lors ou vous opérez sur un crédit à la consommation, vous êtes tenus, ainsi que vos personnels, de suivre chaque année une formation d’une durée suffisante et complémentaire à la DCI.

On parle aussi de formation crédit conso.

Attention, ne pas confondre avec la LCC : il s’agit de la formation initiale pour distribuer des crédits à la consommation.

La formation LCC est une formation relative à la réforme du Crédit à la Consommation et de la prévention du surendettement.

L’objectif de la formation continue crédit à la consommation

• Revoir la réglementation sur le crédit à la consommation et la réforme issue de la loi Lagarde
• Revoir les différents crédits à la consommation pour les particuliers.
• Point sur le surendettement des ménages

Prérequis de la formation continue crédit à la consommation

• Disposer de la capacité professionnelle IOBSP
• Distribuer et être inscrit à l’ORIAS dans la catégorie Crédit à la Consommation

Durée de la formation Crédit à la consommation et méthode pédagogique.

• Le législateur fait mention d’une durée suffisante, Cibformation dispense une formation crédit à la consommation de 1h
• La formation est dispensée en elearning, mais possibilité en visio ou en présentiel.

A savoir

Le crédit à la consommation est encadré par le code de la consommation et réformé en 2010 avec la loi, dite loi Lagarde ou LCC.

La LCC vise à garantir une commercialisation responsable du crédit à la consommation et à mieux prévenir le surendettement.

Suivant que vous soyez salariés, dirigeants ou indépendants, il existe des possibilités de prise en charge de votre formation DCI.

Nous attirons votre attention qu’elle n’est pas éligible au CPF

1 – Vous êtes salarié : OPCO

Tous les employeurs cotisent à un fond d’assurance formation pour ses salariés appelé : OPCO (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés)

Les formations DCI des salariés peuvent être prises en charge par les fonds des OPCO.

Cibformation vous aide dans les démarches administratives de votre OPCO pour la prise en charge de votre formation DCI 7h

Votre employer

Si vous êtes salariés, votre IAS employeur prendra en charge votre formation. Charge à lui de trouver éventuellement un mode de financement

2 – Vous êtes dirigeant

Il existe des possibilités de prise en charge des formations DCI via l’AGEFICE ou le FIFPL

Ce sont des fonds collectés pour financer des formations à des chefs d’entreprise ou des entrepreneurs.

Paiement à tempérament

Cibformation offre des aménagements pour des paiements en plusieurs fois selon le montant : 3 fois sans frais.

De cette DCI, sont nées de nouvelles obligations venant renforcer la formation pour les IOBSP, mais uniquement dans le cadre de la distribution de crédits immobiliers.

Est alors apparue la formation DCI continue annuelle 7h.

« Les compétences acquises lors de ces formations DCI devront être actualisées chaque année »,

d’où l’obligation de la formation continue IOBSP 7h.

L’entrée en vigueur de ces nouvelles obligations a été précisée par décret :

• Au plus tard le 1er janvier 2017, s’agissant des dispositions relatives aux connaissances et compétences exigées à l’entrée en fonction des personnels des prêteurs.
• Au plus tard le 20 mars 2017, s’agissant des dispositions applicables en matière de formation continue des personnels des prêteurs ;
• Au plus tard le 21 mars 2019, s’agissant de l’exigence supplémentaire d’une formation professionnelle pour la prise en compte de l’expérience professionnelle à l’entrée en fonction des personnels prêteurs

Dès lors ou un IOBSP est inscrit à l’ORIAS dans n’importe quelle catégorie, chaque année, il doit suivre la formation DCI 7h obligatoire.

Donc, si celui-ci est inscrit à l’ORIAS pour distribuer du regroupement de crédits, il devra suivre une formation DCI complémentaire regroupement de crédits d’une durée suffisante.

S’il est inscrit dans d’autres catégories ; il devra suivre une formation pour chaque activité enregistrée.

Il faut cumuler autant de formations que d’inscriptions ORIAS.

La formation de certains salariés pourra être centrée sur les produits effectivement distribués et ainsi accélérée.

La volonté du régulateur est de maintenir un niveau de qualification et de services pour tous les produits de crédits distribués, grâce à une formation continue IOBSP annuelle, désormais obligatoire pour tous les publics concernés.

La formation DCI 7 h concerne tous les IOBSP (Intermédiaires en Opérations de Banque est Services de Paiement).

• Quel que soit leur niveau de capacité professionnelle : niveau : 1, 2 et 3
• Quel que soit le statut choisi : Courtier, Mandataire de banque exclusif ou non exclusif, et les MIOB (Mandataire d’Intermédiaire en Opération de Banque)
• Quel que soit leur contrat de travail : salarié, dirigeant, TNS, mandataire
• Quel que soit leur inscrit à l’ORIAS : Crédit Immobilier, Regroupement de crédits, crédit à la consommation, viager hypothécaire, etc…

Tous les IOBSP sont tenus d’actualiser et de mettre à jour leurs connaissances et compétences via une formation continue IOBSP obligatoire de 7 h/an.

Cette obligation découle de la transposition de la Directive Européenne MCD transposée en droit Français par la Directive Crédit Immobilier DCI en 2017.

« La formation professionnelle mentionnée au 2° de l’article D. 313-10-2 ainsi que la formation continue mentionnée à l’article D. 313-10-4 :

1° Ont pour objet de permettre d’acquérir, préalablement à l’entrée dans la profession, et de maintenir en cours d’activité, des compétences en matière juridique, économique et financière. Les compétences acquises dans ce cadre et leurs mises à jour font l’objet d’un contrôle à l’issue de la formation ;

Il n’existe pas de centre de formation qui dispense de formation DCI 7 h gratuitement à notre connaissance.

Toutefois, il existe des possibilité de prise en charge du cout de la formation :

• pour les salariés, pris ene charge par l’OPCO dans 100%des demandes
• Pour les dirigeants et les indépendants, la formation peut être prise en charge par l’AGEFICE ou le FIPL.

Vous cotissez obligatoirement pour vos personnels à un OPCO, idem pour les indépendants. Renseignez-vous de quel OPCO vous dépendez, au besoin contactez nous, nous vous accompagnerons.

Bien que la formation soit prise en charge par un organisme colleteur, cette dernière n’est pas gratuite, vous l’avez indirectement financée.

Cibformation vous accompagne dans les démarches nécessaires à la prise en charge de vos formations. Cependant, nous n’avons pas le droit d’effectuer les demandes à votre place.

Vous devez faire suivre la formation DCI 7h à un groupe de 10, 50, 100 personnes et plus, vous avez trouvé le bon centre de formation.

Depuis 2012, nous accompagnons de grandes enseignes de courtage ou des centres d’appel en France ou à l’étranger : Tunisie, Maroc et Madagascar.

Nos équipes peuvent gérer rapidement des inscriptions de groupe et les suivre.

Vous bénéficiez d’un espace client dans notre CRM permettant :

• D’avoir une visibilité sur l’avancement des formations de tous vos personnels inscrits
• De rajouter directement de nouvelles personnes
• De disposer d’un espace dédié ou seront archivés ttes les attestations par année

Une coordinatrice pédagogique sera affectée à votre groupe de stagiaire DCI 7h

Enfin, nous proposons de tarifs spécifiques suivant le nombre de stagiaires inscrits à la formation DCI 7h

A la fin de la formation, une attestation est délivrée au stagiaire.

Pour que cette attestation puisse être délivrer, il faut que toutes les conditions soient remplies, à savoir :

1 – Avoir suivi 7h de formation.

2 – Avoir suivi l’intégralité du cours.

3 – Avoir réalisé un test d’évaluation avec plus de 70% de bonne réponse.

Cibformation, lors de la remise de l’attestation de formation, vous éditera en plus :

• Pour les formations e-learning, vos historiques de vos temps de connexion
• Pour les formations en présentiel, les feuilles de présence
• Une copie du test d’évaluation

Afin de pouvoir justifier qu’il ne s’agit pas d’une formation de complaisance.

Le Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 vient modifier les obligations de formation continue DCI 7h et introduit une obligation de formation continue pour chaque activité inscrite à l’ORIAS et donc distribuée.

Nous pouvons lire à :

« Art. R. 519-11-3.-I.-Les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement au sens de l’article L. 519-1 et leurs personnels mettent à jour leurs connaissances et compétences professionnelles, dans le cadre de la formation continue, par une formation professionnelle d’une durée suffisante adaptée à leurs activités, prenant notamment en compte les changements de la législation ou de la réglementation applicable. »

Comprendre par,  leurs activités : les activités enregistrées à l’ORIAS.

Concrètement, depuis 2022, pour chaque inscription à l’ORIAS de produits distribués, l’IOBSP et ses personnels doivent suivre une formation adaptée pour chaque produit d’une durée suffisante.

Le législateur a défini les conditions selon lesquels la formation DCI 7h pouvait être dispensée.

Cibformation répond aux exigences définies par le Code Monétaire et financier.

Le législateur permet soit à un centre de formation, soit à un établissement de crédit ou bancaire, soit à un autre IOBSP indépendant de l’IOBSP formé, de dispenser la formation continue DCI 7h.

Toutefois, pour que la formation soit validée, toutes les conditions doivent être remplies sous la responsabilité de celui qui l’a dispensée.

A l’article R. 519-11-3 CMF, nous pouvons lire :

«  1° Un établissement de crédit ou une société de financement, un établissement de paiement, un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, une entreprise d’assurance ou un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement différent de la structure dans laquelle ces personnes exercent ;

2° Un organisme de formation choisi par l’intéressé, son employeur, ou le cas échéant, son mandant, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’économie. »

Cibformation, centre de formation inscrit à la DIRECCT et Certifié QUALIOPI dispense la formation DCI 7h conformément au Code monétaire et financier.