Dès lors ou vous êtes immatriculé à l’ORIAS, soit comme :

• IOBSP
• IAS

Vous êtes tenus chaque année de suivre une formation continue obligatoire :

•  En tant IOBSP, ça sera une formation DCI 7h (obligation de formation depuis le 21mars 2017, réformée en 2022)
• En tant que IAS, ça sera une formation DDA 15h (obligation de formation depuis le 23 février 2019)

Le législateur a voulu, dans l’intérêt du consommateur, que les professionnels de l’intermédiation en crédit ou les professionnels de l’intermédiation en assurance mettent chaque année, officiellement leurs connaissances à jour, et maintiennent leur niveau de compétences,  selon les produits distribués.

Cette obligation s’étend également à tous leurs salariés.

Pour information, les dirigeants ont l'obligation de veiller au respect des capacités de tous leurs personnels.

Exception pour les IAS à titre accessoire ou la DDA serait facultative. De nombreuses divergences demeurent sur l’interprétation des textes et l’ACPR à ce jour, n’a toujours pas statué. Dans le doute, suivre la DDA est recommandé.

1 - Formation continue en E-learning :
sur une plateforme d’e-learning (traçabilité des historiques et des temps de connexions)

• Suivi de la formation continue IOBSP de 7 h
• Suivi de la formation continue DDA de 15 h

2 - Présentiel ou Visioconférence :

Pour la formation Continue IOBSP : une journée de 7 heures animée par un formateur du métier.
Pour la formation continue DDA : deux journées de 7h30 heures animées par un formateur du métier.

3 -Mixte entre e-learning et Visio

Le suivi de la formation continue DCI ou DDA peut être réalisé avce une partie en e-learning et une partie en présentiel ou visio.

Art. R. 512-13-1.-I.- « II.- La formation ou le développement professionnels continus mentionnés au I peuvent donner lieu à des prestations dispensées en présentiel ou à distance, organisées en une ou plusieurs séquences, consécutives ou non.

Une fois votre formation continue validée, conformément au Code Monétaire et Financier et au Code des Assurances, un livret ainsi qu’une attestation de formation continue vous seront remis pour chaque formation suivie.

Il est conforme au modèle de l’ORIAS : il reprend le programme, les heures suivies et signées par le centre de formation.

Ce document permettra d’apporter la preuve du respect de vos obligations et devra être transmis :

• Pour les dirigeants : à l’association professionnelle, agrée par l’ACPR à laquelle vous êtes adhérent.
• Pour les collaborateurs : à votre employeur, afin que ce dernier puisse attester de ses obligations en cas de contrôle d’une autorité de tutelle.

Pour la DCI Article D.313-10-5

« 2° Donnent lieu à la délivrance d’un livret et d’une attestation datée et signée par la personne responsable de la formation et mentionnent les rubriques de la formation suivie. Le livret comprend en annexe les résultats du contrôle des compétences effectué à l’issue de la formation. L’attestation et le livret sont remis à leur titulaire à l’issue de la formation. »

Pour la DDA Article 512-13-1

« Les entreprises d'assurance et de réassurance et les intermédiaires d'assurance doivent être en mesure de produire, d'une part, pour eux-mêmes et pour tout membre de leur personnel concerné par les dispositions susmentionnées, la liste des formations suivies au titre du présent article, y compris lorsqu'elles ont été réalisées en application d'autres obligations réglementaires, d'autre part, pour chacune de ces formations, le nom de l'entité ayant délivré la formation, la date, la durée et les modalités de celle-ci ainsi que les thèmes traités.

Suivant les activités pour lesquelles vous êtes enregistrées à l’ORIAS, vous devrez suivre plus moins un nombre d’heures de formation.

Ce nombre d’heures doit être suivi sur l’année civile : du 1^er janvier au 31 décembre.

Passé ce délai, si les conditions n’ont pas été respectées, à savoir : nombre d’heures, suivi du programme dans son intégralité, réalisation et validation d’une évaluation, votre formation continue annuelle obligatoire sera réputée non suivie.

La formation continue IOBSP et IAS obligatoire pour les courtiers peut être suivie en une ou plusieurs séances consécutives ou non. Elle peut également être suivie en présentiel, à distance ou les deux.

Des heures peuvent être suivies auprès d’un centre de formation, d’autres auprès d’un assureur pour la DDA ou d’une banque pour la DCI. Le cumul de l’ensemble des séances doit correspondre avec le nombre des heures requises.

Dans un souci de gestion qualitative des demandes de formation continue IOBSP et IAS obligatoire, il est important de ne pas attendre le 15 décembre pour prendre conscience de vos obligations de formation continue.

Tout non-respect d’obligation réglementaire, place le courtier en crédit, ou le courtier en assurance, dans une situation de non-conformité. Et plus généralement, tous les IOBSP et les IAS.

Par ailleurs, les intermédiaires IOBSP ou IAS ont l’obligation de contrôler leurs personnels. Dans ce contrôle, il vérifie leur capacité professionnelle pour l’exercice de leur mission et veillera au suivi de sa formation continue annuelle obligatoire.

Quatre types de risques sont encourus pour ne pas avoir suivi la formation continue IOBSP et IAS annuelle

1 – Lors d’un contrôle d’une autorité de tutelle

Une négligence de l’IOBSP ou de l’IAS dans le non-respect de ses obligations de suivre uen formation continue annuelle obligatoire pour lui-même et de contrôler la capacité de ses personnels, le placerait dans une situation de sanction par ses autorités de tutelle : ACPR ou  DGCCRF

Les sanctions encourues, pourraient être disciplinaires, financières, civiles, voire pénales, lors d’un contrôle de la DGCCRF et de l’ACPR

En 2015, l'une des  sanctions ACPR relative à des formations a condamné Ufifrance Patrimoine (UFP),  qui a fait l’objet d’un contrôle de l’ACPR. Celui-ci a bouti à l’ouverture d’une procédure disciplinaire. Un des manquements reprochés à UFP, est de ne pas avoir délivré une formation continue, conforme à la réglementation, aux nouveaux salariés.

« Il est prononcé à l’encontre de la société Ufifrance Patrimoine un avertissement et une sanction pécuniaire de 200 000 euros (deux cent mille euros). »

2- Lors d’un litige client.

Lors d’un litige client, ce dernier pourra demander la production de l’attestation de formation continue annuelle obligatoire afin de prouver que l’intermédiaire IOBSP ou IAS s’est mis à jour de ses connaissances professionnelles conformément à la réglementation.

Dans l’hypothèse où l’IOBSP ou l’IAS ne serait pas en mesure de satisfaire à cette obligation réglementaire, quelles en seront les conséquences ? A ce jour personne ne peut répondre par manque de jurisprudence, mais pourrions-nous envisager un refus de prise en charge du sinistre par la RCP pro de l’IOBSP ou de l’IAS ? Une perte de chance du consommateur avec un préjudice à réparer ? etc…

3-  Lors du contrôle d’une association professionnelle pour un courtier en crédit ou un courtier en assurance et ses mandataires (MIOB et MIAS)

La non-production d’une attestation de formation continue annuelle obligatoire, pourrait conduire à la radiation du courtier et de ses mandataires de l’association.

4- Lors du contrôle pour une banque ou une compagnie d’assurance, pour un mandataire de banque ou un mandataire d’assurance, et ses mandataires

La non-production d’une attestation de formation, pourrait conduire à la radiation du mandat bancaire du mandataire de banque, ou du mandat de l’assurance du mandataire d’assurance et de leurs mandataires.

A savoir, la simple mention DDA ou DCI sur les modules de formation et/ou les formations proposées par les centres de formation ne garantissent pas, que ces dernières ne soient pas opposables, par une autorité de tutelle (ACPR ou DGCCRF), en cas de contrôle.

C’est à l’employeur de s’assurer de l’adéquation des modules de formation avec les besoins des personnes concernées, des produits qu’ils distribuent, de leur besoin de mise à jour, de relever leur niveau de compétence ou du maintien de leur niveau de compétence. Etc…

L’employeur se doit donc de leur proposer la formation adéquate et au besoin, de demander au centre de formation de la personnaliser.

Les intermédiaires d’assurance et les intermédiaires bancaires doivent être en mesure de justifier par tout moyen du respect des exigences qui leur sont applicables ou qui sont applicables à leur personnel en matière de formation et de développement professionnels continus.

Ils doivent être en mesure de produire pour eux-mêmes et pour tout membre de leur personnel concerné la liste des formations suivies et pour chacune de ces formations :

• le nom et les références du centre de formation ayant délivré la formation
• la date et sa durée
• les modalités et les méthodes pédagogiques
• le programme traité
• le contrôle de connaissance pour la DCI

Selon les textes, le centre de formation se doit de fournir un livret et une attestation de formation continue pour chaque stagiaire contenant les informations DCI.

Pour la DDA, aucun formalisme particulier dans les textes, cependant, par précaution, CIBformation, fourni au stagiaire un livret et une attestation à l’instar de la DCI.

Pour la formation  DCI, comme pour la formation DDA, l’objectif est de posséder et de maintenir à jour les connaissances et compétences appropriées, concernant la mission de l’intermédiaire en assurance ou intermédiaire en opérations de banque.

Pour les IOBSP :

La formation professionnelle mentionnée au 2° de l’article D.313-10-2 ainsi que la formation continue mentionnée à l’article D.313-10-4 :

« 1° Ont pour objet de permettre d’acquérir, préalablement à l’entrée dans la profession, et de maintenir en cours d’activité, des compétences en matière juridique, économique et financière. Les compétences acquises dans ce cadre et leurs mises à jour font l’objet d’un contrôle à l’issue de la formation ; »

Pour les IAS :

Art. R. 512-13-1. « Les personnes habilitées à dispenser la formation » doivent permettre d'actualiser régulièrement les compétences nécessaires à l'exercice des fonctions occupées.

« Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine la liste des compétences susmentionnées, en fonction de la nature des produits distribués, des modes de distribution et des fonctions exercées, ainsi que le contenu et les caractéristiques des actions de formation ou de développement professionnel continus correspondantes.

CIBformation propose un large choix de modules pour les IOBSP comme pour les IAS.

Pour les IOBSP- Formation DCI:

La formation DCI,  contient obligatoirement un module d’actualité complété par un ou plusieurs modules :

• La Lutte contre le Blanchiment et le financement du Terrorisme (obligatoirement complété par un autre module)
• Réforme du crédit immobilier (DCI)
• Le contrat entre l’IOBSP et l’emprunteur
• Les obligations réglementaires d’un IOBSP
• Les différents contrats de conseil
• RGPD
• Le regroupement de crédits
• Les moyens de paiement
• Le crédit à la consommation
• Le prêt professionnel
• Le prêt Viager hypothécaire

Pour les IAS - Formation DDA:

La formation DDA ( Directive Distribution d’Assurance) est également composée d’un module lié à l’actualité complété par un module au choix et en adéquation avec les besoins des personnes.

Le contenu de la formation DDA 15 heures doit être adapté en fonction de la nature des produits vendus, le type de distributeur, la fonction occupée et l’activité exercée.

• L’assurance emprunteur
• Les garanties obsèques
• La prévoyance
• Les garanties bris de glace

Art. R. 512-13-1.-I Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine la liste des compétences susmentionnées, en fonction de la nature des produits distribués, des modes de distribution et des fonctions exercées, ainsi que le contenu et les caractéristiques des actions de formation ou de développement professionnel continus correspondantes.

Arrêté du 26 septembre 2018 relatif à la liste des compétences éligibles pour des actions de formation ou de développement professionnel continus prévus à l'article R. 512-13-1 du code des assurances

Avant d’entrer en formation, le stagiaire doit justifier de certains prérequis, ce sont les conditions à remplir, des acquis demandés pour suivre la formation.

Il s'agit des compétences que le stagiaire doit déjà posséder pour pouvoir entrer en formation. A minima, il doit :

• Être un Intermédiaire en assurance ou en opération de banque et de services de paiement.
• Maîtrise de la langue française.
• Maitriser l’utilisation d’un ordinateur.
• Disposer d’une connexion Internet pour les formations en e-learning ou en visio
• Disposer de notion sur les crédits ou les services de paiement ou sur les assurances

A l’issue de la formation continue, un quizz d’évaluation sera réalisé.

Les formations continues obligatoires annuelles peuvent prises en charge par ces divers organismes :

• Pour les dirigeants via l’AGEFICE ou le FIFPL
• Pour les salariés via un OPCO.

La seule obligation étant de suivre votre  formation via un centre agrée Qualiopi. CIBformation est certifié Qualiopi avec un renouvellement de l’agrément tous les 5 ans et un contrôle intermédiaire.

Nous sommes à votre disposition pour vous aider et vous accompagner dans les démarches relatives à la prise en charge de vos formations.

Nos équipes maîtrisent les circuits administratifs de chaque OPCO et ceux  des AGEFICE et du FIPL.

En revanche, il nous est interdit d’effectuer les démarches pour votre compte.

Attention, les formations continues IOBSP (DCI)  et IAS (DDA)  ne peuvent pas être prises en charge par le compte CPF.

Pour rappel, toute personne, peu importe son statut professionnel, a droit à la formation professionnelle. Le recours à ces aides peut être issu de différents organismes comme les OPCO, l’AGEFICE ou le FIPL, mais aussi d’autres dispositifs.

Cibformation, centre de formation certifié QUALIOPI, conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015, dispense des  formations continues DCI et DDA conformes au Code des Assurances et au Code Monétaire et Financier.

Ces formations sont dispensées  au choix en e-learning, en Viso ou en présentiel.

Rapides et complètes, nous vous remettons votre attestation dès la formation terminée, et le contrôle des connaissances réalisé.

DDA Article L 512-13-1 : elles peuvent être assurées par un organisme de formation, une entreprise d’assurance ou de réassurance, un intermédiaire d’assurance ou de réassurance, un établissement de crédit ou une société de financement. Ils doivent permettre d’actualiser régulièrement les compétences nécessaires à l’exercice des fonctions occupées.

Au vu de la complexité du choix de la bonne formation, il est préférable de nous contacter pour vous aider avec  les informations spécifiques à votre situation.

1.  Lors de chaque session, nous consultons les avis de nos stagiaires de manière digitalisée. Ce processus a le mérite d’être plus transparent et consultable publiquement sur le web. Vous pouvez retrouver tous les avis de nos stagiaires sur plusieurs sites avec la même cohérence :
   
   
   Trustpilot
   
   
2. De grandes enseignes et des centres d’appel en France et à l’étranger nous font confiance. Les nouveaux constructeurs, la Centrale de Financement, AFR financement, Guy Hoquet, sont quelques uns de ces groupes. Nous avons l’habitude de gérer des groupes.

Les intermédiaires en crédit et les intermédiaires en assurance doivent être en mesure de produire :

• pour eux-mêmes
• pour tout membre de leur personnel

concerné par les dispositions en matière de formation continue, la liste des formations suivies.

Par ailleurs, pour chacune de ces formations, le nom de l’entité ayant délivré la formation, la date, la durée et les modalités de celle-ci, les thèmes traités. Pour la DCI, un quizz d’évaluation doit être annexé.

Ces informations sont à trouver pour la DDA à l’article R.512-13-1 du Code des assurances.

Un conseil pour votre conformité :

1. Tenir à jour un tableau de synthèse récapitulant l'ensemble des formations suivies au cours de l’année.
2. Conserver les justificatifs en cas de contrôle d’une autorité de tutelle et pour fournir à votre association professionnelle agréée par l'ACPR à laquelle les courtiers et leurs mandataires adhèrent.
3. Lors du recrutement d'un nouveau collaborateur lui demander de vous fournir les attestations des formations qu'il aurait suivies antérieurement.

Art. R. 512-13-1.-I Les entreprises d'assurance et de réassurance et les intermédiaires d'assurance doivent être en mesure de produire, d'une part, pour eux-mêmes et pour tout membre de leur personnel concerné par les dispositions susmentionnées, la liste des formations suivies au titre du présent article, y compris lorsqu'elles ont été réalisées en application d'autres obligations réglementaires, d'autre part, pour chacune de ces formations, le nom de l'entité ayant délivré la formation, la date, la durée et les modalités de celle-ci ainsi que les thèmes traités.

Nous avons optimisé un prix le plus compétitif possible :

1. Formation continue IOBSP DCI : 100 €
2. Formation continue IOBSP spécifique au RAC, Conso, PVH ou Moyens de paiement : 50 €
3. Formation continue IAS DDA : 150 €
4. Pack IOBSP DCI + IAS DDA : 200 €

Pour les groupes, nous contacter, tarif dégressif proposé.

Gestion des groupes :
Nous avons la capacité et l’expérience nécessaire pour  la gestion des groupes, indépendamment du nombre de personnes. Pour exemple, nous intervenons pour des call center en France et à l’étranger (Maroc, Tunisie, Madagascar, etc…)

Pour vous inscrire :

• Contactez-nous au : 04 77 32 32 09
• Demander un devis

Une coordinatrice pédagogique dédiée, répondra à toutes vos questions et vous accompagnera tout au long de votre parcours.

Bien que la formation continue annuelle obligatoire courtier soit en distanciel, tous les stagiaires sont suivis et accompagnés par une coordinatrice pédagogique de l’enregistrement à la remise du livret de formation.

Un formateur ressource est également présent et disponible pour répondre à toutes vos questions.

Ce formateur ressource est un courtier en crédit et un courtier en assurance depuis plus de 30 ans.