Pourquoi suivre une formation Prêt Viager Hypothécaire ?
La formation prêt viager hypothécaire n’est obligatoire que depuis 2022. Bien après la formation continue des 7 heures.
Depuis 2017 tous les IOBSP, intermédiaires bancaires doivent suivre une formation continue IOBSP annuelle de 7 heures. Appelé également DCI 7h.
C’est la Directive Européenne sur le crédit Immobilier (DCI) transposée en droit français qui a rendu obligatoire cette formation continue IOBSP 7 h.
En 2017, aucune obligation particulière pour les formations continues sur les autres crédits distribués par les IOBSP.
En revanche, la réforme de la formation en 2022 va élargir le périmètre des obligations de formation IOBSP.
Formation Prêt Viager Hypothécaire obligatoire ?
La réforme de la formation IOBSP en 2022 introduit la formation Prêt Viager Hypothécaire.
Le Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 vient modifier les obligations de formation continue et introduit une obligation de formation continue IOBSP pour chaque produit inscrit à l’ORIAS et donc susceptible d’être distribué.
Donc, ce décret vient rendre obligatoire dès 2022 la formation continue PVH.
Il vient modifier les dispositions du CMF (Code Monétaire et Financier) afin de moderniser la formation continue des IOBSP en introduisant de nouvelles obligations.
Que dit la loi sur la formation continue PVH ?
Art. R. 519-11-3.-I.-
Les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement au sens de l’article L. 519-1 et leurs personnels mettent à jour leurs connaissances et compétences professionnelles, dans le cadre de la formation continue, par une formation professionnelle d’une durée suffisante adaptée à leurs activités, prenant notamment en compte les changements de la législation ou de la réglementation applicable.
Comprendre par, leurs activités : les activités enregistrées à l’ORIAS.
Donc concrètement, un IOBSP inscrit à l’ORIAS dans la catégorie : Prêt Viager Hypothécaire doit suivre une formation continue Prêt Viager Hypothécaire.
Le législateur a voulu que les IOBSP se forment annuellement et de manière continue sur tous les produits qu’il a choisi librement de distribuer.
Le niveau de qualification et de services rendu aux emprunteurs sera maintenu grâce à une formation continue annuelle, désormais obligatoire pour tous les produits distribués.
Quelle durée pour la formation continue Prêt Viager Hypothécaire ?
Dans le CMF, on peut lire que la formation Prêt Viager Hypothécaire est d’une durée suffisante.
Il nous est difficile de répondre précisément à la question du nombre d’heures. Toutefois, nous pouvons considérer qu’un minimum d’une heure est nécessaire, idéalement deux heures.
Qui doit suivre une formation continue Prêt Viager Hypothécaire ?
Tous les IOBSP qui se sont inscrits à l’ORIAS dans la catégorie : Prêt Viager Hypothécaire se doivent de suivre cette formation annuelle d’une ou deux heures.
Concrètement, il doit automatiquement suivre les 7 heures de DCI plus 2 heures relatives à une formation continue PVH.
Il est donc important pour un IOBSP de vérifier son inscription ORIAS et de suivre une formation continue IOBSP par inscription ORIAS.
Un Classique, beaucoup d’IOBSP se sont inscrits dans toutes les catégories dont en : Prêt viager hypothécaire alors que presque personne ne distribue ce financement.
Mais inscription égale formation continue.
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