Formation DDA pour Intermédiaire en Assurance obligatoire ?
La formation continue pour les IAS est née de la DDA. Comprendre La Directive Européenne sur la Distribution d’Assurances.
Transposée en droit français, elle est entrée en vigueur le 21 février 2019 avec l’obligation de suivre une formation DDA 15 h annuellement.
Art R.512-13-1 du Code des Assurances : La durée consacrée à la formation ou au développement professionnels continus mentionnés au II de l’article L. 511-2 ne peut être inférieure à quinze heures par an.
Article L511-2 : Les intermédiaires d’assurance et de réassurance attestent du respect de ces exigences applicables en matière de connaissances et d’aptitudes professionnelles, selon des modalités précisées par décret.
Ou suivre une formation DDA 15h ?
Au vu de la complexité du choix de la bonne formation, il est préférable de nous contacter pour vous livrer les bonnes informations.
Cibformation, centre de formation certifié QUALIOPI conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015, dispense une formation DDA 15h conforme au Code des Assurances.
Cette formation est dispensée au choix en e-learning, en Viso ou en présentiel. Rapide et complète, nous vous remettons votre attestation dès la formation terminée et le contrôle des connaissances réalisées.
Nous formons des courtiers indépendants, en reconversion, etc… Mais collaborons également avec des centres d’appels en France ou à l’étranger (Maroc, Tunisie, Madagascar, etc…), des réseaux de courtiers et de leurs mandataires.
Nous avons l’habitude de gérer des groupes.
Afin de tout savoir sur la formation DDA contactez nous :
- Téléphone au 04 77 32 32 09
- Via notre site : Formation
- Mail : accueil@cibformation.fr
Article L 512-13-1 : Ils peuvent être assurés par un organisme de formation, une entreprise d’assurance ou de réassurance, un intermédiaire d’assurance ou de réassurance, un établissement de crédit ou une société de financement. Ils doivent permettre d’actualiser régulièrement les compétences nécessaires à l’exercice des fonctions occupées.
Quel texte oblige la formation DDA 15 H ?
La formation continue IAS de 15h est issue de la transposition de la Directive de la Distribution d’Assurance. Le Code des Assurance formalise cette obligation à l’article L511-2.
Article L511-2 du Code des Assurances : Les intermédiaires d’assurance et de réassurance et le personnel des entreprises d’assurance et de réassurance ainsi que le personnel des intermédiaires d’assurance et de réassurance exerçant les activités mentionnées au I respectent les exigences en matière de formation et de développement professionnels continus, afin de maintenir un niveau de performance adéquat correspondant à la fonction qu’ils occupent et au marché concerné.
Quels sont les publics concernés par la formation DDA ?
Tous les salariés et leurs dirigeants sont concernés par cette obligation règlementaire.
Article L511-2 du Code des Assurances : I.-Les distributeurs de produits d’assurance et de réassurance et leur personnel dont les activités consistent à fournir des recommandations sur des contrats d’assurance ou de réassurance, à présenter, à proposer ou à aider à conclure ces contrats ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion, possèdent, préalablement au commencement de leur activité, les connaissances et aptitudes appropriées leur permettant de mener à bien leurs missions et de satisfaire à leurs obligations de manière adéquate.
II.-Les intermédiaires d’assurance et de réassurance et le personnel des entreprises d’assurance et de réassurance ainsi que le personnel des intermédiaires d’assurance et de réassurance exerçant les activités mentionnées au I respectent les exigences en matière de formation et de développement professionnels continus, afin de maintenir un niveau de performance adéquat correspondant à la fonction qu’ils occupent et au marché concerné.
Existe-t-il des personnes exclues du périmètre de l’obligation de formation continue Assurance ?
Deux exceptions demeures :
- Les salariés qui exercent uniquement une activité de gestion ne sont pas concernés par cette formation annuelle réglementaire.
- Les intermédiaires à titre accessoire ne sont pas concernés par l’obligation de formation.
Toutefois, pour l’ IAS à titre accessoire, nous recommandons une grande vigilance car selon des juristes un flou demeure dans les textes sur la notion d’accessoire et mettent en lumière des points de divergence.
Que se cache derrière le mot accessoire : Accessoire en Chiffre d’Affaires, Accessoire car lié à la vente préalable d’un bien ou d’un service (une assurance de prêt vendue si préalablement l’intermédiaire a participé à la distribution du crédit, donc une assurance vendue accessoirement au crédit, etc… )
L’ACPR, tout en précisant que la démarche n’est pas imposée, recommande que les personnes qui distribuent à titre accessoire une assurance suivent la formation DDA afin d’être à jour de leurs connaissances des produits qu’ils conseillent à leurs clients.
Quel article de la DDA fait réference à l’activité accessoire d’assurance ?
Dans l’ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d’assurances, un article traite de la notion d’activité d’assurance à titre accessoire.
Son champ d’application est assez restreint, car il faut que l’ensemble des conditions soit rempli. Limitant sensiblement les activités pouvant se revendiquer d’activté accessoire d’assurance.
Art. L. 513-1.-Les obligations mentionnées au présent livre ne s’appliquent pas aux intermédiaires d’assurance à titre accessoire lorsque l’ensemble des conditions suivantes sont remplies :
« 1° Le contrat d’assurance constitue un complément au bien ou au service fourni par un fournisseur et couvre :
« a) Soit le risque de mauvais fonctionnement, de perte, y compris du vol, ou d’endommagement du bien ou de non-utilisation du service ;
« b) Soit l’endommagement ou la perte de bagages y compris le vol et les autres risques liés à un voyage ;
« 2° Le montant de la prime du contrat d’assurance calculé sur une année ne dépasse pas 600 € ;
« 3° Par dérogation au 2°, lorsque le contrat d’assurance constitue un complément à un service mentionné au 1° et que la durée de ce service est égale ou inférieure à trois mois, le montant de la prime par personne ne dépasse pas 200 €.
Quels sont les objectifs de la formation DDA assurance ?
L’objectif du législateur est la protection du consommateur.
Par une obligation de formation DDA, il oblige tous les personnels IAS de maintenir un niveau de compétence et de connaissance adéquat correspondant à la fonction occupée et au marché concerné.
Ainsi il pourra d’apporter une information la plus complète et adaptée au besoin de chaque consommateur souhaitant souscrire un contrat d’assurance.
Pour ce faire, ces personnes doivent actualiser en permanence leurs connaissances sur les produits, la règlementation en matière de distribution des produits d’assurance.
Le législateur a décidé que ces personnes doivent se former au minimum 15 heures par an sur des thèmes relatifs à leurs activités.
Quels sont les prérequis pour suivre cette formation assurance ?
Il n’a été prévu aucun niveau scolaire ou universitaire spécifique à l’entrée en formation.
En revanche les personnes doivent disposer de la capacité nécessaire à leur activité d’IAS.
Article L511-2 : possèdent, préalablement au commencement de leur activité, les connaissances et aptitudes appropriées leur permettant de mener à bien leurs missions et de satisfaire à leurs obligations de manière adéquate.
Pour suivre la formation DDA 15 h, le stagiaire doit maitriser la langue française et disposer d’un :
- Ordinateur,
- Navigateur internet récent tels que Chrome,
- Connexion à un réseau internet à haut débit.
Quelle méthode pédagogique pour une formation DDA ?
Le texte issue de la DDA fait preuve d’une grande flexibilité puisqu’il laisse :
- les personnes se former selon leur choix entre plusieurs méthodes pédagogiques.
- les 15 heures peuvent être suivies en un seul bloc ou scindées en plusieurs sessions espacées dans le temps.
Article L512-13-1 : I.-La durée consacrée à la formation ou au développement professionnels continus mentionnés au II de l’article L. 511-2 ne peut être inférieure à quinze heures par an.
II.- La formation ou le développement professionnels continus mentionnés au I peuvent donner lieu à des prestations dispensées en présentiel ou à distance, organisées en une ou plusieurs séquences, consécutives ou non.
Formation DDA 15h dispensée en e-learning ?
Cibformation propose plusieurs modalités de formation, mais dans 90% des cas, les stagiaires choisissent une formation DDA e-learning.
La formation DDA e-learning présente de nombreux avantages : cout faible, disponibilité, support sécurisé, pas de contrainte géographique, etc….
Cette méthode d’apprentissage permet de suivre sa formation au rythme de son emploi du temps grâce à un accès 24h /2 4 et 7 jrs/ 7.
Cette méthodologie permet à chaque stagiaire d’apprendre et de réviser à tout moment sans contrainte de temps.
Avec Cibformation :
1- Une coordinatrice pédagogique vous suit tout au long de votre parcours
2- Vous avez accès à un formateur ressource pour répondre à toutes vos questions.
Quelles sont les modalités pour valider la formation DDA ?
Le stagiaire doit respecter deux conditions :
- Suivre le nombre d’heures défini : Soit 15 h. Tous les modes pédagogiques sont acceptés, peuvent être mixés, fractionnés sur l’année, etc..
- Suivre le programme dans son intégralité
Le non-respect d’une seule des 2 conditions ne permet pas la délivrance d’une attestation de formation DDA.
A la fin de la formation, nous vous délivrerons votre livret de stage et vos historiques de connexion ou copie des feuilles de présence pour justifier du suivi du programme et de votre nombre d’heures.
Attention, si une formation a été commencée dans l’année mais qu’au 31 décembre de la même année, les 2 conditions ne sont pas intégralement remplies il n’y aura pas de délivrance d’attestation ou de livret de formation continue annuelle 15h DDA.
Quelle attestation sera remis à la fin de la formation DDA ?
A la fin de la formation une attestation sera délivrée si le stagiaire a rempli ses 2 obligations :
Suivi les 15 heures (historique de connexions) + suivi du programme dans son intégralité + Quizz d’évaluation réalisé.
La formation devant être intégralement finie avant le 31 décembre de l’année ou la formation a commencé.
Quel programme pour la formation DDA ?
Le programme doit être adapté en fonction de la nature des produits vendus, le type de distributeur, la fonction occupée et l’activité exercée.
Cibformation propose un thème d’actualité obligatoire et plusieurs modules au choix sont proposés.
L’arrêté du 26 septembre 2018 relatif à la liste des compétences éligibles pour des actions de formation ou de développement professionnel continus prévus à l’article R. 512-13-1 du Code des assurances, définit les compétences professionnelles qui sont nécessaires à l’exercice de l’activité de distribution de produits d’assurance et fixe la liste des actions de formation continue correspondantes pour répondre à l’obligation de formation DDA assurance.
Elles se répartissent autour de 4 axes :
- Compétences professionnelles générales
- Compétences professionnelles spécifiques à la nature des produits distribués
- Compétences professionnelles spécifiques à certains modes de distribution
- Compétences professionnelles spécifiques à certaines fonctions.
Les personnes assujetties à l’obligation DDA formation doivent donc veiller à ce que les actions de formation soient adaptées à la personne concernée en fonction de la nature des produits qu’elle distribue, des modes de distribution auxquels elle recourt et des fonctions qu’elle occupe.
Attention : Nous vous alertons qu’il appartient à l’IAS concerné de définir, au regard de son activité d’assurance, de choisir les thèmes qui pourraient rentrer dans son dispositif de formation.
Cibformation ne pourrait être tenu responsable si les thèmes choisis par l’IAS ne sont pas considérés, par le régulateur, comme pouvant couvrir les obligations DDA.
Quelle traçabilité de cette formation ?
L’article R.512-13-1 du Code des assurances répond à cette question très précisément :
Les entreprises d’assurance et de réassurance et les intermédiaires d’assurance doivent être en mesure de produire, d’une part, pour eux-mêmes et pour tout membre de leur personnel concerné par les dispositions susmentionnées, la liste des formations suivies au titre du présent article, y compris lorsqu’elles ont été réalisées en application d’autres obligations réglementaires, d’autre part, pour chacune de ces formations, le nom de l’entité ayant délivré la formation, la date, la durée et les modalités de celle-ci ainsi que les thèmes traités.
Comment financer sa formation continue Intermédiaire en Assurance 15 h ?
1 – Vous êtes salarié : Attention la DDA n’est pas éligible au CPF
- OPCO
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- Tous les employeurs cotisent à un fond d’assurance formation pour ses salariés appelé : OPCO (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés)
- Les formations DCI des salariés sont ensuite prises en charge par ce fond.
- Cibformation vous aide dans les démarches administratives de votre OPCO pour la prise en charge de votre formation DCOI
- Important : la formation DCI 7h est éligible au financement via un OPCO
- Votre employer
- Si vous êtes salariés, votre IAS employeur prendra en charge votre formation. Charge à lui de trouver éventuellement un mode de financement
- Paiement à tempérament
- Cibformation offre des aménagements pour des paiements en plusieurs fois selon le montant : 4 fois sans frais.
2 – Vous êtes dirigeant
Il existe des possibilités de prise en charge des trois formations DCI via l’AGEFICE ou le FIFPL
Ce sont des fonds d’assurance formation qui financent des formations à des chefs d’entreprise ou des entrepreneurs individuels.
Quel risque de ne pas suivre sa formation DDA 15 ?
L’absence du suivi d’une formation DDA de 15 h entraine une non-conformité de l’intermédiaire en Assurance.
1 – En ne produisant pas une attestation à son association professionnelle pour les courtiers et leurs mandataires ou à une compagnie d’assurance pour les mandataires d’assurance, agent général et leurs mandataires, il pourrait se faire radier, entrainant une radiation de l’ORIAS. Conséquence directe, l’arrêt de la mission d’IAS.
Désormais, lors de votre renouvellement ORIAS , une attestation d’adhésion à une association professionnelle agrée par l’ACPR est exigée. uniquement pour les courtiers et leurs mandataires.
2 – Par ailleurs, le courtier ou ses mandataires se trouveraient dans une situation de non-conformité avec des possibilités d’une sanction par l’ACPR.
Une négligence de l’IAS dans le non respect de ses obligations de contrôle de la capacité IAS de ses personnels le placerait dans une situation de sanction par ses autorités de tutelle : ACPR ou DGCCRF
Les sanctions encourues lors d’un contrôle pourraient être disciplinaires, financières, civiles voire pénales risquent d’être encourues lors des contrôles de la DGCCRF et de l’ACPR
En 2015, 1ère sanction ACPR relative à des formations. Ufifrance Patrimoine (UFP), a fait l’objet d’un contrôle de l’ACPR qui a abouti à l’ouverture d’une procédure disciplinaire. Un des manquements reproché à UFP est de ne pas avoir délivré une formation conforme à la réglementation aux nouveaux salariés.
« Il est prononcé à l’encontre de la société Ufifrance Patrimoine un avertissement et une sanction pécuniaire de 200 000 euros (deux cent mille euros). »
3 – Enfin, dans le cas d’une plainte client, il est fort probable que la partie adverse demandera que le courtier ou ses mandataires produisent une attestation confirmant qu’ils se sont mis à jour de leurs connaissances en matière d’assurance, comme demandé par le législateur.
Face à une absence de production de cette obligation, comment se positionneront les magistrats ?
Seule la jurisprudence nous éclairera sur ce point de non-conformité qui peut être préjudiciable pour le consommateur.
Les références de Cibformation
Depuis 2012, nous dispensons des formations IOBSP et IAS. Lors de chaque session, nous demandons un retour à nos stagiaires. Initialement, un formulaire papier était transmis aux stagiaires pour recueillir leurs avis. Depuis 2016, nous avons digitalisé ce processus qui a le mérite d’être plus transparent et consultable publiquement sur le web. Nous retrouvons des avis de nos stagiaires sur plusieurs sites avec la même cohérence :
- Trustpilot, le site que nous recommandons : 512 avis 4.9/5
- Google : 60 avis : 4.9/5
- Pôle emploi : 4,7/5
- Avis du coin : 4.8/5
- Vérifweeb : 5/5
Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015.
Nous avons reçu la certification QUALIOPI, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. Tous nos stagiaires qui ont eu leur formation validée ont été inscrits à l’ORIAS.
Pour des renseignements sur la formation DDA 15 heures, contactez nous :
- Téléphone au 04 77 32 32 09
- Via notre site : Centre de formation IAS Orias
- Mail : accueil@cibformation.fr
Cibformation, Centre de Formation IAS Orias, 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 Saint Etienne,
