Formation DDA 15 h, Directive sur la Distribution d’Assurances

Le stagiaire doit respecter deux conditions :

• Suivre le nombre d’heures définies : Soit 15 h. Tous les modes pédagogiques sont acceptés, peuvent être mixés, fractionnés sur l’année, etc…
• Suivre le programme dans son intégralité

Le non-respect d’une seule des 2 conditions ne permet pas la délivrance d’une attestation de formation DDA.

A la fin de la formation, nous vous délivrerons votre livret de stage et vos historiques de connexion ou copie des feuilles de présence, pour justifier du suivi du programme et de votre nombre d’heures.

Attention, si une formation a été commencée dans l’année, mais qu’au 31 décembre de la même année, les 2 conditions ne sont pas intégralement remplies il n’y aura pas de délivrance d’attestation ou de livret de formation continue annuelle 15h DDA.

Cibformation,  propose plusieurs modes de formation, mais dans 90% des cas, les stagiaires choisissent  de suivre leur  formation DDA en  e-learning.

La formation DDA assurance en  e-learning présente de nombreux avantages :

• Elle coute moins chère.
• Elle est disponible 24h /2 4 et 7 jrs/ 7.
• Elle est dispensée sur un support sécurisé.
• Et surtout, on peut la suivre de n’importe où.

Cette méthodologie, permet à chaque stagiaire, d’apprendre et de réviser à tout moment sans contrainte de temps ou de localisation géographique.

Les + de CIB Formation : 

1- Une coordinatrice pédagogique vous suit tout au long de votre parcours

2- Vous avez accès à un formateur ressource pour répondre à toutes vos questions.

Le programme doit être adapté en fonction de la nature des produits vendus, le type de distribution de ces produits,  la fonction occupée,  et, l’activité exercée.   Cibformation,  propose un thème d’actualité obligatoire et plusieurs modules au choix :   L’arrêté du 26 septembre 2018 relatif à la liste des compétences éligibles pour des actions de formation ou de développement professionnel continus prévus à l’article R. 512-13-1 du Code des assurances, définit les compétences professionnelles qui sont nécessaires à l’exercice de l’activité de distribution de produits d’assurance et fixe la liste des actions de formation continue correspondantes pour répondre à l’obligation de formation DDA assurance.   Elles se répartissent autour de 4 axes :

• Compétences professionnelles générales
• Compétences professionnelles spécifiques à la nature des produits distribués
• Compétences professionnelles spécifiques à certains modes de distribution
• Compétences professionnelles spécifiques à certaines fonctions.

Les personnes assujetties à l’obligation DDA formation doivent donc veiller à ce que les actions de formation soient adaptées à la personne concernée, en fonction de la nature des produits qu’elle distribue, du modes de distribution, et de la fonction occupée. Si vous souhaitez savoir quel programme vous correspond, vous pouvez joindre, une de nos coordinatrices pédagogique directement au : 04 77 32 32 09

A la fin de la formation une attestation sera délivrée si le stagiaire a rempli ses 2 obligations :

• Suivi les 15 heures (historique de connexions) + suivi du programme dans son intégralité + Quizz d’évaluation réalisé.
• La formation devant être intégralement finie avant le 31 décembre de l’année ou la formation a commencé.

Avec ce dispositif, le législateur souhaite améliorer les standards de conduite des courtiers et mandataires et augmenter la protection du consommateur.
Pour vous, en tant que professionnel, cette formation vous permet de maintenir un niveau de compétences et de connaissances adéquats, correspondants à votre fonction, et au marché concerné.

Cette formation d’au minimum 15 h par an, peut être effectuée en présentiel ou en e-learning.

La formation DDA concerne tous les salariés et leurs dirigeants, participant directement, à l’activité de commercialisation des contrats d’assurance. Celle-ci, concerne donc, les dirigeants et salariés
qui distribuent, présentent, proposent et aident à conclure des contrats d’assurance de toutes sortes.

Il y ‘a-t-il des exceptions à l’obligation de formation continue DDA ?

Deux exceptions demeurent :

• Les salariés qui exercent uniquement une activité de gestion, ne sont pas concernés par cette obligation de formation annuelle.
• Les intermédiaires à titre accessoire ne sont pas concernés par l’obligation de formation.

Toutefois, pour l’IAS à titre accessoire, nous recommandons une grande vigilance car selon des juristes, un flou demeure dans les textes, sur la notion d’accessoire et mettent en lumière des points de divergence.

Que se cache-t-il, derrière le mot accessoire : Accessoire en Chiffre d’Affaires, Accessoire car lié à la vente préalable d’un bien ou d’un service (une assurance de prêt vendue si préalablement l’intermédiaire a participé à la distribution du crédit, donc une assurance vendue accessoirement au crédit, etc…)

L’ACPR, tout en précisant que la démarche n’est pas imposée, recommande aux personnes qui distribuent une assurance , à titre accessoire,  de suivre la formation DDA, afin d’être à jour, aussi bien, au niveau de leurs  connaissances  que des produits qu’ils conseillent à leurs clients.

Vous êtes tenus chaque année de suivre une formation continue obligatoire :

•  En tant IOBSP, ça sera une formation DCI 7h (obligation de formation depuis le 21mars 2017, réformée en 2022)
• En tant que IAS, ça sera une formation DDA 15h (obligation de formation depuis le 23 février 2019)

Le législateur a voulu, dans l’intérêt du consommateur, que les professionnels de l’intermédiation en crédit ou les professionnels de l’intermédiation en assurance mettent chaque année, officiellement leurs connaissances à jour, et maintiennent leur niveau de compétences,  selon les produits distribués.

Cette obligation s’étend également à tous leurs salariés.

Pour information, les dirigeants ont l’obligation de veiller au respect des capacités de tous leurs personnels.

Exception pour les IAS à titre accessoire ou la DDA serait facultative. De nombreuses divergences demeurent sur l’interprétation des textes et l’ACPR à ce jour, n’a toujours pas statué. Dans le doute, suivre la DDA est recommandé.