Indicateur d’affaires dans un crédit

By Pascal CherinCentre de formation IOBSP et IAS, Devoir de conseil, formation courtier crédit, Formation courtier en assurance, Formation courtier en crédit, formation crédit consommation, Formation crédit relais, Formation DCI, Formation IOBSP, Formation iobsp niveau 2, Formation IOBSP niveau 3, Formation MIOBSP, Formation ORIAS, Formation prêt viager hypothécaire, Inscription ORIAS, Numéro ORIAS
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L’indicateur d’affaires : un acteur méconnu du crédit à connaître absolument

Le 21 mai 2025, Jérôme Lasserre Capdeville publiait dans Actu-Juridique une analyse remarquée sur un intervenant souvent oublié dans les schémas de financement : l’indicateur. Cet article fait le point, de façon pédagogique, sur ce profil singulier, son statut et ses responsabilités – des notions essentielles pour tout professionnel formé (ou en cours de formation) chez Cibformation. Actu-Juridique

1. Qu’est-ce qu’un indicateur ?

L’indicateur est la personne – physique ou morale – qui se contente de mettre en relation un candidat à l’emprunt et un établissement (banque, société de financement, IOBSP, assureur, etc.) ou, inversement, qui transmet à ce professionnel les coordonnées d’un prospect. Sa prestation est donc limitée à une simple indication d’identités ou de coordonnées, éventuellement accompagnée de documents purement publicitaires fournis par le prêteur. Aucune démarche de montage de dossier, de conseil ou de négociation n’entre dans son périmètre.

2. Le fondement juridique : l’article R. 519-2 CMF

La catégorie est expressément citée au 2° de l’article R. 519-2 du Code monétaire et financier, lequel exclut l’indicateur du statut d’IOBSP. Deux hypothèses sont visées :

  1. Indication vers le prêteur ou l’intermédiaire : l’indicateur signale à l’emprunteur le nom d’un établissement apte à financer son projet.

  2. Transmission de coordonnées du prospect : il fournit au prêteur les informations du candidat au crédit.

Dans les deux cas, aucun autre document que le support publicitaire fourni par le prêteur ne peut être remis.

3. Pourquoi l’indicateur n’est pas un IOBSP

Le même article R. 519-2 précise que les personnes entrant dans ces définitions ne relèvent pas de l’intermédiation en opérations de banque et services de paiement. Conséquences :

Point clé Indicateur IOBSP (ex. courtier)
Enregistrement ORIAS Non requis Obligatoire
Obligation d’information & conseil Aucune Oui : analyse des besoins, comparatif, justification des recommandations
Rémunération avant déblocage des fonds Possible (commission d’apport) Interdite (L. 519-6 CMF)

L’indicateur échappe donc à la lourde réglementation protectrice pesant sur les IOBSP – mais aussi aux sanctions professionnelles en cas de manquement. Rémunération : attention au cadre

L’article R. 519-5 II CMF autorise le versement d’une commission d’apport aux indicateurs. Le texte laisse présumer que cette commission peut être subordonnée à la conclusion effective du crédit, mais rien n’interdit le paiement dès la mise en relation, contrairement aux IOBSP pour lesquels le versement anticipé est prohibé. 

5. Responsabilité civile : un champ réduit… mais pas inexistant

  • Pas de devoir de mise en garde : réservé au prêteur.

  • Pas d’obligation de conseil : réservée au courtier.

  • Risque principal identifié : le concours à un prêt usuraire. L’article L. 341-50 du Code de la consommation sanctionne quiconque apporte, « de quelque manière que ce soit », son concours à l’octroi d’un prêt usuraire (2 ans de prison et 300 000 € d’amende). Pour être condamné, l’indicateur doit sciemment savoir que le prêt dépasse le taux d’usure, ce qui réduit la portée pratique du risque.

6. Pourquoi cette distinction est capitale pour les professionnels du crédit ?

  1. Positionnement métier : un apporteur d’affaires qui dépasse la simple indication bascule rapidement dans le champ IOBSP et doit se conformer à l’ensemble des obligations (formation, assurance RCP, immatriculation ORIAS…).

  2. Sécurisation des partenariats : identifier clairement si votre partenaire est indicateur ou IOBSP vous évite des chaînes de responsabilité et des rémunérations irrégulières.

  3. Formation adaptée : chez Cibformation, nous insistons sur ces frontières pour garantir que vos pratiques restent conformes et pour protéger vos clients comme votre cabinet.

7. Points clés à retenir

  • L’indicateur n’est ni courtier ni mandataire ; il se limite à mettre en relation sans analyser le besoin ni négocier.

  • Il peut être rémunéré dès l’apport, sans attendre le déblocage du prêt.

  • Aucune inscription ORIAS ni obligation de conseil, mais un risque pénal en cas de concours à l’usure.

  • La vigilance s’impose : franchir la ligne vers le conseil ou la négociation vous fait entrer dans le statut d’IOBSP, avec toutes les obligations afférentes.

8. Pour aller plus loin : formez-vous !

Comprendre ces nuances est indispensable pour sécuriser vos opérations et conseiller correctement vos clients. Cibformation propose :

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