Comment se définit la garantie autonome ?
La garantie autonome est définie comme l’engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme, soit à première demande, soit suivant des modalités convenues.
La garantie autonome est l’engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues. Le garant n’est pas tenu en cas d’abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d’ordre. Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l’obligation garantie. Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l’obligation garantie.
Dans quelle catégorie de sûreté est classée la garantie autonome ?
Appelée également garantie à première demande, c’est une sûreté personnelle indépendante en raison de son caractère non accessoire à l’instar du cautionnement.
La garantie autonome exprime de manière claire l’autonomie de l’engagement du garant, constitutif d’une obligation nouvelle et indépendante, par rapport à l’obligation garantie.
Il s’agit d’une garantie personnelle renforcée en vertu de laquelle le garant doit payer aussitôt qu’il en est sollicité, sans pouvoir, hormis le cas d’abus de fraude, manifester et opposer la moindre exception.
Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l’obligation principale contrairement au cautionnement.
Quelle différence entre la garantie autonome et le cautionnement ?
La distinction entre le cautionnement et la garantie n’est pas toujours facile à établir.
Elle résulte de l’analyse des termes du contrat et notamment de la mention de la dépendance de la garantie à l’égard de la dette du débiteur qui traduit plutôt un cautionnement qu’une garantie à première demande.
La cour de cassation différencie la garantie autonome du cautionnement
Dans un arrêt de décembre 2018, la Cour de cassation, 1ère chambre civile, a retenu que dans la mesure où un contrat de garantie avait pour objet la dette du débiteur principal et que les termes du contrat caractérisaient un lien clairement exprimé entre la dette et l’engagement du garant, le contrat ne pouvait peut être considéré comme un contrat autonome, mais un cautionnement.
Dans le cas d’espèce, une banque avait consenti à des SCI des crédits garantis par une autre banque laquelle bénéficiait d’une affectation hypothécaire sur les biens acquis au moyen du financement de la banque prêteuse.
La banque prêteuse souhaitant actionner la garantie prétendait qu’il s’agissait d’une garantie autonome ce qui avait été contesté par les emprunteurs.
La Cour d’appel avait pris position pour une garantie autonome.
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