Le mandat IOBSP et IAS : comprendre enfin les rôles, responsabilités et obligations des intermédiaires
Le mandat est au cœur de l’activité des intermédiaires en assurance ou en crédit.
Pourtant, ce concept reste souvent mal compris, y compris parmi les professionnels déjà inscrits à l’Orias.
- Qui donne le mandat à qui ?
- Quels sont les rôles du mandant et du mandataire ?
- Pourquoi certains intermédiaires ne peuvent-ils avoir qu’un seul mandat, tandis que d’autres peuvent en cumuler plusieurs ?
- Et surtout : quels effets juridiques découlent de ce mandat ?
À partir de la publication officielle de l’Orias « Mandat, mandant et mandataire : définition, rôles et responsabilités », cet article propose une analyse claire et approfondie du dispositif.
Il constitue également une base pédagogique pour les professionnels en formation IOBSP ou IAS ainsi que pour ceux souhaitant mieux comprendre leur position réglementaire.
1. Qu’est-ce qu’un mandat en intermédiation ?
Le mandat est défini par le Code civil comme l’acte par lequel « une personne, le mandant, donne à une autre, le mandataire, le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ».
Le document de l’Orias reprend précisément cette définition, en rappelant que le mandat est un acte juridique lourd et engageant.
Dans les métiers de l’assurance et du crédit, le mandat est l’élément qui fixe juridiquement le rôle de l’intermédiaire.
Selon le type d’activité (crédit immobilier, assurance emprunteur, assurance dommages, financement, opérations de banque, etc.), ce mandat détermine :
- pour le compte de qui l’intermédiaire agit,
- qui est responsable de ses actes,
- dans quelle mesure il peut négocier ou présenter des offres,
- quelles obligations légales et contractuelles il doit respecter.
Le mandat n’est donc pas un simple document administratif :
il est la base même de la relation triangulaire entre le consommateur, l’intermédiaire et l’établissement financier ou assureur.
2. Les trois acteurs du mandat : mandant, mandataire, client
Pour comprendre le mandat, il faut distinguer trois rôles : le mandant, le mandataire et le bénéficiaire des services.
Le mandant
C’est la personne (physique ou morale) qui délègue un pouvoir. Dans notre secteur, il peut s’agir :
- d’un client (dans le cas du courtier),
- d’une banque,
- d’une compagnie d’assurance,
- d’un autre intermédiaire (dans le cas des mandataires d’intermédiaire).
Le document de l’Orias rappelle une règle fondamentale : le mandant est civilement responsable des fautes commises par son mandataire dans le cadre des actes confiés.
Le mandataire
C’est l’intermédiaire inscrit à l’Orias. Il agit au nom du mandant et dans la limite du pouvoir qui lui est donné. Il ne peut jamais excéder ce mandat, sous peine d’engager sa responsabilité.
Le client final
Il bénéficie des services du mandataire, mais n’est pas toujours le mandant.
Exemple : un mandataire exclusif d’assurance conseille le client mais agit juridiquement pour l’assureur.
Cette distinction est essentielle dans les formations IOBSP et IAS pour comprendre les responsabilités, les obligations d’information et les règles de déontologie.
3. Les différents statuts et leur relation au mandat
Le système français impose une règle simple : tous les intermédiaires doivent être mandatés, mais ils ne peuvent détenir qu’un seul mandat, à une exception près.
Voici le panorama détaillé.
3.1 Le courtier (IOBSP ou IAS) : un mandat unique du client
Le courtier est par nature le mandataire du client.
Son mandat est délivré par le consommateur, généralement sous la forme d’un mandat de recherche de financement ou d’un mandat de courtage en assurance.
Ce mandat détermine trois principes essentiels :
- Le courtier agit exclusivement pour le client.
- Il n’est jamais mandaté par une banque ou un assureur.
- Il est indépendant dans sa sélection des offres, même s’il ne travaille qu’avec des partenaires avec lesquels il a un accord de distribution.
Cela explique pourquoi le courtier n’a aucun mandant affiché sur le site de l’Orias : le mandant est le client, et celui-ci n’est pas une entité déclarée.
3.2 Le mandataire de banque (MIOB) : mandat unique de la banque
Il agit au nom et pour le compte de la banque.
Son mandat lui confère un rôle de représentation commerciale, parfois avec des limitations (catégorie de produit, zone géographique, etc.).
Le MIOB ne peut pas être indépendant :
- il présente exclusivement les offres de son mandant,
- il n’effectue pas de comparaison multicritères,
- il engage juridiquement la banque dans certaines opérations.
3.3 Le mandataire d’assurance (MA ou MIA) : mandat d’une seule compagnie
Même logique que pour le MIOB :
- l’intermédiaire représente la compagnie d’assurance,
- il n’a qu’un seul mandant,
- il doit respecter strictement la politique commerciale et les procédures internes.
3.4 Le mandataire d’intermédiaire : le seul autorisé à cumuler des mandats
Il représente un intermédiaire principal (courtier, mandataire principal, grossiste, etc.).
L’Orias autorise cette catégorie à cumuler plusieurs mandats, car elle ne représente pas l’assureur ou la banque directement, mais des distributeurs.
C’est le seul cas où un professionnel peut être mandaté par plusieurs entités.
Cette souplesse explique pourquoi de nombreux réseaux (comme les franchiseurs ou courtiers grossistes) fonctionnent avec des mandataires d’intermédiaires.
4. La responsabilité civile : une règle centrale
L’un des points les plus importants de la publication Orias est rappelé page 3 : le mandant est responsable des actions de son mandataire Orias le mandat.
Autrement dit :
- La banque est responsable de son MIOB.
- La compagnie d’assurance est responsable de son MA/MIA.
- Le courtier est responsable de ses mandataires d’intermédiaire.
- Le client est le mandant du courtier, mais la responsabilité civile professionnelle du courtier protège le consommateur.
Cette logique justifie l’impossibilité pour un intermédiaire d’avoir plusieurs mandants directs lorsqu’il représente une institution financière : cela brouillerait la chaîne des responsabilités.
5. Publication des mandats sur le site de l’Orias
Autre précision importante rappelée dans le document officiel :
le nom du mandant est public sur le site de l’Orias afin de garantir la protection du client (page 3) Orias le mandat.
La transparence est donc obligatoire :
- le MIOB affiche sa banque,
- le MA affiche sa compagnie,
- le mandataire d’intermédiaire affiche son ou ses intermédiaires mandants,
- le courtier affiche l’absence de mandant institutionnel.
Cette information est accessible à tous depuis le registre général :
https://www.orias.fr
6. Obligations déclaratives : un point souvent négligé
Le document Orias insiste sur un aspect souvent méconnu :
les mandants doivent déclarer à l’Orias tous les mandats qu’ils délivrent à des intermédiaires déjà inscrits (page 4) Orias le mandat.
Cela concerne :
- les banques,
- les assurances,
- les courtiers mandants,
- les grossistes.
En cas d’oubli de déclaration, l’intermédiaire peut être radié ou son renouvellement refusé.
7. Pourquoi le système du mandat est-il essentiel ?
Le mandat joue un rôle majeur dans l’encadrement des professions IOBSP et IAS :
- Il définit le positionnement de l’intermédiaire.
- Il garantit la transparence vis-à-vis du client.
- Il sécurise juridiquement les opérations.
- Il assure la traçabilité des responsabilités.
- Il protège le consommateur en cas de faute ou de manquement.
En formation IOBSP ou IAS, la compréhension du mandat est indispensable pour aborder les obligations réglementaires, mais aussi les bonnes pratiques professionnelles.
8. Pour aller plus loin : trois ressources externes utiles
- Orias – comprendre les catégories d’intermédiaires : https://www.orias.fr
- ACPR – guide du bon usage du mandat en intermédiation : https://acpr.banque-france.fr
- Service Public – définition du mandat et règles juridiques associées : https://www.service-public.fr
Ce qu’il faut retenir sur le mandat IOBSP ou IAS
Le mandat n’est pas qu’une formalité administrative. C’est la clé de voûte du système français de distribution des produits de crédit, d’assurance et d’épargne.
Il conditionne le rôle de chaque professionnel, ses responsabilités, le cadre dans lequel il exerce et la protection accordée au client final.
Comprendre clairement cette notion est indispensable pour tout intermédiaire souhaitant exercer en conformité, mais également pour assurer une relation de confiance avec ses clients comme avec ses partenaires.
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