1. Contexte et raison d’être
Le décret n° 2025‑538 du 13 juin 2025 vise à clarifier et renforcer les règles encadrant les actes notariés établis sur support électronique.
Entrant en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication au Journal officiel du 15 juin 2025, cette réforme répond à la montée en puissance de la dématérialisation dans la pratique notariale, avec un souci de sécurité juridique et d’authenticité des documents.
2. Sécurité, intégrité et confidentialité renforcées
L’article 16 du décret impose que tous les systèmes utilisés par les notaires garantissent désormais :
-
la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des actes,
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la continuité des missions de service public,
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l’agrément du Conseil supérieur du notariat (CSN),
-
l’interopérabilité entre systèmes, sous la responsabilité du notaire.
Ces exigences imposent une sécurité globale tout au long du cycle de vie de l’acte dématérialisé.
3. Visioconférence obligatoire et consentement renforcé
L’article 20 précise que tout signataire non présent physiquement doit désormais participer à l’établissement de l’acte via visioconférence. Le consentement de la personne doit être recueilli en direct, assurant la conformité juridique et la traçabilité.
Les échanges d’informations doivent obligatoirement transiter par des systèmes répondant aux exigences techniques prévues à l’article 16.
4. Procurations électroniques : identification stricte
L’article 20-1 introduit la possibilité pour un notaire d’établir une procuration sur support électronique, même en l’absence physique du mandant. Cette disposition repose sur trois principes :
-
L’identification sécurisée via un système mis en place par le CSN.
-
Le recueil du consentement par visioconférence.
-
L’enregistrement et la conservation des consentements et documents relatifs à l’acte.
5. Objectifs et enjeux
-
Sécuriser la pratique de l’acte électronique et réduire les contentieux potentiels.
-
Harmoniser les outils et pratiques numériques autour de standards communs.
-
Favoriser une généralisation progressive de l’acte dématérialisé, tout en maintenant un haut niveau de garanties techniques et juridiques.
Impact pratique pour les notaires
| Domaine | Exigence | Conséquences |
|---|---|---|
| Technologie | Plateformes sécurisées agréées CSN | Modernisation des outils |
| Procédures | Visioconférences obligatoires | Nouveaux protocoles internes |
| Données | Enregistrement et archivage des consentements | Traçabilité renforcée |
| Systèmes | Interopérabilité et conformité RGPD | Cohérence entre acteurs |
Et pour les courtiers en crédit, quel impact ?
Ce décret concerne directement les courtiers en crédit, qui collaborent régulièrement avec les notaires pour la mise en place de financements nécessitant des actes authentiques, notamment :
-
les crédits immobiliers avec prise d’hypothèque,
-
les regroupements de crédits avec garantie hypothécaire,
-
les financements patrimoniaux (type SCI ou SCPI) avec garanties.
- Le prêt hypothécaire
En renforçant l’encadrement des signatures à distance et la sécurisation des échanges, le décret facilite la réalisation des dossiers à distance et accélère la coordination entre les différents intervenants, y compris lorsque le client est éloigné géographiquement.
Pour les courtiers, les bénéfices sont concrets :
-
réduction des délais entre accord de principe et signature de l’acte,
-
fiabilisation du processus de transmission des pièces et de l’identification des emprunteurs,
-
meilleure fluidité dans les projets complexes : succession, soulte, viager, hypothèque senior, etc.
En clair, cette évolution réglementaire renforce le rôle du courtier comme interface agile entre l’emprunteur, le prêteur et le notaire. En s’appuyant sur des procédures numériques sécurisées, le courtier optimise la fluidité du parcours de financement et assure une meilleure réactivité dans la finalisation des actes.
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