Nouveau délai de rétractation lors de la souscription d’une assurance affinitaire.
Un arrêté du 5 décembre 2022 modifie l’annexe de l’article A. 112 – 1 du Code des assurances vient modifier le délai de rétractation de l’assurance affinitaire. Il résulte de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection pouvoir d’achat.
Il modifie le document d’information qui doit être remis au consommateur lors de la souscription d’une assurance affinitaire.
Lors d’achat de biens ou prestations de services avec proposition d’assurance couvrant notamment la garantie ou l’extension de garantie du bien ou du service, le délai de rétractation du contrat d’assurance concerné était de 14 jours jusqu’au 31 décembre 2022.
Il passera à 30 jours le 1ᵉʳ janvier 2023.
Quel est le nouveau délai de rétractation d’une assurance affinitaire ?
Ce délai de rétractation est porté à 30 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, sans frais ni pénalité.
En cas de souscription d’une ou plusieurs primes d’assurance offertes avec paiement reporté, le délai court à compter du paiement de tout ou partie de la première prime.
Quelles sont les conditions de rétractation d’une assurance affinitaire ?
Ce droit de renonciation n’est possible que si quatre conditions sont réunies :
- il vient en complément de l’achat d’un bien ou d’un service rendu par un fournisseur ;
- Il n’est pas intégralement exécuté lors de la renonciation ;
- aucun sinistre garanti par le contrat n’a été déclaré avant la renonciation.
Quelles sont les modalités pour exercer une renonciation d’assurance affinitaire ?
Il s’exerce par lettre ou tout autre support durable adressés à l’assureur qui est tenu de rembourser la prime payée dans un délai de 30 jours à compter de la renonciation.
Le support durable est une lettre, un mail, un courrier sur le compte client. La rétraction ne peut pas être effectuée par voie téléphonique. Il n’est plus nécessaire de justifier d’une garantie équivalente pour exercer le droit à rétractation.
Le contrat d’assurance concerné doit porter sur le mauvais fonctionnement, la perte, le vol, les dommages sur le bien (électroménager, ordinateurs, téléphones mobiles, etc.) ou la perte, le vol de moyens de paiement.
A quelle date prend effet ce nouveau délai de rétractation assurance affinitaire ?
L’arrêté s’applique à compter du 1ᵉʳ janvier 2023. (Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant l’annexe de l’article A. 112-1 du code des assurances)
C’est quoi une assurance affinitaire ?
L’assurance affinitaire est une assurance vendue en complément d’une bien de consommation ou d’un service.
Il s’agit d’une assurance complémentaire proposée par des distributeurs du produit ou du service.
L’activité principale du vendeur n’est pas la vente de produits d’assurances, mais la vente d’un bien ou d’un service.
Le distributeur distribue à titre accessoire un produit d’assurance.
Par exemple, un voyagiste qui vend une assurance voyage en complément de la vente du voyage. Un vendeur de téléphone portable qui vend une assurance perte, vol et casse du téléphone qu’il commercialise.
Pourquoi un nouveau délai de rétractation assurance affinitaire plus long ?
Lors du dernier rapport d’activité du médiateur de l’assurance en 2022, ce dernier met en évidence une hausse de 80 % en 1 an du nombre de litiges liés à l’assurance affinitaire.
Ces dérives ont conduit le législateur à apporter plus de protection du consommateur.
Par ailleurs, les autorités de tutelles veilles sur les mauvaises pratiques et viennent de sanctionner sévèrement le groupe d’assurance affinitaire d’Indexia (ex-Sfam) après plusieurs mises en garde et sanctions.
Ce dernier ne pourra plus distribuer de contrats d’assurance depuis 25 avril 2023 tant qu’il ne justifiera pas du respect des exigences réglementaires.
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