Pourquoi une formation Continue IOBSP ?
La formation continue est obligatoire depuis le 21 mars 2017 pour tous les intermédiaires bancaires avec un nouvelle obligation formation continue IOBSP en 2022.
Cette obligation est issue de la Directive Européenne sur le crédit Immobilier (DCI) transposée en droit français.
La DCI a modifié une partie des formations IOBSP en introduisant 3 formations :
La DCI initiale de 40h : “Soit d’une formation professionnelle adaptée à la réalisation d’opérations de crédit, suivie. Le programme de formation professionnelle et la durée minimale de formation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’économie.”
La DCI complémentaire de 14h : « L’expérience professionnelle est cumulée au suivi d’une formation professionnelle adaptée à la réalisation d’opérations de crédit » … dont la durée minimale est fixée par arrêté du ministre chargé de l’économie.
La formation continue IOBSP annuelle 7h appelée également formation DCI 7h : Par ailleurs, les compétences acquises lors de ces formations DCI devront être actualisées chaque année, d’où la formation continue IOBSP 7h.
Depuis le 21 mars 2019 les distributeurs salariés de prêteurs sont également tenus à une formation continue issue de la directive 2014/17/UE du 4 février 2014 et articles L 314-24, D 313-10-4 et D 313-10-5 du code de la consommation.
Quelle durée de la formation continue IOBSP ?
Sa durée est de 7 heures, par année civil (du 1 janvier au 31 décembre), en crédit immobilier.
Arrêté du 9 juin 2016 pris pour l’application de l’article D. 313-10-2 du code de la consommation, la durée minimale de formation continue mentionnée à l’article D. 313-10-4 du même code est fixée à 7 heures par année civile.
Quelle nouvelle obligation pour les IOBSP en 2022 ?
Le Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 vient modifier les obligations de formation continue et introduit une nouvelle obligation formation continue IOBSP pour chaque produit inscrit à l’ORIAS et donc distribué.
Nous pouvons lire à :
Art. R. 519-11-3.-I.-Les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement au sens de l’article L. 519-1 et leurs personnels mettent à jour leurs connaissances et compétences professionnelles, dans le cadre de la formation continue, par une formation professionnelle d’une durée suffisante adaptée à leurs activités, prenant notamment en compte les changements de la législation ou de la réglementation applicable.
Comprendre par : leurs activités, les activités enregistrées à l’ORIAS.
Concrètement que doit suivre un IOBSP suite à la nouvelle obligation formation continue IOBSP ?
Pour rappel, les IOBSP peuvent choisir de distribuer un ou plusieurs produits parmi :
- Le crédit immobilier
- Le regroupement de crédits
- Le crédit à la consommation
- Les moyens de paiement
- Le viager hypothécaire
- Autres (Crowdfunding, pro, etc…)
Donc un IOBSP devra suivre une formation continue pour chaque inscription qu’il a effectué à l’ORIAS en plus de la formation continue DCI de 7h. Lorsque celui-ci est inscrit à l’ORIAS pour distribuer :
- Des regroupements de crédits, il doit suivre une formation continue en RAC d’une durée suffisante.
- Des crédits à la consommation, il doit suivre une formation continue Crédit à la consommation
- Des viagers hypothécaires, il doit suivre une formation continue Viager Hypothécaire
- Des moyens de paiements, il doit suivre une formation continue Moyens de payements
- Des autres produits, il doit suivre une formation sur les autres produits
Un IOBSP inscrit à l’ORIAS en : crédit immobilier, regroupement de crédits et crédit à la consommation devra suivre à minima : 7 + 1 + 1 + 1 soit 10H de formation continue.
La formation de certains salariés pourra être centrée sur les produits effectivement distribués et ainsi accélérée. Le niveau de qualification et de services sera maintenu grâce à une formation continue annuelle désormais obligatoire pour tous.”
Quelle durée pour ces nouvelles obligations IOBSP pour des activités complémentaires ?
Elle est d’une durée suffisante, il nous est difficile de répondre précisément.
Toutefois, nous pouvons considérer qu’un minimum d’une heure est nécessaire, idéalement deux heures, pour les autres opérations de banque ou les autres natures de crédits.
Le nouveau décret modifie les dispositions du code monétaire et financier relatives aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement afin de moderniser leur formation.
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