Quel est le surcoût des anciens plans pour le Plan Epargne Logement ?
Le Plan Epargne Logement est un placement qui doit remplir un certain nombre de conditions.
- Le montant minimum à verser par an est de 540 €.
- Le plafond du plan et de 61 200 €.
- Sa durée minimale est de 4 ans avec possibilité de faire un retrait avant ce délai, mais celui-ci rend caduc l’intérêt du PEL.
- Le compte peut être alimenté pendant une durée maximum de 10 ans. Au-delà de ce délai, celui-ci continue à produire des intérêts pendant 5 ans.
- La fiscalité des contrats antérieurs à 2018 est avantageuse.
- Les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux pendant les 12 premières années et soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux après cette période.
Pour les contrats souscrits depuis 2018, les intérêts sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sur toute la période du plan d’épargne.
Outre les avantages fiscaux des contrats antérieurs à 2018 et le droit à une éventuelle prime d’État, les anciens contrats bénéficient de taux de rémunération maintenus élevés.
Pour exemple d’un ancien Plan Epargne Logement ?
Ils étaient pour la période de 1985- 1986 de 4,75 %, taux inchangé pour la période du plan. Le taux s’est amenuisé d’année en année pour les nouveaux plans souscrits et n’atteint depuis 2016 que 1 %.
La Banque de France compte tenu de cette situation a émis un rapport sur l’épargne réglementée en pointant le surcoût que représentaient surtout les anciens contrats pour le monde financier.
L’objectif du PEL était de participer au financement immobilier, mais compte tenu de la baisse des taux d’intérêt d’emprunt les anciens contrats sont maintenus par leurs bénéficiaires en tant que placement avantageux.
Ceux-ci ne sont plus en adéquation avec la situation actuelle.
Le maintien de ces contrats et en tout cas leurs conditions avantageuses pourraient être à l’avenir remis en cause.
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