Organismes de formation : une nouvelle mention obligatoire dans une publicité CPF depuis le 29 mai 2026
Le secteur de la formation professionnelle fait l’objet depuis plusieurs années d’un renforcement constant de son encadrement réglementaire.
Après l’interdiction du démarchage abusif lié au CPF, la mise en place du reste à charge obligatoire pour les titulaires du Compte Personnel de Formation et le durcissement des contrôles qualité, une nouvelle obligation vient désormais s’ajouter pour les organismes de formation et les acteurs qui assurent la promotion de leurs actions de formation.
Depuis le 29 mai 2026, un arrêté impose en effet l’ajout d’une mention obligatoire dans certaines communications relatives aux formations financées par des fonds publics ou mutualisés dont la publicité CPF.
Cette évolution réglementaire mérite toute l’attention des organismes certifiés Qualiopi, des responsables marketing, des commerciaux et des partenaires chargés de promouvoir des formations professionnelles.
Un nouvel arrêté applicable immédiatement
L’arrêté du 26 mai 2026 est venu préciser les modalités d’information du public lorsqu’une formation professionnelle peut bénéficier d’un financement public ou mutualisé.
L’objectif poursuivi par les pouvoirs publics est simple : mieux informer les futurs stagiaires sur les conditions d’accès aux financements et éviter les messages publicitaires laissant penser qu’un financement est automatique ou sans conséquence pour le bénéficiaire.
Le législateur souhaite ainsi renforcer la transparence et lutter contre certaines dérives observées ces dernières années dans le secteur de la formation professionnelle.
Cette nouvelle obligation s’inscrit dans la continuité des mesures engagées depuis plusieurs années pour sécuriser l’utilisation des fonds publics consacrés à la formation.
Quelle est la mention obligatoire ?
Les communications concernées doivent désormais comporter la phrase suivante :
« L’obtention d’un financement public pour une action de formation professionnelle répond à des règles et des conditions qui vous engagent. Pour plus d’informations : »
Cette mention doit ensuite être complétée par l’un des éléments suivants :
• un lien vers la page officielle d’information du ministère du Travail ;
• la référence au site travail-emploi.gouv.fr ;
• ou la mention « #MaFormationProfessionnelle, on en parle ».
L’objectif est d’orienter les personnes intéressées vers une information officielle leur permettant de comprendre les conditions d’accès aux différents dispositifs de financement.
Pourquoi cette nouvelle obligation ?
Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics constatent une multiplication des publicités mettant en avant le financement CPF ou d’autres financements publics comme principal argument commercial.
Certaines communications ont parfois pu laisser croire que les formations étaient totalement gratuites ou que l’obtention du financement était automatique.
Or la réalité est différente.
L’accès à un financement dépend généralement :
• de critères d’éligibilité ;
• du statut du bénéficiaire ;
• du montant disponible sur son CPF ;
• de la validation éventuelle par un financeur ;
• du respect de certaines obligations administratives.
Cette nouvelle mention vise donc à rappeler que l’accès à un financement public n’est jamais un droit automatique.
Qui est concerné ?
Le texte vise principalement les personnes ou structures qui assurent la promotion de formations professionnelles financées par des fonds publics ou mutualisés.
Cela concerne notamment :
• les influenceurs ;
• les créateurs de contenus ;
• les apporteurs d’affaires ;
• les agences marketing ;
• les plateformes de génération de prospects ;
• les organismes de formation eux-mêmes lorsqu’ils réalisent des campagnes promotionnelles.
En pratique, la plupart des organismes certifiés Qualiopi ont donc intérêt à vérifier leurs supports de communication afin de s’assurer de leur conformité.
Quels financements sont concernés ?
La réglementation ne vise pas uniquement le CPF.
Elle concerne plus largement les formations financées grâce à des fonds publics ou mutualisés.
Sont notamment concernés :
• le Compte Personnel de Formation (CPF) ;
• les financements OPCO ;
• les dispositifs financés par France Travail ;
• les financements régionaux ;
• les financements de transition professionnelle ;
• les autres dispositifs publics de soutien à la formation.
Dès lors qu’une communication met en avant la possibilité de bénéficier de l’un de ces financements, il convient d’étudier si cette nouvelle obligation s’applique.
Quels supports de communication doivent être vérifiés ?
Les organismes de formation doivent désormais auditer l’ensemble de leurs supports marketing.
Cela concerne notamment :
• les publications LinkedIn ;
• les publications Facebook ;
• les vidéos YouTube ;
• les campagnes Google Ads ;
• les campagnes Meta ;
• les pages de vente ;
• les newsletters ;
• les publications réalisées par des partenaires ;
• les vidéos réalisées par des ambassadeurs ou influenceurs.
Une attention particulière doit être portée aux contenus qui mettent fortement en avant le financement comme principal argument commercial.
Une vigilance renforcée pour les organismes certifiés Qualiopi
La certification Qualiopi impose déjà aux organismes de formation un certain nombre d’obligations en matière d’information du public.
Les indicateurs relatifs à la communication, à l’information précontractuelle et à la transparence exigent des organismes qu’ils délivrent une information sincère et fiable.
Même si cette nouvelle obligation n’est pas directement issue du référentiel Qualiopi, elle participe de la même logique de transparence et de protection des bénéficiaires.
Les organismes de formation ont donc tout intérêt à intégrer rapidement cette nouvelle exigence dans leurs procédures de communication.
Comment se mettre en conformité ?
Quelques actions simples peuvent être mises en œuvre :
• recenser l’ensemble des supports promotionnels ;
• identifier ceux qui mentionnent un financement public ou mutualisé ;
• ajouter la nouvelle mention obligatoire ;
• informer les équipes marketing ;
• sensibiliser les commerciaux ;
• vérifier les contenus diffusés par les partenaires ;
• mettre à jour les modèles de publication utilisés sur les réseaux sociaux.
Une revue annuelle des supports de communication peut également être intégrée dans les procédures qualité de l’organisme.
Une réglementation qui va dans le sens d’une professionnalisation du secteur
Au-delà de la contrainte administrative, cette nouvelle mesure traduit une volonté de professionnaliser davantage le marché de la formation professionnelle.
Les organismes sérieux n’ont rien à craindre de cette évolution.
Au contraire, une communication plus transparente contribue à renforcer la confiance des apprenants, des financeurs et des entreprises.
Dans un environnement de plus en plus contrôlé, la qualité de l’information délivrée devient un véritable facteur de différenciation.
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