Lors de la création du statut d’IOBSP en 2012, le législateur a introduit la notion de capacité professionnelle pour exercer l’activité. Cette capacité peut se valider par un diplôme, une expérience professionnelle ou une formation IOBSP de niveau 1, 2 ou 3.
La Directive Crédit immobilier Européenne (DCI) transposée par l’ordonnance N°2016-351 du 25 mars 2016 est venue renforcer les obligations de formation pour les IOBSP, mais uniquement dans le cadre de la distribution de crédits immobiliers.
La Directive Européenne sur le Crédit immobilier (DCI) a donné naissance à :
La DCI initiale de 40h :
“Soit d’une formation professionnelle adaptée à la réalisation d’opérations de crédit, suivie.Le programme de formation professionnelle et la durée minimale de formation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’économie.”
La DCI complémentaire de 14h :
L’expérience professionnelle est cumulée au suivi d’une formation professionnelle adaptée à la réalisation d’opérations de crédit … dont la durée minimale est fixée par arrêté du ministre chargé de l’économie.
La formation continue annuelle 7h:
Par ailleurs, les compétences acquises lors de ces formations DCI devront être actualisées chaque année, d’où la formation continue IOBSP 7h.L’entrée en vigueur de ces nouvelles obligations a été précisée par décret :
- Au plus tard le 1er janvier 2017, s’agissant des dispositions relatives aux connaissances et compétences exigées à l’entrée en fonction des personnels des prêteurs.
- Au plus tard le 20 mars 2017, s’agissant des dispositions applicables en matière de formation continue des personnels des prêteurs ;
- Au plus tard le 21 mars 2019, s’agissant de l’exigence supplémentaire d’une formation professionnelle pour la prise en compte de l’expérience professionnelle à l’entrée en fonction des personnels prêteurs