Tout non-respect d’obligation réglementaire, place le courtier en crédit, ou le courtier en assurance, dans une situation de non-conformité. Et plus généralement, tous les IOBSP et les IAS.
Par ailleurs, les intermédiaires IOBSP ou IAS ont l’obligation de contrôler leurs personnels. Dans ce contrôle, il vérifie leur capacité professionnelle pour l’exercice de leur mission et veillera au suivi de sa formation continue annuelle obligatoire.
Quatre types de risques sont encourus pour ne pas avoir suivi la formation continue IOBSP et IAS annuelle
1 – Lors d’un contrôle d’une autorité de tutelle
Une négligence de l’IOBSP ou de l’IAS dans le non-respect de ses obligations de suivre uen formation continue annuelle obligatoire pour lui-même et de contrôler la capacité de ses personnels, le placerait dans une situation de sanction par ses autorités de tutelle : ACPR ou DGCCRF
Les sanctions encourues, pourraient être disciplinaires, financières, civiles, voire pénales, lors d’un contrôle de la DGCCRF et de l’ACPR
En 2015, l’une des sanctions ACPR relative à des formations a condamné Ufifrance Patrimoine (UFP), qui a fait l’objet d’un contrôle de l’ACPR. Celui-ci a bouti à l’ouverture d’une procédure disciplinaire. Un des manquements reprochés à UFP, est de ne pas avoir délivré une formation continue, conforme à la réglementation, aux nouveaux salariés.
« Il est prononcé à l’encontre de la société Ufifrance Patrimoine un avertissement et une sanction pécuniaire de 200 000 euros (deux cent mille euros). »
2- Lors d’un litige client.
Lors d’un litige client, ce dernier pourra demander la production de l’attestation de formation continue annuelle obligatoire afin de prouver que l’intermédiaire IOBSP ou IAS s’est mis à jour de ses connaissances professionnelles conformément à la réglementation.
Dans l’hypothèse où l’IOBSP ou l’IAS ne serait pas en mesure de satisfaire à cette obligation réglementaire, quelles en seront les conséquences ? A ce jour personne ne peut répondre par manque de jurisprudence, mais pourrions-nous envisager un refus de prise en charge du sinistre par la RCP pro de l’IOBSP ou de l’IAS ? Une perte de chance du consommateur avec un préjudice à réparer ? etc…
3- Lors du contrôle d’une association professionnelle pour un courtier en crédit ou un courtier en assurance et ses mandataires (MIOB et MIAS)
La non-production d’une attestation de formation continue annuelle obligatoire, pourrait conduire à la radiation du courtier et de ses mandataires de l’association.
4- Lors du contrôle pour une banque ou une compagnie d’assurance, pour un mandataire de banque ou un mandataire d’assurance, et ses mandataires
La non-production d’une attestation de formation, pourrait conduire à la radiation du mandat bancaire du mandataire de banque, ou du mandat de l’assurance du mandataire d’assurance et de leurs mandataires.