La transposition de la directive européenne sur le crédit hypothécaire (crédit immobilier) a introduit la notion de formation continue pour les IOBSP.
1 – La formation DCI 7h est née en 2017 lors de sa transposition en droit français, nous trouvons l’obligation de formation continue : « maintienne à jour des connaissances et compétences appropriées »
L.314-24 Code de la Consommation (Disposition commune aux crédits à la consommation et immobilier) :
Les prêteurs et les intermédiaires de crédit veillent à ce que le personnel placé sous leur autorité possède et maintienne à jour des connaissances et compétences appropriées concernant l’élaboration, la proposition et l’octroi des contrats de crédit mentionnés à l’article L. 313-1 (crédit immobilier), la fourniture de service de conseil mentionné aux articles L. 313-13 et L. 313-14 ainsi que, le cas échéant, l’activité d’intermédiation.
2 – Formation continue IOBSP complémentaire par activité ?
L’obligation de formation complémentaire continue pour les autres activités IOBSP, est issue de le réforme du 18/06/2022
Article R519-11-3
I.-Les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement au sens de l’article L. 519-1 et leurs personnels mettent à jour leurs connaissances et compétences professionnelles, dans le cadre de la formation continue, par une formation professionnelle d’une durée suffisante adaptée à leurs activités, prenant notamment en compte les changements de la législation ou de la réglementation applicable.