Quelle exonération de TVA pour le courtier en assurance et les IAS ?
Doctrine administrative d’avril 2022 sur l’exonération de tva du courtier en assurance et plus globalement les intermédiaires en assurance.
La doctrine administrative a repris la jurisprudence européenne qui a défini la notion de courtier et intermédiaire d’assurance en matière d’exonération de TVA. Cette doctrine s’applique à compter du 1er janvier 2023.
Les opérations d’assurance, de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d’assurance sont exonérées de la TVA en vertu des dispositions du code général des impôts.
Quelle jurisprudence européenne sur l’exonération TVA courtier en assurance ?
La jurisprudence européenne a apporté des précisions concernant les conditions d’exonération.
L’opération d’assurance est l’opération en vertu de laquelle un assureur se charge, moyennant le paiement préalable d’une prime de procurer à un assuré la prestation convenue en cas de réalisation du risque.
Elle implique l’existence d’une relation contractuelle entre le prestataire du service d’assurance et l’assuré.
Cette définition est d’interprétation stricte.
Quelles sont les conditions d’une exonération TVA courtier en assurance ?
En ce qui concerne les courtiers et les intermédiaires d’assurance, deux conditions sont nécessaires pour être reconnues en tant que telles (CJUE, arrêt du 17 mars 2016, affaire C-40/15, Aspiro SA, ECLI:EU:C:2016:172) :
1 – entretenir un rapport entre l’assureur et l’assuré.
La condition est satisfaite même si le lien est indirect.
C’est le cas si le prestataire est un sous-traitant du courtier ou de l’intermédiaire d’assurance. Il en est ainsi s’il exerce son activité pour le compte d’un assureur qui est en contact avec l’assuré.
Donc sont concernés les courtiers d’assurance qui sont les courtiers grossistes qui délèguent leur activité à des mandataires en lien direct avec le client.
Il en est de même en cas d’intervention de plusieurs courtiers et de partage de rémunération.
2 – La prospection et la mise en relation avec l’assureur.
Ce sont deux aspects essentiels de l’activité de l’intermédiaire d’assurance.
La prospection consiste dans la recherche de clients et la mise en relation de ceux-ci avec l’assureur pour la conclusion de contrats d’assurance.
En outre l’action de prospection peut porter également sur la proposition de nouvelles garanties.
Il peut s’agir également de la renégociation, la reconduction d’un contrat d’assurance préexistant à des conditions différentes.
La prospection peut concerner également un client faisant partie du portefeuille au titre d’autres produits d’assurance.
Qu’en est-il des prestations de services afférentes aux opérations d’assurance et de réassurance ?
Les prestations de services afférentes aux opérations d’assurance et de réassurance effectuées par les courtiers et intermédiaires d’assurance sont exonérées lorsqu’elles participent à la réalisation d’opérations d’assurance.
Toutes les prestations de services ayant un lien avec une opération d’assurance ou de réassurance peuvent entrer dans le champ d’exonération de la TVA.
Ainsi en est-il de la prestation consistant en l’émission de contrats, l’encaissement des primes, la gestion des sinistres, l’évaluation des dommages, la gestion de la résiliation des polices, etc.
Donc pour être exonérées, ces opérations doivent être réalisées par un prestataire qui intervient dans l’opération en tant que courtier ou intermédiaire d’assurance.
Attention aux prestations de services d’assurance considérées comme un service d’appui ou d’intendance.
Dans le cas contraire, les prestations sont considérées comme des services d’appui ou d’intendance non effectuée par un courtier ou un intermédiaire d’assurance et ne peuvent donc bénéficier de l’exonération de TVA.
Alors la Cour de justice analyse celles-ci comme étant de la sous-traitance non soumis à l’exonération de TVA.
Tel est le cas du service de gestion des sinistres pour le compte d’un assureur réalisé par un prestataire qui n’est pas courtier ou intermédiaire d’assurances.
Les exemples sont cités dans le Bulletin officiel des finances publiques du 27 avril 2022.
(BOFIP du 24 avril 2022)
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