La non-exécution des obligations réglementaires pour les IOBSP est sanctionnable, dont le suivi annuel de la formation DCI 7h obligatoire.
Lors du contrôle de tous les 5 ans des courtiers et des MIOB, si l’association relève des manquements, elle est habilitée à retirer l’agrément de l’IOBSP et de prévenir l’ORIAS et l’ACPR.
- 513-6 du Code des assurances et article L. 519-14 du CMF : Le retrait de la qualité de membre de l’association d’auto-régulation peut être décidé d’office dans les cas suivants :
- Si l’adhérent ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels était subordonnée son adhésion
- S’il n’a pas commencé son activité dans un délai de 12 mois à compter de l’adhésion
- S’il n’exerce plus depuis au moins 6 mois
- S’il a obtenu l’adhésion par de fausses déclarations ou autre moyen irrégulier.
Tout retrait de la qualité de membre est notifié à l’ORIAS et à l’ACPR.
Sans adhésion à une association professionnelle, le renouvellement annuel ORIAS est impossible.
L’association professionnelle agrée par l’ACPR n’est pas compétente pour sanctionner les manquements de ses membres qui relèvent exclusivement de la compétence de l’ACPR.
Article L. 514-1 du Code des assurances et article L.546-4 du CMF : Les infractions aux dispositions du Chapitre II du Titre Ier du livre V du Code des assurances et du Chapitre VI du Code monétaire et financier (obligation d’immatriculation, conditions d’accès et d’exercice) sont punies d’un emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 6 000 €, ou de l’une de ces deux peines seulement.