Tout non-respect d’obligations règlementaires place l’IOBSP, indépendamment de sa catégorie, dans une situation de non-conformité.
En premier lieu les intermédiaires ont obligations de contrôler leurs personnels. Dans l’absolu, un collaborateur ne pourrait pas exercer la profession d’intermédiaire bancaire, car son employeur aura préalablement vérifier sa capacité et veillera au suivi de sa formation annuelle IOBSP.
Article L314-24 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017, modifié par Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 – art. 4
Les prêteurs et les intermédiaires de crédit veillent à ce que le personnel placé sous leur autorité possède et maintienne à jour des connaissances et compétences appropriées concernant l’élaboration, la proposition et l’octroi des contrats de crédit mentionnés à l’article L. 313-1, la fourniture de service de conseil mentionné aux articles L. 313-13 et L. 313-14 ainsi que, le cas échéant, l’activité d’intermédiation.
D’autre part le législateur a également impliqué les IOBSP dans le maintien de leurs connaissances sur les services accessoires.
Lorsque la conclusion d’un contrat de crédit implique la souscription de services accessoires, un niveau suffisant de connaissance de ces services et de compétence pour leur fourniture est exigé.
1 – Lors d’un contrôle d’une autorité de tutelle
Une négligence de l’IOBSP, dans le non-respect de ses obligations de contrôle de la capacité IOBSP, de ses personnels, le placerait dans une situation de sanction par ses autorités de tutelle : ACPR ou DGCCRF
Les sanctions encourues, pourraient être disciplinaires, financières, civiles voire pénales, lors d’un contrôle de la DGCCRF et de l’ACPR
En 2015, 1ère sanction ACPR relative à des formations. Ufifrance Patrimoine (UFP), a fait l’objet d’un contrôle de l’ACPR qui a abouti à l’ouverture d’une procédure disciplinaire. Un des manquements reprochés à UFP est de ne pas avoir délivré une formation conforme à la réglementation aux nouveaux salariés.
« Il est prononcé à l’encontre de la société Ufifrance Patrimoine un avertissement et une sanction pécuniaire de 200 000 euros (deux cent mille euros). »
2 – Lors d’un litige client.
Lors d’un litige avec client, ce dernier pourra demander la production de l’attestation de formation DCI annuelle afin de prouver que l’IOBSP s’est mis à jour de ses connaissances professionnelles conformément à la réglementation.
Dans l’hypothèse où l’IOBSP ne serait pas en mesure de satisfaire à cette obligation règlementaire, quelles en seront les conséquences ? A ce jour personne ne peut répondre par manque de jurisprudence, mais pourrions-nous envisager un refus de prise en charge du sinistre par la RCP pro de l’IOBSP ? Une perte de chance du consommateur avec un préjudice à réparer ? etc…
3- Lors du contrôle d’une association professionnelle pour un courtier et ses mandataires (MIOB)
La non-production d’une attestation de formation, pourrait conduire à la radiation du courtier et de ses mandataires de l’association.
4- Lors du contrôle pour une banque pour un mandataire de banque et ses mandataires
La non-production d’une attestation de formation, pourrait conduire à la radiation du mandat bancaire du mandataire de banque et de ses mandataires.