1 – L’autorité de tutelle, l’ACPR, lors de ses contrôles veillera au bon suivi de la formation DCI 7h et à la formation continue complémentaire des autres activités.
L’ACPR peut assujettir à son contrôle tout intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement.
2 – La DGCCRF est également habilité à effectuer des contrôles des Intermédiaires bancaires et dans son mandat peut vérifier également l’application des obligations réglementaires des IOBSP dont le suivi annuellement de la formation continue IOBSP.
La protection du consommateur passe aussi par la mise à jour des connaissances et le renforcement de la maitrise des pratiques d’intermédiation bancaire.
3 – Les associations professionnelles agrées par l’ACPR
Ces deux autorités ne disposant pas suffisamment d’effectif, de temps et de moyen pour contrôler les IOBSP le législateur à décider de transférer une mission de service public à des associations professionnelles agrées par l’ACPR. La volonté est la création d’une autorégulation de la profession.
Les Courtiers et leurs mandataires uniquement, devront adhérer à une association professionnelle.
Dans leur cahier des charges, ces associations auront au rôle de contrôle de leurs adhérents tous les 5 ans.
R 519-40 du CMF : L’association vérifie le respect par ses membres et leur personnel concerné des obligations de formation et de développement professionnels continus prévues aux articles L. 314-24 et R. 519-15-1.
Elle vérifie que les formations mentionnées à l’article R. 519-15-1 sont :
1° Effectivement dispensées dans le cadre d’offres internes ou d’offres d’organismes externes portant sur des actions de formation mentionnées à l’article L. 6313-1 du code du travail, l’association agissant à cet égard dans le respect des règles de prévention des conflits d’intérêts mentionnées à l’article R. 519-50 ;
2° Adaptées à la nature des produits distribués, aux modes de distribution auxquels ils ont recours et aux fonctions exercées.
A cette fin, tout membre fournit chaque année à l’association une liste nominative du personnel concerné précisant le poste occupé ainsi que le nombre d’heures et les thèmes des formations suivies.
L’adhérent tient à disposition de l’association tout élément justifiant du respect des exigences de formation mentionnées au premier alinéa, notamment les fiches de postes et les attestations de formation.
4 – Les banques lors du contrôle de leurs mandataires.
Les mandataires de banque exclusif ou non exclusif sont sous le contrôle de leurs banques mandantes. Ces dernières veillent à la bonne application des obligations réglementaires lors de leurs contrôles internes.