1 – Association professionnelle agrée par l’ACPR
En Avril 2022, est entrée en vigueur la réforme du courtage obligeant les courtiers IOBSP (COBSP) et leurs mandataires IOBSP (MIOBSP) à adhérer à une association agrée par l’ACPR
Cette réforme, entre autre, prévoit de déléguer un service public (DSP) à une association professionnelle agrée par l’ACPR .
Dans cette DSP, les associations auront pour mission de vérifier d’une part que les courtiers IOBSP et leurs salariés ainsi que leurs mandataires IOBSP et leurs salariés disposent de la capacité professionnelle nécessaire pour l’exercice de la profession et d’autre part, qu’ils ont bien suivi la formation DCI 7h annuelle.
Si ces dernières sont acquises via une formation DCI initiale ou complémentaire, charge à l’adhérent d’en apporter la preuve.
En cas de non-production d’une attestation de formation DCI ou Formation continue IOBSP 7h , l’adhésion pourrait ne pas être renouvelée.
2 – La banque
Pour les IOBSP mandataires de banque exclusif et non exclusif et leurs mandataires, exclus du périmètre de la réforme du courtage, les capacités et la formation DCI 7h annuelle seront vérifiées par leurs banques mandantes.
3 – L’ACPR – DGCCRF
Enfin l’IOBSP rentre dans le périmètre de control de l’ACPR. Lors de contrôles sur place ou à distance, elle vérifiera également les capacités professionnelles IOBSP et le suivi de la formation continue annuelle IOBSP de 7h.