Recommandation ACPR 2024-R-02, avec des exemples pour illustrer les points essentiels.
La recommandation ACPR adoptée le 21 novembre 2024, vise à encadrer les bonnes pratiques des distributeurs d’assurances pour l’exercice du devoir de conseil et la fourniture d’un service de recommandation personnalisée. Cette recommandation ACPR 2024 complète la directive européenne IDD (2016/97) en renforçant la transparence, la personnalisation des conseils et le renforcement de la formation.1 – Champ d’application
Cette partie clarifie les types de contrats concernés et les exceptions. L’exclusion des grands risques et des contrats collectifs obligatoires simplifie l’application de la recommandation aux produits destinés aux particuliers et petites entreprises. Exemple : Un distributeur de contrats d’assurance emprunteur (soumis à la recommandation) doit fournir un conseil personnalisé à un souscripteur de prêt immobilier. En revanche, un assureur proposant une police pour une entreprise multinationale ne serait pas concerné.2 – Principales recommandations
2.1. Recueil des informations
2.1.1. Modalités générales
Insister sur la transparence et le caractère bénéfique du recueil d’informations renforce la relation de confiance avec le client. Les questions doivent être compréhensibles et proportionnées au produit concerné. Exemple : Pour une assurance habitation, un distributeur peut demander si le client possède déjà une couverture (par exemple par le biais de garanties liées à sa carte bancaire), et si elle est suffisante pour ses besoins. L’utilisation d’un arbre décisionnel facilite ce processus.2.1.2. Informations pour tous les produits
La collecte des informations spécifiques au client garantit un conseil adapté et évite le risque de doublon ou d’inadéquation. Exemple : Un client qui a déjà une assurance voyage associée à sa carte bancaire peut ne pas avoir besoin d’une nouvelle assurance pour une destination classique. Le distributeur doit l’alerter sur ce risque de cumul.2.1.3. Informations pour capitalisation et assurance-vie
Ces produits nécessitent une analyse plus approfondie (situation financière, objectifs de long terme) pour garantir que le produit correspond à la tolérance au risque et aux besoins du client. Un client ayant des revenus modestes et aucun fonds d’urgence ne devrait pas investir dans un produit à risque élevé comme un contrat basé sur des unités de compte en actions.2.2. Exploitation des informations
Un recueil mal utilisé ou non exploité perd sa valeur. L’ACPR recommande d’identifier les incohérences (comme un profil à risque faible demandant un produit dynamique) et de corriger ces erreurs en engageant un dialogue avec le client. Exemple : Un client qui souhaite une épargne disponible à court terme, mais qui choisit un PER, doit être informé des blocages potentiels et réorienté vers un produit plus adapté comme une assurance-vie multisupport.2.3. Conseil fourni
2.3.1. Avant la souscription
L’explication claire des garanties, exclusions, et frais est essentielle pour éviter toute confusion et litige futur. Exemple : Pour une assurance emprunteur, le distributeur peut fournir un tableau détaillant les cas de sinistres couverts (invalidité, décès) et les exclusions (sports extrêmes, maladies préexistantes).2.3.2. Après la souscription
Le suivi périodique garantit que le contrat reste cohérent avec l’évolution des besoins du client (changement d’emploi, situation familiale, etc.). Exemple : Un client qui a divorcé et changé de domicile pourrait avoir besoin d’une révision de son contrat multirisques habitation pour inclure son nouveau logement.2.4. Aspects opérationnels
La traçabilité et la formation continue sont des piliers pour garantir une distribution éthique et professionnelle des produits. Exemple : Un courtier pourrait conserver un dossier numérique complet incluant toutes les étapes de recueil des informations, les échanges avec le client, et la justification du choix du produit.Synthèse globale de la recommandation ACPR 2024
Cette recommandation renforce les obligations des distributeurs tout en les guidant vers une approche plus professionnelle et centrée sur le client. Les exemples concrets illustrent comment les principes peuvent s’appliquer dans des scénarios réels, minimisant les risques pour les clients et améliorant leur satisfaction.
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