Réforme du droit de la famille : ce que doit savoir le futur courtier crédit.

Les propositions des notaires pour l’évolution du droit de la famille et leurs conséquences sur l’accès au crédit

Dans la profession de courtier en crédit, posséder des connaissances solides en droit de la famille constitue un véritable atout.

En accompagnant des familles dans des projets de financement immobilier, il ne s’agit pas seulement de comprendre les chiffres et les taux, mais également les conséquences juridiques de leur situation personnelle : régime matrimonial, pacs, indivision, succession, protection du conjoint, etc.

Or, lors du 121ᵉ congrès des notaires (de la Conseil supérieur du notariat) tenu en septembre 2025, les notaires ont formulé 14 propositions de réforme du droit de la famille afin de mieux répondre à l’évolution des “nouvelles tribus”. Actu-Juridique

Pour un courtier IOBSP, ces évolutions sont à surveiller car elles peuvent modifier la structure patrimoniale des emprunteurs, les garanties, et donc l’accès au crédit dans des contextes familiaux complexes.

Cet article propose un tour d’horizon de ces propositions, leurs implications pour les familles et plus précisément les conséquences pour l’accès au crédit immobilier ou à des financements associés.

1. Panorama des 14 propositions des notaires

Voici les principales propositions extraites de l’article publié par le site Actu‐Juridique.

1. Pacs : aménager le régime de l’indivision. Permettre aux partenaires de définir eux-mêmes le périmètre de l’indivision spéciale pacsimoniale, et rendre obligatoire sa forme notariée.
2. Séparation de biens et définition de la contribution aux charges du mariage. Remplacer le critère jurisprudentiel actuel (nature de la dépense) par un critère fondé sur l’origine des fonds.
3. Désigner le tuteur de son enfant : étendre la faculté d’anticipation non seulement en cas de décès mais d’empêchement d’exercer l’autorité parentale.
4. Changement de régime matrimonial : simplifier la procédure en supprimant l’information et l’opposition des enfants majeurs, des parties au contrat et des enfants mineurs sous tutelle.
5. Moderniser la liquidation du régime de participation aux acquêts (règles de valorisation et prescription) : mieux adapter le régime aux mariages actuels.
6. Démembrement de droits sociaux : fixer juridiquement les prérogatives de l’usufruitier et du nu-propriétaire de droits sociaux.
7. Partage judiciaire : faciliter les procédures de partage en indivision (ex : décès ou divorce) : renforcer les pouvoirs du notaire commis, obligation de loyauté des indivisaires.
8. Financement des opérations immobilières familiales : moderniser le régime de l’hypothèque légale du prêteur de deniers (art. 2402 C. civ.).
9. Conjoint survivant : supprimer la réserve héréditaire du conjoint survivant (art. 914-1 C. civ.).
10. Suppression du droit de retour légal des frères/sœurs ou parents en l’absence de descendance du défunt (art. 738-2, 757-3 C. civ.).
11. Création d’un pacte de famille de gel des valeurs : permettre aux familles de fixer la valeur des biens lors de la transmission pour éviter les conflits.
12. Consacrer une gérance successive : dans les SCI, SARL, etc., prévoir un représentant légal en cas de décès du dirigeant.
13. Droit aux dividendes des héritiers en attente d’agrément : garantir que les héritiers participent aux dividendes entre le décès et l’agrément.
14. Déclaration de beau-parentalité : permettre formellement un lien juridique avec l’enfant d’un nouveau conjoint, avec effet successoral et patrimonial.

2. Pourquoi ces propositions ? Le contexte familial et patrimonial

Le droit de la famille est soumis à des évolutions importantes : familles recomposées, pacs, unions libres, concubinage, démembrements de propriété, successions complexes, indivisions, etc.

Le Congrès des notaires a décidé de consacrer ses travaux à “Famille et créativité notariale : accompagner les tribus d’aujourd’hui”.

Les raisons sont nombreuses : besoin de simplification, de sécurité juridique, de meilleure adaptation à la réalité patrimoniale, de réduction des contentieux (partages, successions, divorces).

Pour un futur courtier IOBSP, comprendre ce paysage permet d’anticiper : pour un dossier de crédit immobilier, la structure familiale a un impact réel sur l’emprunt, l’apport, la pérennité du projet, la garantie, les capacités financières et l’exposition au risque.

3. Impacts concrets sur l’accès au crédit et rôle du courtier

Voici comment les évolutions proposées peuvent influer sur l’accès au crédit :

a) Régimes matrimoniaux, pacs, et situation patrimoniale

Le régime matrimonial (communauté, séparation de biens, etc.) influence directement la situation patrimoniale de l’emprunteur et donc son appréciation par la banque. Par exemple :

• Si les époux sont mariés en communauté de biens, les deux revenus sont pris en compte et les deux sont solidaires de la dette. Particuliers
• Si séparation de biens, l’emprunteur peut emprunter seul, mais la banque prendra en compte l’autre époux dans certains cas (solidarité, apport).
  Ainsi, une réforme qui modifie les règles du pacs ou permet une indivision mieux sécurisée (proposition 1) aura pour effet : meilleure lisibilité pour les établissements prêteurs et plus grande confiance dans la structure familiale et patrimoniale.
  Le courtier, dans sa mission IOBSP, doit être capable d’identifier le régime matrimonial, de conseiller la structure la plus pertinente au regard du projet, et d’alerter le client sur les conséquences en cas d’évolution (séparation, décès, succession).

b) Transmission et indivision : garantie, patrimoine et crédit

Des propositions ciblent les indivisions (partage judiciaire, liquidation, etc.).

La présence d’une indivision ou d’un démembrement (usufruit/nu-propriété) dans un dossier peut complexifier l’accès au crédit : la banque redoute un avenir instable (vente, partage, conflit) ; la garantie est moins lisible.

La proposition 8 visant à moderniser l’hypothèque légale du prêteur de deniers pourrait faciliter les opérations immobilières familiales à financement bancaire.

Cela signifie que pour un courtier, proposer un montage immobilier incluant ce type de garantie pourrait devenir plus simple et lisible pour les banques, améliorant les chances d’acceptation du dossier.

De plus, la proposition 11 de gel des valeurs dans une transmission permettrait de limiter les accroissements de valeur qui pourraient fragiliser l’équité entre héritiers.

Pour un crédit immobilier intergénérationnel (parents aidant enfants), cette transparence patrimoniale est un gage de stabilité pour la banque.

c) Succession, conjoint survivant, transmission – effets sur la capacité à emprunter

Les propositions 9 et 10 (suppression réserve du conjoint, suppression droit de retour légal) visent à simplifier les successions et permettre une circulation plus fluide du patrimoine. Pour l’emprunteur, cela peut avoir deux effets :

• Une meilleure valorisation de l’« équité » restante dans le bien : la banque accorde un crédit si la capacité de remboursement et la valeur nette du bien sont stables.
• Une garantie plus simple de remboursement ou de revente ultérieure : moins de litiges, moins de blocages.
  En tant que courtier, il est utile d’expliquer à un client (notamment dans un projet d’achat ou d’investissement familial) comment les modifications juridiques à venir peuvent renforcer sa position vis-à-vis du prêteur.

d) Apport familial, prêt familial, etc.

Le droit de la famille intervient également dans les montages de financement : un prêt familial, un apport des parents, etc. Or, selon les règles en vigueur, un prêt familial doit être écrit, déclaré s’il dépasse 5 000 €, etc. E-immobilier

Pour le courtier, anticiper ces aspects permet d’optimiser le dossier et de sécuriser la source d’apport.

Si les propositions des notaires permettent une plus grande clarté juridique autour des transferts intrafamiliaux (ex : gel des valeurs, indivision), cela réduit les risques pour la banque et donc améliore l’accès au crédit.

4. À quoi doit penser le futur courtier en crédit (IOBSP) ?

Pour les candidats à la formation IOBSP, il convient de se doter de repères précis dans le domaine du droit de la famille :

• Connaître les différents régimes matrimoniaux (communauté de biens, séparation de biens, participation aux acquêts, etc.) et leurs conséquences sur l’emprunt.
• Identifier la nature de l’union (mariage, pacs, concubinage) et ses effets patrimoniaux : apport, dette, solidarité, succession.
• Repérer la présence d’indivision, de démembrement de propriété, de structure sociétaire (SCI, SAS, etc.) ayant un impact sur la garantie ou l’évaluation du bien.
• Comprendre les mécanismes patrimoniaux intrafamiliaux : prêt familial, donation, transmission, gel de valeurs, démembrement, et savoir expliquer leurs effets à un emprunteur.
• Être capable d’anticiper les conséquences de changements familiaux (divorce, décès, transmission) sur la pérennité du remboursement du crédit.
• Intégrer l’actualité juridique : les propositions des notaires peuvent donner lieu à des réformes législatives ou réglementaires qu’il faut suivre afin de conseiller au mieux les clients.

5. Comment transformer cette connaissance en atout commercial ?

Le courtier qui maîtrise le droit de la famille peut se différencier ainsi :

• Lors de son entretien avec le client, poser les bonnes questions : régime matrimonial, existence d’un pacs ou d’un concubinage, apport familial, indivision, parts SCI, démembrement.
• Adapter la simulation de crédit à la structure patrimoniale : le calcul de la capacité d’emprunt, la prise en compte des revenus, l’existence de dettes ou d’apports externes.
• Anticiper les garanties : bien en indivision ? démembrement ? succession à venir ? Il vaut mieux en parler très tôt avec le client et proposer des solutions (ex : assurance perte d’emploi, clause d’indexation des échéances, intégration des scénarios de divorce/décès).
• Valoriser la différence à la banque : un dossier clair, sécurisé, avec apport familial bien documenté, montage patrimonial lisible, voire anticipant les propositions de réforme, fait bonne impression.
• Utiliser sa formation IOBSP comme garantie d’expertise : montrer que l’on a cette compétence “famille/patrimoine” en plus du simple taux de crédit, permet d’instaurer la confiance.

6. Panorama des réformes à venir et conseils pratiques

Même si toutes les propositions des notaires ne deviendront pas immédiatement loi, il est utile d’en suivre certaines qui ont un effet direct :

• L’aménagement du régime pacsimonial (proposition 1) devrait rendre l’indivision pacs plus sécurisée : pour vos clients pacsés, c’est un argument de stabilité (et donc de solvabilité).
• La modernisation de l’hypothèque légale (proposition 8) : à suivre de près, car elle peut réduire le coût de garantie, ce qui améliore la rentabilité d’un dossier.
• Le gel des valeurs (proposition 11) : dans un projet intergénérationnel, cela peut permettre d’anticiper la transmission et d’éviter une plus-value importante qui bloquerait un crédit.
• L’accompagnement des familles recomposées ou en indivision (propositions 7, 14) : ces structures sont de plus en plus fréquentes. Le courtier doit être capable de gérer la complexité et d’anticiper les blocages.

Conseils pratiques :

• Demandez systématiquement lors de l’entretien client : « Quel est votre régime matrimonial ? », « Êtes-vous pacsés ou en concubinage ? », « Y a-t-il des biens en indivision/SCI/démembrement ? ».
• Documentez bien l’apport familial ou prêt familial : établir un écrit, vérifier la déclaration si nécessaire, éviter le risque d’un requalifié en donation. Chambre de Paris+1
• Quand vous proposez un montage, intégrez les “et si” : divorce, décès, transmission — quel est l’impact sur le financement ou la garantie ?
• Restez informé des évolutions législatives : abonnez-vous à la revue des notaires, consultez les fiches pratiques, anticipez ce qui peut changer demain.

Ce quy’il faut retenir de ces propositions

Pour un futur courtier en crédit, maîtriser le droit de la famille n’est plus un simple “bonus” : c’est un élément clé de l’accompagnement des familles dans leurs projets de financement immobilier.

Les propositions avancées par les notaires en 2025 dessinent un droit de la famille plus clair, plus sécurisé, mieux adapté aux réalités d’aujourd’hui.

En intégrant cette dimension dans votre offre de service, vous renforcez à la fois votre expertise et votre crédibilité.

Vous aiderez vos clients à structurer leur projet de financement dans un cadre patrimonial serein, à anticiper les risques et vous faciliterez votre dialogue avec les établissements prêteurs en proposant des dossiers lisibles et sécurisés.

En tant que candidat à la formation IOBSP, cela vous place dans une perspective d’excellence : vous ne vous contentez pas de trouver le taux, mais vous accompagnez dans la durée, avec une vision globale patrimoine/famille/crédit.

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