Précision sur une clause facilitant la rémunération des courtiers en crédit.
Enseignements de la décision de justice de la Cour d’appel de Pau, le 17 septembre 2024, la Cour d’appel de Pau a rendu un arrêt (n° 23/01128) concernant une demande en paiement de la rémunération du courtier en crédit ou en indemnisation formulée par un intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (IOBSP).
Cette décision, qui opposait M. [J] [P] et la S.C.I. ARTIGUENAVE à la S.A.S. PRET PRO, apporte des éclaircissements intéressants sur la validité des clauses contractuelles facilitant la rémunération des courtiers en crédit.
Contexte de l’affaire
L’affaire portait sur l’exécution d’un mandat confié à un courtier en crédit.
Ce dernier réclamait le paiement de sa rémunération en raison de la réalisation effective du financement, alors que ses clients contestaient cette demande.
L’enjeu central était de déterminer si une clause contractuelle pouvait prévoir le paiement des honoraires du courtier dès la mise en place du financement, même en l’absence d’un versement direct des fonds par la banque.
Analyse de la décision
La Cour d’appel a jugé que la clause prévoyant le paiement des honoraires du courtier était valide, dès lors que le financement avait été obtenu conformément aux termes du mandat.
Autrement dit, l’IOBSP pouvait percevoir sa rémunération même si les fonds n’étaient pas directement versés au client par l’établissement bancaire.
Cette décision s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence qui tend à renforcer la sécurité juridique des courtiers en crédit, leur permettant de faire valoir leurs droits à rémunération lorsque leur mission a été pleinement réalisée.
Conséquences pour le courtier en crédit
- Validation des clauses précisant les conditions de rémunération : Cette décision rappelle qu’un courtier peut se prévaloir d’une clause prévoyant son paiement immédiat si elle est claire, précise et acceptée par le client.
- Réduction des contestations clients : Un contrat bien rédigé limite les risques de litige et assure une meilleure protection du courtier.
- Obligation d’information et de transparence : Pour éviter toute ambiguïté, il est essentiel d’informer le client sur les conditions de perception des honoraires et d’obtenir son consentement express.
Bonnes pratiques pour le courtier en crédit pour protéger sa rémunération
Afin de tirer profit de cette jurisprudence et de sécuriser leur rémunération, les courtiers en crédit doivent :
- Vérifier la rédaction de leurs mandats : Mentionner explicitement la condition de rémunération et s’assurer qu’elle est conforme aux exigences réglementaires.
- Obtenir une acceptation écrite du client : Un mandat signé précisant les obligations de chaque partie limite les contestations ultérieures.
- Justifier leur intervention : Conserver des éléments de preuve démontrant leur rôle actif dans l’obtention du financement.
- Informer le client en toute transparence : Un client averti et bien informé contestera moins la légitimité des honoraires.
Ce qu’il faut retenir sur la rémunération du courtier en crédit
Cette décision de la Cour d’appel de Pau marque une avancée importante pour la sécurisation de la rémunération des courtiers en crédit.
Elle réaffirme la validité des clauses prévoyant un paiement conditionné à l’obtention du financement et non à son déblocage effectif.
Pour les IOBSP, cela signifie qu’une rédaction rigoureuse des mandats et une information transparente des clients sont des éléments essentiels pour garantir leur sécurité financière et juridique.
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