Salarié recruté sans capacité IOBSP : dispose-t-il réellement de 6 mois pour suivre sa formation ?
Le recrutement d’un nouveau collaborateur est souvent un moment délicat pour un cabinet de courtage.
Entre l’intégration, la découverte des outils, la prise en main des procédures et la montée en compétence, une question revient régulièrement :
« Peut-on recruter un salarié qui ne possède pas encore sa capacité professionnelle IOBSP ? »
La réponse est oui.
Contrairement à une idée largement répandue, le Code monétaire et financier prévoit une dérogation permettant à un salarié recruté sans sa capacité IOBSP de débuter son activité avant d’avoir terminé sa formation IOBSP.
Encore faut-il respecter des conditions très précises.
Dans cet article, nous faisons le point sur cette disposition fréquemment méconnue et quel délai lui est laissé : 6 mois ?
Le principe : la capacité professionnelle est obligatoire.
L’activité d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) est une profession réglementée.
Les personnes qui présentent, proposent ou aident à la conclusion d’opérations de banque ou de services de paiement doivent justifier d’une capacité professionnelle adaptée à leur niveau d’activité.
Cette capacité peut être obtenue :
- par un diplôme reconnu ;
- par une expérience professionnelle ;
- ou, le plus souvent, par une formation réglementaire IOBSP.
Les niveaux de capacité sont définis par les articles R.519-8 à R.519-10 du Code monétaire et financier.
En principe, cette compétence doit être acquise avant toute activité d’intermédiation.
Une dérogation prévue par le Code monétaire et financier
Le législateur a néanmoins pris en compte la réalité des recrutements.
Il serait particulièrement difficile d’imposer à un employeur de ne recruter que des candidats déjà formés.
C’est pourquoi l’article R.519-15 du Code monétaire et financier prévoit une exception.
Il dispose notamment que les personnels peuvent satisfaire aux conditions de compétence professionnelle :
« dans les six mois de la prise de poste »
à condition de respecter plusieurs exigences réglementaires.
Autrement dit, le salarié peut être recruté avant d’avoir obtenu sa capacité professionnelle.
Ce délai de 6 mois n’est pas un droit absolu
C’est probablement le point le plus important.
Le texte n’autorise pas un salarié à exercer librement pendant six mois.
Il autorise simplement l’employeur à lui laisser le temps d’acquérir sa capacité professionnelle.
Durant cette période, deux conditions sont impératives.
1. Le salarié doit occuper un poste adapté
Le Code monétaire et financier impose que le collaborateur exerce sur un poste compatible avec son niveau de compétence.
Cela signifie que l’organisation de son travail doit tenir compte du fait qu’il est encore en cours de formation.
L’objectif est d’éviter qu’une personne insuffisamment formée intervienne seule sur des dossiers complexes.
2. Il doit être placé sous la responsabilité d’un salarié compétent.
La seconde condition est tout aussi importante.
Le collaborateur doit exercer sous la responsabilité d’un membre du personnel qui possède déjà la capacité professionnelle requise.
Ce salarié référent assure l’encadrement, le contrôle et la supervision des activités réalisées.
Cette exigence constitue un véritable garde-fou pour protéger les consommateurs tout en permettant l’intégration progressive du nouveau collaborateur.
À partir de quand commence le délai ?
Le texte est très clair.
Le délai court à compter de la prise de poste.
Il ne débute ni lors de l’inscription à la formation, ni à la signature du contrat de travail, ni au premier acte d’intermédiation.
La date de référence est bien celle de l’entrée effective dans l’entreprise.
Que se passe-t-il à l’issue des six mois ?
À l’expiration du délai, le salarié doit avoir obtenu sa capacité professionnelle.
S’il n’a pas validé sa formation ou ne remplit toujours pas les conditions prévues par les articles R.519-8 à R.519-10, il ne peut plus exercer d’activité d’intermédiation.
Pour le cabinet, cette situation peut rapidement devenir problématique.
En cas de contrôle, l’ACPR pourrait considérer que les conditions d’exercice ne sont plus respectées.
Il est donc fortement déconseillé d’attendre les derniers jours pour inscrire le collaborateur en formation.
Une bonne pratique : former dès l’embauche
Dans la pratique, les meilleurs cabinets organisent la formation dès l’arrivée du salarié.
Cette approche présente plusieurs avantages.
Le collaborateur acquiert rapidement les fondamentaux réglementaires.
Il comprend les obligations qui encadrent la profession.
Il devient plus rapidement autonome.
Le dirigeant sécurise également son organisation en évitant qu’un retard dans la formation ne conduise pas à dépasser le délai réglementaire.
En matière de conformité, l’anticipation reste toujours la meilleure protection.
Un exemple concret
Une société de courtage qui a un salarié recruté Julie le 1er septembre.
Julie ne possède pas encore la capacité professionnelle IOBSP de niveau 1.
Elle peut immédiatement intégrer l’entreprise.
Pendant ses premiers mois :
- elle travaille sur un poste adapté ;
- elle est supervisée par un collaborateur disposant de la capacité professionnelle ;
- elle suit parallèlement sa formation IOBSP.
Au plus tard le 28 février suivant, elle devra avoir obtenu sa capacité professionnelle afin de poursuivre normalement son activité.
L’entreprise est ainsi parfaitement conforme aux dispositions de l’article R.519-15.
Une règle qui facilite le recrutement
Cette dérogation constitue une véritable opportunité pour les cabinets de courtage.
Elle permet d’avoir un salarié recruté avec des profils motivés, issus d’autres secteurs d’activité, sans exiger qu’ils aient déjà investi dans une formation réglementaire avant leur embauche.
Les employeurs peuvent ainsi organiser eux-mêmes le parcours d’intégration et accompagner progressivement leurs nouveaux collaborateurs.
À condition, bien entendu, de respecter strictement les conditions prévues par le Code monétaire et financier.
Ce qu’il faut retenir
Le délai de 6 mois n’est pas une période de liberté totale accordée au salarié recruté.
Il s’agit d’une période transitoire, strictement encadrée par la réglementation.
Durant cette phase, le salarié recruté doit être accompagné, supervisé et suivre la formation lui permettant d’obtenir sa capacité professionnelle.
Pour les dirigeants de cabinets de courtage, cette disposition représente un excellent outil de recrutement, à condition d’anticiper suffisamment tôt la formation réglementaire.
Cibformation veille également au respect du délai réglementaire
Chez Cibformation, notre mission ne s’arrête pas à la mise à disposition d’une plateforme de formation. Nous accompagnons également les cabinets de courtage dans le suivi de leurs obligations réglementaires.
Lorsqu’un salarié suit une formation IOBSP dans le cadre du délai de six mois prévu par l’article R.519-15 du Code monétaire et financier, nous assurons un suivi attentif de sa progression.
Dès lors qu’un stagiaire atteint quatre mois de formation sans avoir terminé son parcours, nous adressons une alerte en même temps au stagiaire et à son dirigeant.
Cette démarche tend à éviter qu’un retard dans la réalisation de la formation ne conduise au dépassement du délai réglementaire.
Si, à l’issue des six mois suivant la prise de poste, la formation n’est toujours pas validée, nous informons officiellement le dirigeant que son collaborateur ne remplit plus les conditions de compétence professionnelle prévues par le Code monétaire et financier pour exercer une activité d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement.
Cette information permet à l’employeur de prendre immédiatement les mesures nécessaires afin de garantir la conformité de son organisation et de prévenir tout risque en cas de contrôle de l’ACPR.
Parce que la conformité ne se limite pas à délivrer une attestation de formation, Cibformation a fait le choix d’accompagner ses clients jusqu’au respect effectif de leurs obligations réglementaires.
Cibformation accompagne les nouveaux collaborateurs dès leur prise de poste
Chaque année, Cibformation accompagne de nombreux cabinets de courtage dans la formation de leurs nouveaux collaborateurs.
Nos formations IOBSP de niveaux 1, 2 et 3 sont conformes aux exigences du Code monétaire et financier et permettent d’acquérir la capacité professionnelle dans les délais réglementaires.
Avant toute inscription, nous vérifions les prérequis du stagiaire et nous nous assurons que le niveau de formation correspond bien à l’activité qu’il exercera.
Certifié Qualiopi, Cibformation fait l’objet d’audits réguliers garantissant la qualité et la conformité de ses formations. Notre objectif est simple : permettre aux professionnels d’exercer leur activité dans un cadre réglementaire sécurisé.
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