Conséquences de l’absence de mention du TEG dans les contrats

Le TEG doit être indiqué dans les documents pré-contractuels et dans le contrat de prêt.

Par un arrêt du 1er juin 2016, la Cour de cassation a décidé de substituer le taux d’intérêt légal au taux d’intérêt conventionnel en cas d’absence de mention d’information relative au TEG dans le contrat de crédit.

Il s’agissait de l’absence de communication du taux de période (en cas d’échéances mensuelles) qui permet de calculer le TEG et non de l’absence de mention du TEG annuel.  

Autre jugement relatif à une erreur de calcul de TEG

La Cour de cassation, chambre civile a été amenée à statuer sur le cas suivant dans un autre arrêt du 6 septembre 2017 numéro 16–21 046.

Une banque avait consenti un contrat d’ouverture de crédit à une société. L’acte d’ouverture de crédit ne mentionnait pas le taux effectif global.

Donc la société avait demandé la substitution du taux légal au taux conventionnel en réponse de la décision de la banque de prononcer la déchéance du terme avec assignation en remboursement du solde de ce prêt.

Mais la société recevait régulièrement l’information par la mention de ce taux effectif global sur les relevés périodiques sans qu’elle ait contesté le montant de celui-ci pendant toute la période.

La Cour a considéré que la mention sur les relevés de compte du TEG de façon régulière valait pour l’avenir information de ce taux et que le titulaire du compte était obligé de payer son crédit sur la base du TEG mentionné sur les relevés.

La société pour se prévaloir de la caducité de ce taux aurait dû porter contestation immédiatement à réception des relevés bancaires ce qu’elle n’avait pas fait.  

Nos formations IOBSP Orias

Cibformation : Formation IOBSP et IAS Formule la plus complète avec un accompagnement personnalisé

• Depuis 2012, nous dispensons une formation IAS – IOBSP et désormais une formation Loi AUR.
• Chaque stagiaire est suivi par une coordinatrice pédagogique qui vous accompagne du devis à la remise de votre attestation de formation.
• La formation est débriefée par 2 jours de visio avec un courtier expérimenté. Plébiscité par nos apprenants (voir les avis)

Pour plus de renseignements sur la formation, contactez nous :

• Téléphone au 04 77 32 32 09
• Via notre site : Formation IOBSP/IAS
• Mail : accueil@cibformation.fr

Diversifiez vous : Opérez des transactions immobilières

Comment obtenir sa capacité pour effectuer des transactions immobilières : Formation loi Alur ?

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification QUALIOPI, ainsi votre formation peut être prise en charge par le CPF, si elle est éligible. La formation peut aussi être prise en charge par votre OPCO.

Nous sommes inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi et enregistré au DATADOCK.