Cautionnement d’une cession Dailly La Cour de cassation, chambre commerciale a rendu un arrêt lors d’une audience du 2 novembre 2016 (pourvoi no 15–12 491) relatif à un cautionnement d’une cession Dailly. Une société avait cédé deux créances par le biais de la […]
Quel formalisme pour la signature dans un acte de caution ? Selon l’article L 331–1 du Code de la consommation, lorsqu’une personne physique s’engage par acte sous seing privé (c’est-à-dire un acte non établi par un notaire) à l’égard d’un créancier professionnel […]
Un nouveau dispositif de protection du lanceur d’alerte a été instauré par la loi Sapin II décret 2017–564 du 19 avril 2017 Les nouvelles dispositions s’appliqueront à compter du 1er janvier 2018. Elles concernent, notamment, les entreprises d’au moins 50 salariés, les […]
Quelle conséquence d’une fausse déclaration sur un contrat d’assurance ? Selon le Code des assurances, l’assuré doit répondre exactement aux questions posées par l’assureur lors de la souscription du contrat : Article L113-2 (extrait) Le souscripteur est tenu : « 2° De répondre exactement […]