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Simplification des modalités d’application des mesures de vigilance lutte contre le blanchiment (LCB-FT) L’article L315-1, premier alinéa du Code monétaire et financier, définit ce qu’est la monnaie électronique. «I. – La monnaie électronique est une valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, représentant une créance sur l’émetteur qui est émise…

C’est quoi une vente à soi même ? La vente à soi-même est une vente d’un bien effectuée par un propriétaire au profit d’une société dont il est le principal associé. Elle concerne indifféremment la cession de biens immobiliers ou de titres. La vente à soi-même est également intitulée Owner Buy Out ou plus simplement…

L’espoir d’une réforme du HCSF reportée aux calendes grecques La réforme du HCSF, voulue par me Lionel Causse et étudiée ce lundi 29 avril, a été avortée par sa demande de retrait de son texte. A la suite de nombreux amendements déposés par l’opposition, le porteur du projet, M. Lionel CAUSSE, considérant que son texte…

Décret d’application relatif aux modalités de résiliation assurance par voie électronique Un décret d’application sur la résiliation assurance par voie électronique no 2023 – 182 du 16 mars 2023 paru au Journal officiel le 17 mars 2023 complète la loi du 16 août 2022 no 2022 – 1158 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Il…

Comment évaluer le préjudice dû à une perte de chance ? En matière de préjudice, la perte de chance peut être indemnisée. Cette indemnisation est prévue par le Code civil à l’article 1231 – 2 qui précise que les dommages-intérêts dus aux créanciers sont en général de la perte qu’il a faite et du gain…

Nouveau délai de rétractation lors de la souscription d’une assurance affinitaire. Un arrêté du 5 décembre 2022 modifie l’annexe de l’article A. 112 – 1 du Code des assurances vient modifier le délai pour effectuer une rétractation assurance affinitaire. Il résulte de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection pouvoir d’achat. Il…

Chers Partenaires, Au nom de toutes les collaboratrices de Cibformation, je suis très heureux de vous présenter nos meilleurs vœux pour cette nouvelle année. Toute l’équipe se joint également à moi pour vous remercier de la confiance que vous nous avez témoignée sur 2023, malgré un contexte très difficile. Nous sommes fiers d’avoir pu vous…

Pourquoi suivre une formation Prêt Viager Hypothécaire ? La formation prêt viager hypothécaire n’est obligatoire que depuis 2022. Bien après la formation continue des 7 heures. Depuis 2017 tous les IOBSP, intermédiaires bancaires doivent suivre une formation continue IOBSP annuelle de 7 heures. Appelé également DCI 7h. C’est la Directive Européenne sur le crédit Immobilier (DCI)…