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Comment évaluer le préjudice dû à une perte de chance ? En matière de préjudice, la perte de chance peut être indemnisée. Cette indemnisation est prévue par le Code civil à l’article 1231 – 2 qui précise que les dommages-intérêts dus aux créanciers sont en général de la perte qu’il a faite et du gain…

Nouveau délai de rétractation lors de la souscription d’une assurance affinitaire. Un arrêté du 5 décembre 2022 modifie l’annexe de l’article A. 112 – 1 du Code des assurances vient modifier le délai pour effectuer une rétractation assurance affinitaire. Il résulte de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection pouvoir d’achat. Il…

Chers Partenaires, Au nom de toutes les collaboratrices de Cibformation, je suis très heureux de vous présenter nos meilleurs vœux pour cette nouvelle année. Toute l’équipe se joint également à moi pour vous remercier de la confiance que vous nous avez témoignée sur 2023, malgré un contexte très difficile. Nous sommes fiers d’avoir pu vous…

Pourquoi suivre une formation Prêt Viager Hypothécaire ? La formation prêt viager hypothécaire n’est obligatoire que depuis 2022. Bien après la formation continue des 7 heures. Depuis 2017 tous les IOBSP, intermédiaires bancaires doivent suivre une formation continue IOBSP annuelle de 7 heures. Appelé également DCI 7h. C’est la Directive Européenne sur le crédit Immobilier (DCI)…

Quel bilan tiré par la DARES sur le CPF en 2022 La DARES dans son bilan annuel répond à la question : Qui utilise son CPF en 2022 Elle fait état d’un léger repli des entrées en formation sur l’année 2022. Ce sont 1 851 200 formations qui ont été suivies dans le cadre du…

Pourquoi une formation Continue IOBSP ? La formation continue est obligatoire depuis le 21 mars 2017 pour tous les intermédiaires bancaires avec un nouvelle obligation formation continue IOBSP en 2022. Cette obligation est issue de la Directive Européenne sur le crédit Immobilier (DCI) transposée en droit français. La DCI a modifié une partie des formations IOBSP…

Ou est défini le devoir de conseil courtier ? Le code des assurances fixe les contours du devoir de conseil courtier. Celui-ci doit préciser par écrit les exigences et les besoins de son client. Il lui donne les informations objectives pour qu’il puisse prendre une décision en toute connaissance de cause. Il doit proposer un…

Quelle exonération de TVA pour le courtier en assurance et les IAS ? Doctrine administrative d’avril 2022 sur l’exonération tva du courtier en assurance et plus globalement les intermédiaires en assurance. La doctrine administrative a repris la jurisprudence européenne qui a défini la notion de courtier et intermédiaire d’assurance en matière d’exonération de TVA. Cette…