Suivez l'actualité des formations IOBSP - IAS

Ou est défini le devoir de conseil courtier ? Le code des assurances fixe les contours du devoir de conseil courtier. Celui-ci doit préciser par écrit les exigences et les besoins de son client. Il lui donne les informations objectives pour qu’il puisse prendre une décision en toute connaissance de cause. Il doit proposer un…

Quelle exonération de TVA pour le courtier en assurance et les IAS ? Doctrine administrative d’avril 2022 sur l’exonération tva du courtier en assurance et plus globalement les intermédiaires en assurance. La doctrine administrative a repris la jurisprudence européenne qui a défini la notion de courtier et intermédiaire d’assurance en matière d’exonération de TVA. Cette…

Pourquoi une formation courtier en assurance ? Une formation courtier en assurance permet à un candidat d’exercer la mission de courtier IAS et de s’immatriculer à l’ORIAS. Un Courtier en assurance est un Intermédiaire en Assurance, communément appelé IAS. il s’agit d’un entremetteur entre un assuré et une Compagnie d’assurance ou une Mutuelle. Cette profession…

Quelles sont les conditions d’exonération des indemnités compensatrices d’un agent général d’assurance ? L’ agent général d’assurance bénéficie d’une exonération d’imposition des plus-values professionnelles sur le montant des indemnités compensatrices versées par sa compagnie lors de leur cessation d’activité lorsque celle-ci est motivée par un départ à la retraite. Cette exonération ne concerne que les…

Quelle délimitation de la notion de garde d’un véhicule ? En matière d’assurance de véhicules terrestres ; délimitation de la notion de garde d’un véhicule. Selon la jurisprudence, le gardien d’un véhicule terrestre à moteur est celui qui a « l’usage, la direction et le contrôle du véhicule.   La loi n° 85-677 du 5 juillet…

Prolongation de la période transitoire pour l’application des nouvelles dispositions en matière de financement participatif Le règlement (UE) no 2020/1503, adopté le 7 octobre 2020, a introduit un cadre européen harmonisé pour le financement participatif. Ce règlement crée un statut unique de prestataire de services de financement participatif (PSFP), applicable à toutes les plateformes souhaitant…

Quelle situation sur le financement de la formation IOBSP par le CPF début 2023 ? Depuis le début de l’année 2023, les formations d’Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement (IOBSP) et d’Intermédiaire en Assurance (IAS) ne sont plus éligibles au financement par le Compte Personnel de Formation (CPF).   Cette situation découle…

Quel nouveau protocole entre l’AMF et TRACFIN ? Un nouveau protocole a été signé définissant les lignes directrices conjointes ont été établies entre l’Autorité des marchés financiers (AMF) et Tracfin en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Un document a été élaboré le 29 novembre 2019 et a fait…