Formation continue iobsp, janvier 2019 sera le début du prélèvement à la source Le prélèvement à la source sera effectif au 1er janvier 2019. L’impôt ne sera plus calculé sur la base de l’année n – 1 mais sur l’année […]
Formation IOBSP : Quelques information sur le pret familial Le prêt familial est une opération par laquelle une personne prête une somme d’argent à un membre de sa famille. S’agissant d’un ascendant dans sa relation avec un descendant (des parents […]
Formation iobsp sur l’obligation d’information L’article L. 111–7 du code de la consommation impose des obligations d’information auprès des consommateurs des plateformes numériques. Est considéré comme opérateur de plateformes en ligne toute personne physique ou morale qui à titre professionnel […]
Formation iobsp : COUVERTURE DES ACTIVITÉS DANS LE CADRE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE Les IOBSP doivent souscrire une Rc Pro IOBSP : Article 1 Le contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle prévu au I de l’article R. 519-16 du code monétaire […]
Formation IOBSP – Le cautionnement Selon l’article L332-1 du code de la consommation : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné […]
Vous cherchez une formation IOBSP Lyon ? Cibformation dispense une formation IOBSP Lyon elearning + 2 jrs en présenciel conforme au Code Monétaire et Financier Il existe 3 niveaux de formation IOBSP. Contactez nous pour vous expliquer les obligations, le […]
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La Cour de cassation a pris position en annulant l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux du 23 mars 2015. L’enjeu : la création d’une jurisprudence permettant aux emprunteurs de résilier annuellement leur assurance emprunteur. Les faits : Mme X […]
Sanction ACPR pour livret de stage IAS non conforme et non remise du livret au stagiaire : Audience du 1 er avril 2016 Décision rendue le 14 avril 2016 Avertissement et sanction pécuniaire de 200 000 euros L’ACPR sanctionne deux manquements […]
CAUTIONNEMENT D’UNE CESSION DAILLY La Cour de cassation, chambre commerciale a rendu un arrêt lors d’une audience du 2 novembre 2016 (pourvoi no 15–12 491) relatif à un cautionnement d’une cession Dailly. Une société avait cédé deux créances par le biais de la […]
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