Quelle exonération de TVA pour le courtier en assurance et les IAS ? Doctrine administrative d’avril 2022 sur l’exonération tva du courtier en assurance et plus globalement les intermédiaires en assurance. La doctrine administrative a repris la jurisprudence européenne qui […]
Prolongation de la période transitoire pour l’application des nouvelles dispositions en matière de financement participatif Le règlement (UE) no 2020/1503, adopté le 7 octobre 2020, a introduit un cadre européen harmonisé pour le financement participatif. Ce règlement crée un statut […]
Quel nouveau protocole entre l’AMF et TRACFIN ? Un nouveau protocole a été signé définissant les lignes directrices conjointes ont été établies entre l’Autorité des marchés financiers (AMF) et Tracfin en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et […]
Financement participatif : L’entreprise peut se passer de sa banque Le financement participatif permet aux entreprises de bénéficier d’une source de financement autre que bancaire. Un statut unique européen de prestations de services de financement participatif a été créé par […]
Un reste à charge pour le CPF a été entériné par le gouvernement A la suite de la réforme du financement de la formation, a été créé le CPF (Compte Personnel de Formation). Véritable succès, il aurait permis un accès […]
L’arnaque au CPF prend une véritable envergure et attise la convoitise des escrocs ! Formidable outil déployé par les pouvoirs publics, il a malheureusement attisé l’appétit des escrocs. L’arnaque au CPF a été durant une période l’escroquerie la plus répandue […]
Formation continue annuelle obligatoire de 7h pour les IOBSP Textes législatifs dont est issue la formation continue IOBSP : L’ordonnance N° 2016-351 du 26/03/2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation De l’arrêté […]
Le CPF victime d’escroqueries Les pouvoirs publics viennent de condamner un dirigeant pénalement et financièrement à la suite d’une escroquerie organisée au CPF. Cette condamnation démontre l’engagement et toute la détermination des pouvoirs publics pour lutter contre les fraudes au […]
Formation loi Alur pour les professionnels de l’immobilier Une reforme en profondeur de l’immobilier pour le droit au logement a été entrepris via La loi ALUR : loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Cette loi va instaurer […]
Certaines aides sociales versées prennent le caractère d’avance récupérable sur un contrat d’assurance-vie Certaines aides sociales qui ne sont pas la contrepartie de cotisations versées par leurs bénéficiaires doivent être remboursées. Elles concernent les personnes âgées, les personnes handicapées et […]
GESTION DU SECRET BANCAIRE EN COURS DE PROCÉDURE L’article L511-33 (extrait) du code monétaire et financier prévoit des obligations en matière de secret bancaire : « I. – Tout membre d’un conseil d’administration et, selon le cas, d’un conseil de surveillance et toute […]
Qui est ENDYA ? À la suite de la réforme du courtage en crédit et en assurances applicable au 1er avril 2022, trois organisations professionnelles : PLANETE CSCA, l’APIC et le GCAB se sont unies pour la création d’une association commune […]