Obligation d’immatriculation ORIAS pour le courtier en crédit pro ?
Si vous êtes un intermédiaire en crédit professionnel, courtier crédit pro et effectuez des opérations d’IOBSP contre rémunération avec une clientèle de professionnels, vous devez être immatriculé à l’ORIAS comme IOBSP et respecter les obligations concernant les IOBSP.
Pour résumer, un intermédiaire qui propose des crédits aux professionnels est concerné par les dispositions relatives aux IOBSP.
Les opérations de crédit pro sont-elles exclues du décret 2012-101 ?
Le courtier crédit professionnel a les mêmes obligations que les autres IOBSP ? Par contre, dans le CMF à son article R512.2,
4° Les personnes dont l’activité d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est liée aux opérations connexes définies au 5° de l’article L. 311-2 ou aux services connexes définis au 3° de l’article L. 321-2.
il a été prévu que sont exclus les personnes dont l’activité d’ IOBSP est liée aux opérations connexes comme définies au CMF (Code Monétaire et Financier) :
- au 5° de l’article L. 311-2 « Le conseil et l’assistance en matière de gestion financière, l’ingénierie financière et d’une manière générale tous les services destinés à faciliter la création et le développement des entreprises, sous réserve des dispositions législatives relatives à l’exercice illégal de certaines professions »
- au 3° de l’article L. 321-2 « La fourniture de conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes ainsi que la fourniture de conseil et de services en matière de fusions et de rachat d’entreprises. »
Ces deux activités de création ou de fusion – acquisition d’entreprises, que l’on appelle communément « activités de haut de bilan », sont, semble-t-il, bien identifiées. Les personnes qui proposeront un crédit à l’appui de ce type d’opérations ne seront pas obligées de prendre un statut d’IOBSP.
Quelle position de la DGT face aux intermédiaires en Crédit Professionnel ?
Attention, en dehors de ces 2 conditions, si un crédit est distribué par un intermédiaire (un IOBSP) à une clientèle qui agit dans un cadre professionnel (personnes physiques ou personnes morales) enjoindra donc l’intermédiaire à épouser le statut d’IOBSP, de s’immatriculer au Registre des Intermédiaires en Assurance et de respecter les dispositions réglementaires.
Direction Générale du Trésor 12/12/2012
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