Arrêt provisoire de la réforme du courtage
Le Conseil constitutionnel, en censurant l’article 207 de la Loi Pacte, prévoyant la création d’associations professionnelles, retarde la mise en place de l’autorégulation du courtage probablement d’une année.
Cette année supplémentaire peut être l’occasion pour tous les acteurs : La DGT, l’ACPR, les syndicats professionnels de peaufiner la mise en application de la réforme du courtage IAS et IOBSP.
L’APIC, premier syndicat IOBSP, très impliqué dans ce projet d’autorégulation du courtage, entrevoie une opportunité de rouvrir les discussions sur des points de fond et le calendrier de sa mise en place.
Même si la décision du Conseil constitutionnel est une surprise, l’APIC au côté d’autres syndicats, avaient pointé du doigt ce risque.
Au lendemain de cette décision, le Trésor a indiqué que l’entrée en vigueur de l’autorégulation du courtage prévue en janvier 2020 sera décalée.
Une réforme inévitable souhaitée au fond par tous les acteurs du courtage
Si tous les acteurs se félicitent pour la mise en place de l’autorégulation du courtage IAS – IOBSP, il reste encore pour l’APIC et certains syndicats professionnels des questions de conflit d’intérêts et sa mise en place opérationnelle. Comme l’obligation de vigilance des associations sur leurs adhérents, la gouvernance des associations, la RC Pro et la garantie financière, l’accréditation des centres de formation IOBSP – IAS, le contrôle des capacités de tous les salariés, etc…
Cette réforme du courtage IOBSP IAS doit être sur le fond la possibilité pour les associations professionnelles qui seront créées l’accompagnement avec bienveillance de leurs adhérents, les aider à leur mise en conformité, augmenter leurs connaissances et leur compétence, etc… sans devenir pour autant un contrôleur avec des outils de sanction.
Une compétence qui devrait rester dans les mains des pouvoirs publics.
Ce coup d’arrêt peut être l’occasion pour toutes les parties de revenir à la table des négociations, de communiquer plus largement au monde du courtage pour préparer pédagogiquement les professionnels IOBSP et IAS à sa mise en application.
Une délégation de service publique inévitable
L’ACPR n’est pas en capacité de contrôler tous les acteurs enregistrés à l’Orias soit environ : 54.000 IAS et 27.000 IOBSP.
Le modèle d’autorégulation mis en place pour les CIF, qui sont également enregistrés à l’ORIAS, via des associations professionnelles, inspire fortement les pouvoirs publics.
Quelques contours restent à parfaire, mais la décision d’encadrement des courtiers et leurs mandataires IOBSP et IAS a été prise et la réforme se fera.
A ce jour, encore beaucoup de courtiers de proximités ne connaissent pas les contours de l’autorégulation du courtage IOBSP – IAS à venir.
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