Les banques ont obligation de proposer une médiation bancaire à leurs clients
Les banques ont l’obligation de proposer une médiation bancaire à leurs clients. Ce dispositif a pour mission de trouver une solution équitable pour les clients dont les différends avec leurs établissements financiers n’ont pu être résolus par d’autres moyens.
La médiation permet aux clients bancaires d’exprimer leur mécontentement, de signaler leurs insatisfactions ou de demander une indemnisation.
Il est essentiel de noter que le Médiateur est totalement indépendant, garantissant ainsi l’impartialité de ses décisions.
De plus, la saisine du Médiateur est gratuite pour le consommateur, rendant ce service accessible à tous. Un rapport de la médiation bancaire publié par l’AFB illustre d’ailleurs l’importance croissante de ce mécanisme dans la résolution des litiges bancaires.
Par ailleurs, les Intermédiaires en Opérations de Banque et Services de Paiement (IOBSP), à l’instar d’autres professions, sont également tenus de proposer gratuitement à leurs clients les services d’un médiateur.
Toutefois, il est impératif que le consommateur ait au préalable saisi le service réclamation du courtier en crédit avant de pouvoir s’adresser à un Médiateur. Ce processus assure une tentative initiale de résolution amiable avant toute intervention externe.
Rapport de la médiation bancaire de 2017
Quelques données sur la médiation bancaire 2017 :
- Pour 2017, 4 864 demandes de médiation ont été adressées au Médiateur auprès de la FBF.
- Le médiateur a considéré que 2 429 dossiers étaient hors du champ de sa compétence.
Montant des dommages d’indemnisation : Le consommateur estime que son préjudice s’élève à une somme
- Inférieure à 500 euros : 278 cas
- Montant est compris entre 500 et 1 500 euros : 123 dossiers
- Montant est compris entre 1 500 et 10 000 euros : 276 litiges
- Montant dépasse les 10 000 euros : 79 demandes
- Dans 49% des cas, le demandeur ne chiffre pas son préjudice
Les motifs de saisi du médiateur bancaire en 2017 les plus récurrentes :
- Les commissions d’intervention
- Les clients sous le coup d’une procédure de surendettement et les frais bancaires (frais d’avis à tiers détenteur et chèques impayés)
- Retrait DAB avec agression
- Etc…
Motifs liés au crédit :
- Le remboursement anticipé d’un prêt immobilier
- Les remboursements qui ne se font pas à la date prévue
- Sur les IRA et les cas d’exonération pour les prêts souscrits depuis le 30 juin 1999
- Des contestations sur la méthode de calcul utilisée par des établissements pour déterminer le taux moyen du prêt
- Problème lié à la solidarité des co-emprunteurs (séparation, etc…)
Source : Paul LORIDANT Médiateur auprès de l’AFB
Notre centre de formation spécialisé en formation IOBSP et IAS
Cibformation : Formation IOBSP et IAS Formule la plus complète avec un accompagnement personnalisé
- Depuis 2012, nous dispensons une formation IAS – IOBSP et désormais une formation Loi AUR.
- Chaque stagiaire est suivi par une coordinatrice pédagogique qui vous accompagne du devis à la remise de votre attestation de formation.
- La formation est débriefée par 2 jours de visio avec un courtier expérimenté. Plébiscité par nos apprenants (voir les avis)
Afin de tout savoir sur le programme de formation Orias, contactez-nous par :
- Téléphone au 04 77 32 32 09
- Via notre site : Formation iobsp
- Mail : accueil@cibformation.fr
Centre Formation IOBSP Orias, 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT-ETIENNE
Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification QUALIOPI, ainsi votre formation peut être prise en charge par le CPF, si elle est éligible.
La formation courtier crédit immobilier peut aussi être prise en charge par votre OPCO. Nous sommes inscrits sur le catalogue qualité de Pôle Emploi et enregistré au DATADOCK.
Obligation annuelle :
- Formation continue IOBSP 7 heures et IAS 15 heures : Suite aux nouvelles obligations réglementaires, Cibformation dispense une formation continue. Elle permet de respecter la conformité des dirigeants, des salariés et MIOB.
- Formation IAS : Pour distribuer des assurances emprunteurs en complément de votre activité d’IOBSP. Vous devez vous inscrire sur le registre des IAS (Intermédiaire en assurance) et suivre un stage assurance.
